diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md
index aca6f840..6c6bfcd4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-27
-Date de fin: 2021-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000037103474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/34/LEGIARTI000037103474.xml
+Date de début: 2021-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044260099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260099.xml
---
###### Article L167-1
@@ -58,14 +58,15 @@ groupements politiques, selon les mêmes modalités.
V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service
à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme
mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
-la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
-conformément à l'article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées
-dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire
-ou différent pour les émissions de radio.
+la liberté de communication désigné par l'Autorité de régulation de la
+communication audiovisuelle et numérique conformément à l'article 16 de la même
+loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions
+de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de
+radio.
-VI.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate l'attribution des durées
-d'émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition
-de la durée d'émission prévue au IV.
+VI.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
+constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III du présent
+article et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV.
Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de
@@ -75,12 +76,12 @@ Les durées d'émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlement
à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou
groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une
ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au Conseil supérieur de
-l'audiovisuel.
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation de la
+communication audiovisuelle et numérique.
VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la
-métropole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais
-d'acheminement et des différences d'heures.
+métropole, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
+numérique tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.
VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge
de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md
index 96e3800e..92e62341 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000036432494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432494.xml
+Date de début: 2021-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044260094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260094.xml
---
###### Article L375
@@ -24,7 +24,7 @@ heures à la radio.
Ces durées sont réparties également entre les listes.
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par
-le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
+l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de
l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l425.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l425.md
index fb0c4e7f..02b85a3c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l425.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l425.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2021-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006354134
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X425L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354134.xml
+Date de début: 2021-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044260079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260079.xml
---
###### Article L425
@@ -20,7 +19,8 @@ des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur tem
d'antenne.
Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions
-sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des
-recommandations aux exploitants des autres services de communication
-audiovisuelle autorisés dans le territoire. Il désigne un représentant dans le
-territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.
+sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
+numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres
+services de communication audiovisuelle autorisés dans le territoire. Elle
+désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne
+électorale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l517.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l517.md
index f4ef9988..53bb75e4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l517.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l517.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2021-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006354259
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X517L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354259.xml
+Date de début: 2021-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044260072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260072.xml
---
###### Article L517
@@ -25,11 +24,12 @@ III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heu
la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et
groupements politiques représentés au conseil territorial.
-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste
-en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil
-territorial. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration
-individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux
-mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.
+L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
+détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des
+partis et groupements politiques au conseil territorial. Cette représentation
+est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par
+chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat
+du conseil territorial.
En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de
l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de
@@ -47,12 +47,14 @@ cinq minutes à la radio.
IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.
-Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de
-l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à
-la télévision et de cinq minutes à la radio.
+Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation
+de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse
+bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la
+radio.
V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
-émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci
-adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication
-audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à
-Saint-Martin pendant toute la durée de la campagne.
+émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication
+audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants
+des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la
+collectivité. Elle désigne un représentant à Saint-Martin pendant toute la durée
+de la campagne.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l545.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l545.md
index 35c9e274..3a7ccf9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l545.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l545.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2021-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006354291
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X545L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354291.xml
+Date de début: 2021-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044260067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260067.xml
---
###### Article L545
@@ -25,11 +24,12 @@ III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heu
la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et
groupements politiques représentés au conseil territorial.
-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste
-en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil
-territorial. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration
-individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux
-mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.
+L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
+détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des
+partis et groupements politiques au conseil territorial. Cette représentation
+est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par
+chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat
+du conseil territorial.
En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de
l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de
@@ -47,12 +47,14 @@ cinq minutes à la radio.
IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.
-Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de
-l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à
-la télévision et de cinq minutes à la radio.
+Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation
+de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse
+bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la
+radio.
V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
-émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci
-adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication
-audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à
-Saint-Pierre-et-Miquelon pendant toute la durée de la campagne.
+émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication
+audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants
+des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la
+collectivité. Elle désigne un représentant à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant
+toute la durée de la campagne.