Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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28bf22cb04
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-27
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Date de début: 2021-10-27
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Date de fin: 2021-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037103474
|
Identifiant: LEGIARTI000044260099
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/34/LEGIARTI000037103474.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260099.xml
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###### Article L167-1
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###### Article L167-1
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@ -58,14 +58,15 @@ groupements politiques, selon les mêmes modalités.<br />
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V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service
|
V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service
|
||||||
à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme
|
à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme
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mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
|
mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
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la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
|
la liberté de communication désigné par l'Autorité de régulation de la
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conformément à l'article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées
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communication audiovisuelle et numérique conformément à l'article 16 de la même
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dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire
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loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions
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ou différent pour les émissions de radio.<br />
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de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de
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radio.<br />
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VI.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate l'attribution des durées
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VI.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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d'émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition
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constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III du présent
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de la durée d'émission prévue au IV.<br />
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article et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV.<br />
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Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des
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Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des
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émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de
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émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de
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@ -75,12 +76,12 @@ Les durées d'émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlement
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à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou
|
à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou
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||||||
groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une
|
groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une
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ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des
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ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au Conseil supérieur de
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation de la
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l'audiovisuel.<br />
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communication audiovisuelle et numérique.<br />
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VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la
|
VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la
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métropole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais
|
métropole, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
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d'acheminement et des différences d'heures.<br />
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numérique tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.<br />
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VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge
|
VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge
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de l'Etat.
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de l'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2021-10-27
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Date de fin: 2021-10-27
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036432494
|
Identifiant: LEGIARTI000044260094
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432494.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260094.xml
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###### Article L375
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###### Article L375
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@ -24,7 +24,7 @@ heures à la radio.<br />
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Ces durées sont réparties également entre les listes.<br />
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Ces durées sont réparties également entre les listes.<br />
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Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par
|
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par
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le Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br />
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l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.<br />
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Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de
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Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de
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l'Etat.
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l'Etat.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-22
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Date de début: 2021-10-27
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Date de fin: 2021-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354134
|
Identifiant: LEGIARTI000044260079
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X425L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260079.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354134.xml
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###### Article L425
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###### Article L425
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@ -20,7 +19,8 @@ des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur tem
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d'antenne.<br />
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d'antenne.<br />
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Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions
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Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions
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sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des
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sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
|
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recommandations aux exploitants des autres services de communication
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numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres
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audiovisuelle autorisés dans le territoire. Il désigne un représentant dans le
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services de communication audiovisuelle autorisés dans le territoire. Elle
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territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.
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désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne
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électorale.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-22
|
Date de début: 2021-10-27
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Date de fin: 2021-10-27
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354259
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Identifiant: LEGIARTI000044260072
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X517L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260072.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354259.xml
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###### Article L517
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###### Article L517
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@ -25,11 +24,12 @@ III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heu
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la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et
|
la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et
|
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groupements politiques représentés au conseil territorial.<br />
|
groupements politiques représentés au conseil territorial.<br />
|
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||||||
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste
|
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
|
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en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil
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détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des
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territorial. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration
|
partis et groupements politiques au conseil territorial. Cette représentation
|
||||||
individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux
|
est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par
|
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mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.<br />
|
chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat
|
||||||
|
du conseil territorial.<br />
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|
||||||
En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de
|
En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de
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l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de
|
l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de
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||||||
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@ -47,12 +47,14 @@ cinq minutes à la radio.<br />
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||||||
IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
|
IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
|
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trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br />
|
trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br />
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||||||
|
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||||||
Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de
|
Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation
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l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à
|
de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse
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la télévision et de cinq minutes à la radio.<br />
|
bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la
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radio.<br />
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V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
|
V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
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émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci
|
émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication
|
||||||
adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication
|
audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants
|
||||||
audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à
|
des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la
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Saint-Martin pendant toute la durée de la campagne.
|
collectivité. Elle désigne un représentant à Saint-Martin pendant toute la durée
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de la campagne.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-22
|
Date de début: 2021-10-27
|
||||||
Date de fin: 2021-10-27
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354291
|
Identifiant: LEGIARTI000044260067
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X545L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260067.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354291.xml
|
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---
|
---
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|
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###### Article L545
|
###### Article L545
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@ -25,11 +24,12 @@ III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heu
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la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et
|
la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et
|
||||||
groupements politiques représentés au conseil territorial.<br />
|
groupements politiques représentés au conseil territorial.<br />
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||||||
|
|
||||||
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste
|
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil
|
détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des
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territorial. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration
|
partis et groupements politiques au conseil territorial. Cette représentation
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individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux
|
est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par
|
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mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.<br />
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chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat
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||||||
|
du conseil territorial.<br />
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En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de
|
En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de
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l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de
|
l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de
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||||||
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@ -47,12 +47,14 @@ cinq minutes à la radio.<br />
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||||||
IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
|
IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
|
||||||
trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br />
|
trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br />
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Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de
|
Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation
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l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à
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de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse
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la télévision et de cinq minutes à la radio.<br />
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bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la
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radio.<br />
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V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
|
V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
|
||||||
émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci
|
émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication
|
||||||
adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication
|
audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants
|
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audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à
|
des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la
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Saint-Pierre-et-Miquelon pendant toute la durée de la campagne.
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collectivité. Elle désigne un représentant à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant
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|
toute la durée de la campagne.
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