Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148457
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- [Article L46](article_l46.md)
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- [Article L46](article_l46.md)
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- [Article L46-1](article_l46-1.md)
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- [Article L46-1](article_l46-1.md)
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- [Article L46-2](article_l46-2.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-06
|
Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2002-02-28
|
Date de fin: 2011-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006353089
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Identifiant: LEGIARTI000006353090
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X046L01AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X046L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353089.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353090.xml
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###### Article L46-1
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###### Article L46-1
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@ -14,14 +14,15 @@ Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après :
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conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général,
|
conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général,
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||||||
conseiller de Paris, conseiller municipal.<br />
|
conseiller de Paris, conseiller municipal.<br />
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||||||
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||||||
Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en
|
Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270, L. 272-6 et
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démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet
|
L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser
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||||||
effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis
|
l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait
|
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en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle
|
antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de
|
||||||
le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou
|
la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de
|
||||||
en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou
|
contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est
|
||||||
la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein
|
devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat
|
||||||
droit.<br />
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acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la
|
||||||
|
date la plus ancienne prend fin de plein droit.<br />
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||||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé
|
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé
|
||||||
en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil
|
en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil
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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2222-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000006353091
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X046L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353091.xml
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###### Article L46-2
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Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L.
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46-1, qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire
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cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte de l'article 6-3 de la loi n°
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|
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
|
||||||
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européen, en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il
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||||||
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dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de
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son élection au Parlement européen ou, en cas de contestation, de la date à
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||||||
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laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue
|
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définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis
|
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dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne
|
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prend fin de plein droit.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1983-03-13
|
Date de début: 2002-02-28
|
||||||
Date de fin: 2002-02-28
|
Date de fin: 2003-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353624
|
Identifiant: LEGIARTI000006353625
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353624.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353625.xml
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###### Article L270
|
###### Article L270
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@ -17,12 +17,19 @@ administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne
|
||||||
l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie
|
l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie
|
||||||
proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.<br />
|
proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées,
|
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce
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||||||
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fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il
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||||||
|
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire
|
||||||
|
cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces
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||||||
|
dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est
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||||||
|
assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
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||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées,
|
||||||
il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
|
il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le
|
1° Dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le
|
||||||
tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de
|
tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de
|
||||||
l'article L. 258 ;<br />
|
l'article L. 258;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans les conditions prévues aux articles L2122-8 et L2122-14 du code général
|
2° Dans les conditions prévues aux articles L2122-8 et L2122-14 du code général
|
||||||
des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil
|
des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil
|
||||||
|
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@ -1,21 +1,28 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-01-01
|
Date de début: 2002-02-28
|
||||||
Date de fin: 2002-02-28
|
Date de fin: 2019-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353636
|
Identifiant: LEGIARTI000006353637
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X272L06AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X272L06AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353636.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353637.xml
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||||||
###### Article L272-6
|
###### Article L272-6
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||||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 270, le conseiller
|
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 270, le conseiller
|
||||||
d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre
|
d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre
|
||||||
du conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du
|
du Conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du
|
||||||
conseil de Paris ou du conseil municipal élu sur cette liste dont le siège
|
Conseil de Paris ou du conseil municipal élu sur cette liste dont le siège
|
||||||
devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
|
devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de Paris ou le conseiller
|
||||||
|
municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à
|
||||||
|
l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de
|
||||||
|
la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des
|
||||||
|
mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le
|
||||||
|
remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller
|
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller
|
||||||
d'arrondissement est appelé à remplacer le conseiller d'arrondissement élu sur
|
d'arrondissement est appelé à remplacer le conseiller d'arrondissement élu sur
|
||||||
cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
|
cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
|
||||||
|
@ -29,5 +36,5 @@ Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus
|
||||||
être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu plus du tiers de ses
|
être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu plus du tiers de ses
|
||||||
membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance,
|
membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance,
|
||||||
procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des
|
procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des
|
||||||
membres du conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille
|
membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille
|
||||||
élus dans le secteur.
|
élus dans le secteur.
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1999-01-20
|
Date de début: 2002-02-28
|
||||||
Date de fin: 2002-02-28
|
Date de fin: 2003-04-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354021
|
Identifiant: LEGIARTI000006354022
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X360L00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X360L00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354021.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354022.xml
|
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||||||
###### Article L360
|
###### Article L360
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@ -14,6 +14,13 @@ Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appel
|
||||||
remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient
|
remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient
|
||||||
vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
|
vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce
|
||||||
|
fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il
|
||||||
|
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire
|
||||||
|
cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces
|
||||||
|
dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est
|
||||||
|
assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au
|
Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au
|
||||||
président du conseil régional.<br />
|
président du conseil régional.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -21,10 +28,11 @@ Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller régional dont le siège
|
||||||
était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit
|
était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit
|
||||||
son entrée en fonction.<br />
|
son entrée en fonction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les dispositions du premier alinéa du présent article ne peuvent être
|
Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne
|
||||||
appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil
|
peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain
|
||||||
régional. Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil régional vient à être
|
renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers des sièges d'un
|
||||||
vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement
|
conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il
|
||||||
intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance
|
est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois
|
||||||
pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils
|
qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le
|
||||||
régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.
|
renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois
|
||||||
|
mois suivant ladite vacance.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-22
|
Date de début: 2002-02-28
|
||||||
Date de fin: 2002-02-28
|
Date de fin: 2004-03-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354152
|
Identifiant: LEGIARTI000006354153
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X438L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X438L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354152.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354153.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L438
|
###### Article L438
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code sont
|
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code sont
|
||||||
applicables dans toutes les communes de la Polynésie française, quel que soit le
|
applicables dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins
|
||||||
nombre d'habitants de la commune.<br />
|
de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus composées de communes
|
||||||
|
associées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, à
|
||||||
|
l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 261, sont applicables aux
|
||||||
|
communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui
|
||||||
|
ne sont pas composées de communes associées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, nul ne peut être
|
En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, nul ne peut être
|
||||||
candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Une
|
candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Une
|
||||||
|
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