Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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- [Article L46-2](article_l46-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2011-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006353089 Identifiant: LEGIARTI000006353090
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X046L01AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X046L01AXXAD
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###### Article L46-1 ###### Article L46-1
@ -14,14 +14,15 @@ Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après :
conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général,
conseiller de Paris, conseiller municipal.<br /> conseiller de Paris, conseiller municipal.<br />
Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270, L. 272-6 et
démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser
effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait
en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de
le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de
en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est
la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat
droit.<br /> acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la
date la plus ancienne prend fin de plein droit.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé
en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006353091
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###### Article L46-2
Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L.
46-1, qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire
cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte de l'article 6-3 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen, en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il
dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de
son élection au Parlement européen ou, en cas de contestation, de la date à
laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue
définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis
dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne
prend fin de plein droit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353624 Identifiant: LEGIARTI000006353625
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAB
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###### Article L270 ###### Article L270
@ -17,12 +17,19 @@ administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne
l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie
proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.<br /> proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce
fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire
cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces
dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est
assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées,
il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br /> il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
1° Dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le 1° Dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le
tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de
l'article L. 258 ;<br /> l'article L. 258;<br />
2° Dans les conditions prévues aux articles L2122-8 et L2122-14 du code général 2° Dans les conditions prévues aux articles L2122-8 et L2122-14 du code général
des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006353636 Identifiant: LEGIARTI000006353637
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X272L06AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X272L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353637.xml
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###### Article L272-6 ###### Article L272-6
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 270, le conseiller Par dérogation aux dispositions de l'article L. 270, le conseiller
d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre
du conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du du Conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du
conseil de Paris ou du conseil municipal élu sur cette liste dont le siège Conseil de Paris ou du conseil municipal élu sur cette liste dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br /> devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de Paris ou le conseiller
municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à
l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de
la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des
mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le
remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller
d'arrondissement est appelé à remplacer le conseiller d'arrondissement élu sur d'arrondissement est appelé à remplacer le conseiller d'arrondissement élu sur
cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br /> cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
@ -29,5 +36,5 @@ Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus
être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu plus du tiers de ses être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu plus du tiers de ses
membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance, membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance,
procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des
membres du conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille
élus dans le secteur. élus dans le secteur.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006354021 Identifiant: LEGIARTI000006354022
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X360L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X360L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354021.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354022.xml
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###### Article L360 ###### Article L360
@ -14,6 +14,13 @@ Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appel
remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit.<br /> vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce
fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire
cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces
dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est
assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au
président du conseil régional.<br /> président du conseil régional.<br />
@ -21,10 +28,11 @@ Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller régional dont le siège
était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit
son entrée en fonction.<br /> son entrée en fonction.<br />
Lorsque les dispositions du premier alinéa du présent article ne peuvent être Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne
appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain
régional. Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil régional vient à être renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers des sièges d'un
vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il
intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois
pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le
régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois
mois suivant ladite vacance.

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@ -1,18 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006354152 Identifiant: LEGIARTI000006354153
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X438L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X438L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354153.xml
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###### Article L438 ###### Article L438
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code sont Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code sont
applicables dans toutes les communes de la Polynésie française, quel que soit le applicables dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins
nombre d'habitants de la commune.<br /> de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus composées de communes
associées.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, à
l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 261, sont applicables aux
communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui
ne sont pas composées de communes associées.<br />
En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, nul ne peut être En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, nul ne peut être
candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Une candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Une