Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-06-30
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Date de début: 2021-07-03
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Date de fin: 2021-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039446143
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Identifiant: LEGIARTI000043757607
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###### Article L52-5
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###### Article L52-5
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@ -41,13 +41,15 @@ du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
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se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
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se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
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candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être
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candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être
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attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier
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attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier
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d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité
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d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis
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publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
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trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de
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prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
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l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des
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siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
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associations en application du code civil local applicable dans les départements
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saisit le président du tribunal judiciaire, qui détermine le ou les
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du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement
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établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
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de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et
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va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />
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délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le
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développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la
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dévolution n'est pas acceptée.<br />
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Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
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Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
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déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration
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déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-06-30
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Date de début: 2021-07-03
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Date de fin: 2021-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039446135
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Identifiant: LEGIARTI000043757612
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###### Article L52-6
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###### Article L52-6
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@ -44,11 +44,12 @@ dépôt des candidatures.<br />
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Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
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Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
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son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
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son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
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apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
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apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
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financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou
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financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou
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plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
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plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble
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dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
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des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des
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préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente
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impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil
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le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du
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local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
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tribunal judiciaire qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité
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Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de
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publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution
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décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article,
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n'est pas acceptée.
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l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il
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en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
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