Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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4dd4d02fce
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-27
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Date de fin: 2017-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000032454501
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/45/LEGIARTI000032454501.xml
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Date de début: 2017-09-17
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Date de fin: 2023-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588912
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588912.xml
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###### Article L52-4
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@ -24,8 +24,7 @@ tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en
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charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa
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désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des
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membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un
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remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou
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postal.<br />
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remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.<br />
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En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
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qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-03-08
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034152898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152898.xml
|
||||
Date de début: 2017-09-17
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588902
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588902.xml
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###### Article L52-5
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@ -21,11 +21,11 @@ financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagn
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ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette
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association.<br />
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||||
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou
|
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postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes
|
||||
de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a
|
||||
soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat
|
||||
qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br />
|
||||
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt
|
||||
unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de
|
||||
l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu
|
||||
ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a
|
||||
soutenu figure sur cette liste.<br />
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||||
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-08
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034152887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152887.xml
|
||||
Date de début: 2017-09-17
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588887.xml
|
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||||
###### Article L52-6
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||||
|
@ -18,33 +18,10 @@ liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur
|
|||
laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et
|
||||
aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme.<br />
|
||||
|
||||
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique
|
||||
retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte
|
||||
précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat,
|
||||
nommément désigné.<br />
|
||||
|
||||
Tout mandataire financier a droit à l'ouverture de ce compte, ainsi qu'à la mise
|
||||
à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans
|
||||
l'établissement de crédit de son choix. L'ouverture de ce compte intervient sur
|
||||
présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas
|
||||
déjà d'un compte en tant que mandataire financier du candidat.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir
|
||||
la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé
|
||||
dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un
|
||||
autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception
|
||||
de la demande du mandataire et des pièces requises. Toute décision de clôture de
|
||||
compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de
|
||||
France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au
|
||||
mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimal de deux
|
||||
mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le
|
||||
mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions
|
||||
prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne
|
||||
constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou
|
||||
postal unique prévue au deuxième alinéa. Les modalités de mise en œuvre de ce
|
||||
droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré
|
||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure
|
||||
prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la
|
||||
totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le
|
||||
titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément
|
||||
désigné.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a
|
||||
désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027433820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433820.xml
|
||||
Date de début: 2017-09-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588884.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L52-7
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||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ association de financement électorale et à un mandataire financier.<br />
|
|||
Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires.
|
||||
Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou
|
||||
retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes
|
||||
formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte bancaire ou
|
||||
postal unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau
|
||||
mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de
|
||||
financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf
|
||||
le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.
|
||||
formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte de dépôt
|
||||
unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire
|
||||
financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement
|
||||
électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de
|
||||
décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-20
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023882641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882641.xml
|
||||
Date de début: 2017-09-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035586085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/60/LEGIARTI000035586085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO128
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ articles L. 118-3 et L. 118-4 ;<br />
|
|||
|
||||
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les
|
||||
personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application
|
||||
des articles LO 136-1 et LO 136-3 ;<br />
|
||||
des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4;<br />
|
||||
|
||||
3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées
|
||||
inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028059572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059572.xml
|
||||
Date de début: 2017-09-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035586109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO135-1
|
||||
|
||||
I.-Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse
|
||||
I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse
|
||||
personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
|
||||
publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur
|
||||
de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi
|
||||
|
@ -39,7 +39,7 @@ récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas
|
|||
député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son
|
||||
patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation
|
||||
Lorsque le député a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation
|
||||
patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi
|
||||
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
|
||||
aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du
|
||||
|
@ -58,7 +58,7 @@ modalités prévues à l'article 131-27 du même code.<br />
|
|||
Sans préjudice de l'article LO 136-2, tout manquement aux obligations prévues au
|
||||
troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants
|
||||
II. – La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;<br />
|
||||
|
@ -92,7 +92,7 @@ alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10
|
|||
présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine
|
||||
depuis la précédente déclaration.<br />
|
||||
|
||||
III.-La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants
|
||||
III. – La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
|
||||
|
@ -108,7 +108,10 @@ cinq dernières années ;<br />
|
|||
d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
|
||||
date de l'élection ;<br />
|
||||
date de l'élection, ainsi que les participations directes ou indirectes qui
|
||||
confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont
|
||||
l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le
|
||||
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;<br />
|
||||
|
@ -131,7 +134,7 @@ La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou
|
|||
gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à
|
||||
5°, 9° et 11° du présent III.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
IV. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations
|
||||
prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de
|
||||
conservation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-19
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028059598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059598.xml
|
||||
Date de début: 2017-09-17
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035586141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO145
|
||||
|
@ -26,4 +26,7 @@ autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante
|
|||
|
||||
II. - Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme
|
||||
extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou
|
||||
indemnité.
|
||||
indemnité.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la
|
||||
commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-01-20
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353337
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X146L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353337.xml
|
||||
Date de début: 2017-09-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035586124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO146-1
|
||||
|
||||
Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui
|
||||
n'était pas la sienne avant le début de son mandat.<br />
|
||||
Il est interdit à tout député de :<br />
|
||||
|
||||
Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales
|
||||
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
|
||||
1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant
|
||||
le début de son mandat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois
|
||||
précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;<br />
|
||||
|
||||
3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements
|
||||
ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises
|
||||
publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique
|
||||
étrangers.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-19
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028603719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603719.xml
|
||||
Date de début: 2017-09-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035586131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO151-1
|
||||
|
@ -12,11 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603719.xml
|
|||
Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de
|
||||
contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel,
|
||||
le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO
|
||||
139, LO 140 et LO 142 à LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats incompatibles
|
||||
avec son mandat parlementaire.<br />
|
||||
139, LO 140, LO 142 à LO 146-1, au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux
|
||||
articles LO 146-3, LO 147 et LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats
|
||||
incompatibles avec son mandat parlementaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de
|
||||
l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en
|
||||
position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut
|
||||
ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à
|
||||
pension.
|
||||
pension.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation
|
||||
de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député
|
||||
qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de
|
||||
l'article LO 146-2 met fin à la situation d'incompatibilité soit en cédant tout
|
||||
ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour
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que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans
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des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
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