diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l30.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l30.md index 6499f0521..2b2d26e44 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l30.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-07-21 -Date de fin: 1993-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006353067 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353067.xml +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006353068 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353068.xml --- ###### Article L30 @@ -13,21 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353067.xml Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision :
-1° les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à +1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la -date de la mutation ou de la mise à la retraite;
+date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
-2° les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs +2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de -domicile lors de leur retour à la vie civile;
+domicile lors de leur retour à la vie civile ;
-3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être -électeur, après la clôture des délais d'inscription;
+3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être +électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
-4° les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des -délais d'inscription;
+4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par +déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la +clôture des délais d'inscription ;
-5° les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote +5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.