Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000039446143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446143.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043757607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/76/LEGIARTI000043757607.xml
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###### Article L52-5
@ -41,13 +41,15 @@ du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être
attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier
d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité
publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
saisit le président du tribunal judiciaire, qui détermine le ou les
établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />
d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis
trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de
l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des
associations en application du code civil local applicable dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement
de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et
délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le
développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la
dévolution n'est pas acceptée.<br />
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000039446135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446135.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043757612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/76/LEGIARTI000043757612.xml
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###### Article L52-6
@ -44,11 +44,12 @@ dépôt des candidatures.<br />
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou
plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente
le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du
tribunal judiciaire qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité
publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution
n'est pas acceptée.
financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou
plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble
des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des
impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil
local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de
décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article,
l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il
en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.