diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md index 773df27..31942c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 1990-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353181 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353181.xml +Date de début: 1990-03-01 +Date de fin: 1993-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006353182 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353182.xml --- ###### Article L71 @@ -18,12 +18,12 @@ obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits :
1° les marins du commerce (inscrits maritimes, agents du service général et -pêcheurs);
+pêcheurs) ;
-2° les militaires;
+2° les militaires ;
3° les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en -déplacement par les nécessités de leur service;
+déplacement par les nécessités de leur service ;
4° le personnel navigant de l'aéronautique civile ;
@@ -41,7 +41,7 @@ ministre de la Santé ;
nécessité de service ;
9° les voyageurs et représentants qui exercent leur activité dans les conditions -prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;
+prévues par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ;
10° les agents commerciaux ;
@@ -108,7 +108,7 @@ législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistan d'une tierce personne ;
5° les victimes d'accidents de travail bénéficiant d'une rente correspondant à -un taux égal ou supérieur à 85 %;
+un taux égal ou supérieur à 85 % ;
6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide d'une tierce personne ;
@@ -121,8 +121,4 @@ alinéas précédents ;
déplacer le jour du scrutin ;
9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une -peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;
- -III. - les électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité -professionnelle hors du département où se trouve leur commune d'inscription -ainsi que leur conjoint. +peine n'entraînant pas une incapacité électorale.