From 11e56c28f2a27bb1ee8eec275ec5e3edf803ff88 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md | 26 +++++++++--------- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md | 27 ++++++++++--------- 2 files changed, 28 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md index 71ee373..031c2fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-30 -Date de fin: 2021-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000039446143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446143.xml +Date de début: 2021-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043757607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/76/LEGIARTI000043757607.xml --- ###### Article L52-5 @@ -41,13 +41,15 @@ du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier -d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité -publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais -prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le -siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République -saisit le président du tribunal judiciaire, qui détermine le ou les -établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en -va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.
+d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis +trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de +l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des +associations en application du code civil local applicable dans les départements +du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement +de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et +délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le +développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la +dévolution n'est pas acceptée.
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md index 7076bce..676905f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-30 -Date de fin: 2021-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000039446135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446135.xml +Date de début: 2021-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043757612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/76/LEGIARTI000043757612.xml --- ###### Article L52-6 @@ -44,11 +44,12 @@ dépôt des candidatures.
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de -financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou -plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de -dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du -préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente -le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du -tribunal judiciaire qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité -publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution -n'est pas acceptée. +financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou +plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble +des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des +impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil +local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la +Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de +décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article, +l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il +en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.