Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1990-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 1990-03-01 Date de fin: 1993-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006353181 Identifiant: LEGIARTI000006353182
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353182.xml
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###### Article L71 ###### Article L71
@ -18,12 +18,12 @@ obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste
électorale de laquelle ils sont inscrits :<br /> électorale de laquelle ils sont inscrits :<br />
1° les marins du commerce (inscrits maritimes, agents du service général et 1° les marins du commerce (inscrits maritimes, agents du service général et
pêcheurs);<br /> pêcheurs) ;<br />
2° les militaires;<br /> 2° les militaires ;<br />
3° les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en 3° les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en
déplacement par les nécessités de leur service;<br /> déplacement par les nécessités de leur service ;<br />
4° le personnel navigant de l'aéronautique civile ;<br /> 4° le personnel navigant de l'aéronautique civile ;<br />
@ -41,7 +41,7 @@ ministre de la Santé ;<br />
nécessité de service ;<br /> nécessité de service ;<br />
9° les voyageurs et représentants qui exercent leur activité dans les conditions 9° les voyageurs et représentants qui exercent leur activité dans les conditions
prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;<br /> prévues par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ;<br />
10° les agents commerciaux ;<br /> 10° les agents commerciaux ;<br />
@ -108,7 +108,7 @@ législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistan
d'une tierce personne ;<br /> d'une tierce personne ;<br />
5° les victimes d'accidents de travail bénéficiant d'une rente correspondant à 5° les victimes d'accidents de travail bénéficiant d'une rente correspondant à
un taux égal ou supérieur à 85 %;<br /> un taux égal ou supérieur à 85 % ;<br />
6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide 6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide
d'une tierce personne ;<br /> d'une tierce personne ;<br />
@ -121,8 +121,4 @@ alinéas précédents ;<br />
déplacer le jour du scrutin ;<br /> déplacer le jour du scrutin ;<br />
9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une 9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;<br /> peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
III. - les électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité
professionnelle hors du département où se trouve leur commune d'inscription
ainsi que leur conjoint.