From 28bf22cb0412f17756e3e48afa43d0d1411068fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Oct 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md | 33 ++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md | 12 +++--- .../livre_v/titre_v/article_l425.md | 20 +++++----- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l517.md | 38 ++++++++++--------- .../titre_iv/chapitre_iii/article_l545.md | 38 ++++++++++--------- 5 files changed, 73 insertions(+), 68 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md index aca6f84..6c6bfcd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-27 -Date de fin: 2021-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000037103474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/34/LEGIARTI000037103474.xml +Date de début: 2021-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044260099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260099.xml --- ###### Article L167-1 @@ -58,14 +58,15 @@ groupements politiques, selon les mêmes modalités.
V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à -la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel -conformément à l'article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées -dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire -ou différent pour les émissions de radio.
+la liberté de communication désigné par l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique conformément à l'article 16 de la même +loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions +de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de +radio.
-VI.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate l'attribution des durées -d'émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition -de la durée d'émission prévue au IV.
+VI.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique +constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III du présent +article et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV.
Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de @@ -75,12 +76,12 @@ Les durées d'émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlement à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au Conseil supérieur de -l'audiovisuel.
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique.
VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la -métropole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais -d'acheminement et des différences d'heures.
+métropole, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et +numérique tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.
VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md index 96e3800..92e6234 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000036432494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432494.xml +Date de début: 2021-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044260094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260094.xml --- ###### Article L375 @@ -24,7 +24,7 @@ heures à la radio.
Ces durées sont réparties également entre les listes.
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par -le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
+l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l425.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l425.md index fb0c4e7..02b85a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l425.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l425.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-22 -Date de fin: 2021-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006354134 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X425L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354134.xml +Date de début: 2021-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044260079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260079.xml --- ###### Article L425 @@ -20,7 +19,8 @@ des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur tem d'antenne.
Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions -sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des -recommandations aux exploitants des autres services de communication -audiovisuelle autorisés dans le territoire. Il désigne un représentant dans le -territoire pendant toute la durée de la campagne électorale. +sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et +numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres +services de communication audiovisuelle autorisés dans le territoire. Elle +désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne +électorale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l517.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l517.md index f4ef998..53bb75e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l517.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l517.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2021-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006354259 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X517L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354259.xml +Date de début: 2021-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044260072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260072.xml --- ###### Article L517 @@ -25,11 +24,12 @@ III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heu la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au conseil territorial.
-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste -en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil -territorial. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration -individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux -mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.
+L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique +détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des +partis et groupements politiques au conseil territorial. Cette représentation +est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par +chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat +du conseil territorial.
En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de @@ -47,12 +47,14 @@ cinq minutes à la radio.
IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.
-Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de -l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à -la télévision et de cinq minutes à la radio.
+Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation +de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse +bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la +radio.
V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des -émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci -adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication -audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à -Saint-Martin pendant toute la durée de la campagne. +émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication +audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants +des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la +collectivité. Elle désigne un représentant à Saint-Martin pendant toute la durée +de la campagne. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l545.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l545.md index 35c9e27..3a7ccf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l545.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l545.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2021-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006354291 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X545L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354291.xml +Date de début: 2021-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044260067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260067.xml --- ###### Article L545 @@ -25,11 +24,12 @@ III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heu la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au conseil territorial.
-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste -en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil -territorial. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration -individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux -mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.
+L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique +détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des +partis et groupements politiques au conseil territorial. Cette représentation +est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par +chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat +du conseil territorial.
En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de @@ -47,12 +47,14 @@ cinq minutes à la radio.
IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.
-Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de -l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à -la télévision et de cinq minutes à la radio.
+Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation +de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse +bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la +radio.
V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des -émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci -adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication -audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à -Saint-Pierre-et-Miquelon pendant toute la durée de la campagne. +émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication +audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants +des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la +collectivité. Elle désigne un représentant à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant +toute la durée de la campagne.