Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

Le présent décret a pour principal objet l'édiction des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'ordonnance 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer.
Cette ordonnance a procédé à la codification, dans le nouveau livre V du code électoral, des dispositions de nature législative relatives aux élections dans les territoires français du Pacifique ; elle a en outre abrogé de nombreuses dispositions obsolètes et procédé à d'utiles actualisations et harmonisations des règles électorales applicables dans les collectivités d'outre-mer à statut particulier.
S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le présent décret (article 7) précise les modalités d'application des innovations apportées par l'ordonnance précitée, comme la création d'un fichier informatisé des électeurs (pour lequel la commission nationale de l'informatique et des libertés a donné un avis favorable) à Mayotte ou les modalités de l'organisation d'élections partielles au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour ces deux collectivités, le présent décret, dans un souci de simplification et pour tenir compte de l'éloignement, harmonise les délais de recours contentieux aux élections locales (municipales et territoriales) sur les délais applicables aux élections parlementaires. La réglementation en vigueur sur les sondages d'opinion est étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'ordonnance susvisée qui a étendu à la collectivité les dispositions de la loi 77-808 du 19 juillet 1977.
Diverses précisions et actualisations sont par ailleurs apportées aux dispositions existantes, qui sont entièrement réécrites par la refonte intégrale du livre III du code électoral (partie réglementaire).
Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, l'article 2 du présent décret crée dans le code électoral un livre V nouveau, qui porte application du livre V de la partie législative du même code.
La codification est très largement opérée à droit constant.
Quelques innovations doivent cependant être soulignées :
1° l'harmonisation des délais de recours contentieux contre les élections municipales sur ceux en vigueur pour les élections territoriales, afin de tenir compte de la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; 
2° la situation géographique propre à la Polynésie française, et les difficultés d'acheminement du courrier postal qui en découlent - conduit à prévoir, en matière de transmission des documents électoraux, la possibilité de recourir aux nouvelles technologies de l'information - le territoire étant doté d'un équipement performant en ce domaine.
Par ailleurs, le régime des inéligibilités applicable aux candidats à l'Assemblée nationale et au Sénat, pour lequel le législateur organique a reconnu au pouvoir réglementaire une faculté d'adaptation à la situation particulière de chaque collectivité du Pacifique, fait l'objet d'une actualisation qui tient compte des modifications institutionnelles intervenues récemment (le texte actuellement en vigueur date de 1959 et n'a jamais été modifié).
Enfin, les 4 à 15 du présent décret procèdent aux nécessaires actualisations, coordinations et abrogations qu'impose la codification.
Abrogation des décrets 59-393 du 11 mars 1959 modifié, 59-935 du 11 mars 1959, 66-682 du 22 novembre 1966 modifié, 70-224 du 4 mars 1970 modifié, 73-44 du 9 janvier 1973, 76-751 du 10 août 1976, 77-82 du 27 janvier 1977 modifie, 77-123 du 10 février 1977 modifié, 78-92 du 27 janvier 1978, 83-759 du 22 août 1983, 94-906 du 12 octobre 1984, 85-904 du 27 août 1985, 85-1489 du 31 décembre 1985, 86-170 du 6 février 1986 modifié, 87-709 du 12 août 1987, 88-267 du 22 mars 1988, 93-149 du 3 février 1993, 99-436 du 28 mai 1999, 2000-36 du 12 janvier 2000, 2000-255 du 20 mars 2000, 2000-430 du 23 mai 2000 ; des articles 4 du décret 98-1110 du 8 décembre 1998, 1 à 6 du décret 2000-446 du 25 mai 2000 et 17 du décret 2001-284 du 2 avril 2001.


Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000410094
NOR: INTM0200001D
Ancien identifiant: 1DE002105
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/00/JORFTEXT000000410094.xml
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République française 2002-01-26 00:00:00 +01:00
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commit 0f211cbb86
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134822
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_iv)

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@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148599
- [Article R176-4](article_r176-4.md)
- [Article R176-5](article_r176-5.md)
- [Article R176-6](article_r176-6.md)
- [Article R*179-2](article_r179-2.md)
- [Article R*179-3](article_r179-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354941
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354941.xml
---
###### Article R*179-2
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 du présent code
est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de
première instance désigné par le président de cette juridiction, assisté de
trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354934
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354934.xml
---
###### Article R*179-3
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant du Gouvernement peut en
outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin dans l'ensemble de la
collectivité territoriale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à
dix heures.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148600
- [Article R177](article_r177.md)
- [Article R177-1](article_r177-1.md)
- [Article R*179-4](article_r179-4.md)
- [Article R*179-5](article_r179-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354942
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354942.xml
---
###### Article R*179-4
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire)
sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de
Mayotte.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354943
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354943.xml
---
###### Article R*179-5
La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 du
présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au
tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction,
assisté de deux fonctionnaires désignés par lui sur proposition du représentant
du Gouvernement et d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le
représentant du Gouvernement.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148650
##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
- [Article R178](article_r178.md)
- [Article R*179-6](article_r179-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354947
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354947.xml
---
###### Article R*179-6
Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la
collectivité territoriale de Mayotte.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148604
---
##### Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte
- [Article R*179-7](article_r179-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354948
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354948.xml
---
###### Article R*179-7
Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du présent code (partie
Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la
collectivité territoriale de Mayotte.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148640
- [Article R179](article_r179.md)
- [Article R179-1](article_r179-1.md)
- [Article R*179-8](article_r179-8.md)
- [Article R*179-9](article_r179-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354949
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354949.xml
---
###### Article R*179-8
Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire), à
l'exception du titre III bis, sont applicables à l'élection du sénateur de la
collectivé territoriale de Mayotte.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354950
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354950.xml
---
###### Article R*179-9
Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 du présent code est
présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel
désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service
désignés par lui et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à
l'ouverture du scrutin et non candidats. "