Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-27 00:00:00 +02:00
parent 11e56c28f2
commit 28bf22cb04
5 changed files with 73 additions and 68 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-27 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037103474 Identifiant: LEGIARTI000044260099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/34/LEGIARTI000037103474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260099.xml
--- ---
###### Article L167-1 ###### Article L167-1
@ -58,14 +58,15 @@ groupements politiques, selon les mêmes modalités.<br />
V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service
à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme
mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel la liberté de communication désigné par l'Autorité de régulation de la
conformément à l'article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées communication audiovisuelle et numérique conformément à l'article 16 de la même
dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions
ou différent pour les émissions de radio.<br /> de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de
radio.<br />
VI.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate l'attribution des durées VI.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
d'émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III du présent
de la durée d'émission prévue au IV.<br /> article et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV.<br />
Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de
@ -75,12 +76,12 @@ Les durées d'émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlement
à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou
groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une
ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au Conseil supérieur de conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation de la
l'audiovisuel.<br /> communication audiovisuelle et numérique.<br />
VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la
métropole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais métropole, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
d'acheminement et des différences d'heures.<br /> numérique tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.<br />
VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge
de l'Etat. de l'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432494 Identifiant: LEGIARTI000044260094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260094.xml
--- ---
###### Article L375 ###### Article L375
@ -24,7 +24,7 @@ heures à la radio.<br />
Ces durées sont réparties également entre les listes.<br /> Ces durées sont réparties également entre les listes.<br />
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par
le Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br /> l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.<br />
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de
l'Etat. l'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354134 Identifiant: LEGIARTI000044260079
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X425L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260079.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354134.xml
--- ---
###### Article L425 ###### Article L425
@ -20,7 +19,8 @@ des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur tem
d'antenne.<br /> d'antenne.<br />
Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions
sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
recommandations aux exploitants des autres services de communication numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres
audiovisuelle autorisés dans le territoire. Il désigne un représentant dans le services de communication audiovisuelle autorisés dans le territoire. Elle
territoire pendant toute la durée de la campagne électorale. désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne
électorale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354259 Identifiant: LEGIARTI000044260072
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X517L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260072.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354259.xml
--- ---
###### Article L517 ###### Article L517
@ -25,11 +24,12 @@ III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heu
la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et
groupements politiques représentés au conseil territorial.<br /> groupements politiques représentés au conseil territorial.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des
territorial. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration partis et groupements politiques au conseil territorial. Cette représentation
individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par
mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.<br /> chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat
du conseil territorial.<br />
En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de
l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de
@ -47,12 +47,14 @@ cinq minutes à la radio.<br />
IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br /> trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br />
Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation
l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse
la télévision et de cinq minutes à la radio.<br /> bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la
radio.<br />
V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication
adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants
audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la
Saint-Martin pendant toute la durée de la campagne. collectivité. Elle désigne un représentant à Saint-Martin pendant toute la durée
de la campagne.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354291 Identifiant: LEGIARTI000044260067
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X545L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260067.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354291.xml
--- ---
###### Article L545 ###### Article L545
@ -25,11 +24,12 @@ III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heu
la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et
groupements politiques représentés au conseil territorial.<br /> groupements politiques représentés au conseil territorial.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des
territorial. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration partis et groupements politiques au conseil territorial. Cette représentation
individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par
mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.<br /> chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat
du conseil territorial.<br />
En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de
l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de
@ -47,12 +47,14 @@ cinq minutes à la radio.<br />
IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br /> trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br />
Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation
l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse
la télévision et de cinq minutes à la radio.<br /> bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la
radio.<br />
V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication
adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants
audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la
Saint-Pierre-et-Miquelon pendant toute la durée de la campagne. collectivité. Elle désigne un représentant à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant
toute la durée de la campagne.