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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 1990-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353181
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353181.xml
+Date de début: 1990-03-01
+Date de fin: 1993-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006353182
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353182.xml
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###### Article L71
@@ -18,12 +18,12 @@ obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste
électorale de laquelle ils sont inscrits :
1° les marins du commerce (inscrits maritimes, agents du service général et
-pêcheurs);
+pêcheurs) ;
-2° les militaires;
+2° les militaires ;
3° les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en
-déplacement par les nécessités de leur service;
+déplacement par les nécessités de leur service ;
4° le personnel navigant de l'aéronautique civile ;
@@ -41,7 +41,7 @@ ministre de la Santé ;
nécessité de service ;
9° les voyageurs et représentants qui exercent leur activité dans les conditions
-prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;
+prévues par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ;
10° les agents commerciaux ;
@@ -108,7 +108,7 @@ législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistan
d'une tierce personne ;
5° les victimes d'accidents de travail bénéficiant d'une rente correspondant à
-un taux égal ou supérieur à 85 %;
+un taux égal ou supérieur à 85 % ;
6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide
d'une tierce personne ;
@@ -121,8 +121,4 @@ alinéas précédents ;
déplacer le jour du scrutin ;
9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
-peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;
-
-III. - les électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité
-professionnelle hors du département où se trouve leur commune d'inscription
-ainsi que leur conjoint.
+peine n'entraînant pas une incapacité électorale.