Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029102504
NOR: INTA1408428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/25/JORFTEXT000029102504.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-20 00:00:00 +02:00
parent 86eae0bb3a
commit 24fdb7f8f6
2 changed files with 20 additions and 20 deletions

View file

@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2014-06-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104389 Identifiant: LEGIARTI000029111643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111643.xml
--- ---
###### Article R271 ###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2013-938 du 18 octobre 2013, les dispositions suivantes du livre II du code 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie Réglementaire) :<br /> électoral (partie réglementaire) :<br />
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164-1 et - le titre III ;<br />
R. 169 ;<br />
2° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV ;<br /> - les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R.
169.
3° Titre VI.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2014-06-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104398 Identifiant: LEGIARTI000029111639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111639.xml
--- ---
###### Article R272 ###### Article R272
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les
les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie
:<br /> réglementaire) :<br />
1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;<br /> - le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;<br />
2° Titre VI. - les chapitres V et VI ;<br />
- le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.