Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-30 Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446143 Identifiant: LEGIARTI000043757607
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###### Article L52-5 ###### Article L52-5
@ -41,13 +41,15 @@ du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être
attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier
d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis
publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de
prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des
siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République associations en application du code civil local applicable dans les départements
saisit le président du tribunal judiciaire, qui détermine le ou les du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement
établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et
va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br /> délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le
développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la
dévolution n'est pas acceptée.<br />
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-30 Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446135 Identifiant: LEGIARTI000043757612
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###### Article L52-6 ###### Article L52-6
@ -44,11 +44,12 @@ dépôt des candidatures.<br />
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou
plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des
préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil
le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
tribunal judiciaire qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de
publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article,
n'est pas acceptée. l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il
en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.