Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
parent
c615575793
commit
11e56c28f2
2 changed files with 28 additions and 25 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-06-30
|
||||
Date de fin: 2021-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039446143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446143.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043757607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/76/LEGIARTI000043757607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L52-5
|
||||
|
@ -41,13 +41,15 @@ du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
|
|||
se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
|
||||
candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être
|
||||
attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier
|
||||
d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité
|
||||
publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
|
||||
prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
|
||||
siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
|
||||
saisit le président du tribunal judiciaire, qui détermine le ou les
|
||||
établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
|
||||
va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />
|
||||
d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis
|
||||
trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de
|
||||
l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des
|
||||
associations en application du code civil local applicable dans les départements
|
||||
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement
|
||||
de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et
|
||||
délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le
|
||||
développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la
|
||||
dévolution n'est pas acceptée.<br />
|
||||
|
||||
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
|
||||
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-06-30
|
||||
Date de fin: 2021-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039446135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446135.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043757612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/76/LEGIARTI000043757612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L52-6
|
||||
|
@ -44,11 +44,12 @@ dépôt des candidatures.<br />
|
|||
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
|
||||
son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
|
||||
apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
|
||||
financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou
|
||||
plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
|
||||
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
|
||||
préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente
|
||||
le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du
|
||||
tribunal judiciaire qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité
|
||||
publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution
|
||||
n'est pas acceptée.
|
||||
financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou
|
||||
plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble
|
||||
des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des
|
||||
impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil
|
||||
local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
|
||||
Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de
|
||||
décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article,
|
||||
l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il
|
||||
en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue