Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
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République française 2014-06-20 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2014-06-20
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Date de fin: 2015-03-22
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###### Article R130-1
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les
conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les
conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à
l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.<br />
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux
dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées
préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants.<br />
Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le
président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux
conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers
généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.<br />
sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou
aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-06-20
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Date de fin: 2015-03-22
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###### Article R134
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les
conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les
conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à
l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux
dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées
préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux en
tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être
inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les
conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers
généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants
doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à
l'Assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au
préfet dans les vingt-quatre heures.
accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux
conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les
notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028104303
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Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111625
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---
###### Article R137
@ -18,5 +18,5 @@ Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :<br />
1° Le titre de la liste présentée ;<br />
2° Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de
présentation des candidats.
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre
de présentation des candidats.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006354828
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Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111629.xml
---
###### Article R152
La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration
de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le
préfet quatre jours au plus tard avant le scrutin.
préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006354834
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Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111632.xml
---
###### Article R154
L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées
à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions.
Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des dépenses
électorales ", du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable
aux candidats aux élections sénatoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028104329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104329.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111620.xml
---
###### Article R162
La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le
préfet. Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers
départementaux et les délégués des conseils municipaux désignés dans les
conditions prévues au titre III du présent livre.<br />
préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, conseillers départementaux et les délégués des conseils municipaux
désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.<br />
Sont mentionnés dans cette liste :<br />
-les nom et prénoms des électeurs ;<br />
- les nom et prénoms des électeurs ;<br />
-les date et lieu de naissance ;<br />
- les date et lieu de naissance ;<br />
-la qualité ;<br />
- la qualité ;<br />
-l'adresse ;<br />
-l 'adresse ;<br />
-les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par
- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par
procuration.<br />
Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006354874
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354874.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029111615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111615.xml
---
###### Article R164-1
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse
et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur droit de vote par
procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au
représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine
d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.<br />
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur
droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur
signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit
parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début
du scrutin.<br />
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006354889
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X169R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354889.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111635.xml
---
###### Article R169
Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, il est fait
application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire
suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions
ci-après.<br />
Dans les départements visés à l'article L. 295, il est fait application de la
représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle
de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après.<br />
Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages
exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006355124
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X274R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355124.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/15/LEGIARTI000029111593.xml
---
###### Article R274
Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.
444 les députés et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de
province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie
française doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de
leurs suppléants.<br />
444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une
assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de
Polynésie française doivent être désignés préalablement à l'élection des
délégués et de leurs suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés et ceux désignés, en
Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie
française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que
délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits
sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et
ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province
ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie
française, en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants
doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
accuse réception aux députés et en Nouvelle-Calédonie aux membres des assemblées
de province ou en Polynésie française, aux membres de l'assemblée de Polynésie
française remplacés, et les notifie au haut-commissaire dans les vingt-quatre
heures.
accuse réception aux députés, aux sénateurs, et en Nouvelle-Calédonie aux
membres des assemblées de province ou en Polynésie française, aux membres de
l'assemblée de Polynésie française remplacés, et les notifie au haut-commissaire
dans les vingt-quatre heures.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006355125
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X275R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355125.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111611.xml
---
###### Article R275
Les députés, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et
les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration,
dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 121-12
du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française,
par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas
de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par
des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur
ont été confiées par le gouvernement de la République.
Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province de
Nouvelle-Calédonie et les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent
voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie,
par l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour
la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable
localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont
retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur
mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement de la
République.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006355134
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X282R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355134.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111607.xml
---
###### Article R282
Conformément à l'article L. 448, les députés, les membres des assemblées de
province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie
française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une
demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.<br />
Conformément à l'article L. 448, les députés, les sénateurs, les membres des
assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la
Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis
et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent
adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.<br />
Cette demande doit préciser que l'intéressé sera, le jour de l'élection, absent
du territoire.<br />