Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2017-09-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-27
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000032454501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/45/LEGIARTI000032454501.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000035588912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588912.xml
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###### Article L52-4
@ -24,8 +24,7 @@ tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en
charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa
désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des
membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un
remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou
postal.<br />
remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.<br />
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000034152898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152898.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588902.xml
---
###### Article L52-5
@ -21,11 +21,11 @@ financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagn
ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette
association.<br />
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou
postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes
de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a
soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat
qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br />
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt
unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de
l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu
ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a
soutenu figure sur cette liste.<br />
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000034152887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152887.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588887.xml
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###### Article L52-6
@ -18,33 +18,10 @@ liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur
laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et
aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme.<br />
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique
retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte
précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat,
nommément désigné.<br />
Tout mandataire financier a droit à l'ouverture de ce compte, ainsi qu'à la mise
à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans
l'établissement de crédit de son choix. L'ouverture de ce compte intervient sur
présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas
déjà d'un compte en tant que mandataire financier du candidat.<br />
En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir
la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé
dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un
autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception
de la demande du mandataire et des pièces requises. Toute décision de clôture de
compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de
France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au
mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimal de deux
mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le
mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions
prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne
constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou
postal unique prévue au deuxième alinéa. Les modalités de mise en œuvre de ce
droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure
prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.<br />
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la
totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le
titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément
désigné.<br />
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a
désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000027433820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433820.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588884.xml
---
###### Article L52-7
@ -15,8 +15,8 @@ association de financement électorale et à un mandataire financier.<br />
Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires.
Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou
retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes
formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte bancaire ou
postal unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau
mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de
financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf
le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.
formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte de dépôt
unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire
financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement
électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de
décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000023882641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882641.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035586085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/60/LEGIARTI000035586085.xml
---
###### Article LO128
@ -17,7 +17,7 @@ articles L. 118-3 et L. 118-4 ;<br />
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les
personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application
des articles LO 136-1 et LO 136-3 ;<br />
des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4;<br />
3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées
inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028059572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059572.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035586109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586109.xml
---
###### Article LO135-1
I.-Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse
I. Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse
personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur
de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi
@ -39,7 +39,7 @@ récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas
député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son
patrimoine.<br />
Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation
Lorsque le député a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation
patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du
@ -58,7 +58,7 @@ modalités prévues à l'article 131-27 du même code.<br />
Sans préjudice de l'article LO 136-2, tout manquement aux obligations prévues au
troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.<br />
II.-La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants
II. La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants
:<br />
1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;<br />
@ -92,7 +92,7 @@ alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10
présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine
depuis la précédente déclaration.<br />
III.-La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants
III. La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants
:<br />
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
@ -108,7 +108,10 @@ cinq dernières années ;<br />
d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ;<br />
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
date de l'élection ;<br />
date de l'élection, ainsi que les participations directes ou indirectes qui
confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont
l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil
;<br />
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;<br />
@ -131,7 +134,7 @@ La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou
gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à
5°, 9° et 11° du présent III.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
IV. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations
prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de
conservation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028059598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059598.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035586141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586141.xml
---
###### Article LO145
@ -26,4 +26,7 @@ autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante
II. - Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme
extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou
indemnité.
indemnité.<br />
III. - Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la
commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,17 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-20
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006353337
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X146L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353337.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035586124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586124.xml
---
###### Article LO146-1
Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui
n'était pas la sienne avant le début de son mandat.<br />
Il est interdit à tout député de :<br />
Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant
le début de son mandat ;<br />
2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois
précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;<br />
3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements
ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 ;<br />
4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises
publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique
étrangers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028603719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603719.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035586131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586131.xml
---
###### Article LO151-1
@ -12,11 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603719.xml
Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de
contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel,
le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO
139, LO 140 et LO 142 à LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats incompatibles
avec son mandat parlementaire.<br />
139, LO 140, LO 142 à LO 146-1, au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux
articles LO 146-3, LO 147 et LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats
incompatibles avec son mandat parlementaire.<br />
Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de
l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en
position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut
ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à
pension.
pension.<br />
Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation
de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député
qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de
l'article LO 146-2 met fin à la situation d'incompatibilité soit en cédant tout
ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour
que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans
des conditions excluant tout droit de regard de sa part.