Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
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Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R93-2 ###### Article R93-2
Chaque commission comprend :<br /> Chaque commission comprend :<br />
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président -un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
;<br /> ;<br />
- un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens -un membre désigné par la même autorité parmi les auxiliaires de justice du
magistrats ou auxiliaires de justice du département ;<br /> département ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet.<br /> -un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.<br /> Ce dernier assure le secrétariat de la commission.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2021-02-06
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###### Article R107 ###### Article R107
@ -15,8 +15,8 @@ lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription
électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.<br /> électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.<br />
Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la
cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller cour d'appel, président, un conseiller départemental et un fonctionnaire de
départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br /> préfecture désignés par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br /> Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
@ -26,6 +26,19 @@ commission.<br />
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs
circonscriptions.<br /> circonscriptions.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un Pour l'application du deuxième alinéa :<br />
conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”. - en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse
représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1”
au lieu de : “un conseiller départemental” ;<br />
- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de :
“conseiller départemental” ;<br />
- dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller
départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un
conseiller départemental” ;<br />
- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de
l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de :
“conseiller départemental”.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000042535557 Identifiant: LEGIARTI000042707890
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###### Article R163 ###### Article R163
Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal
judiciaire, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à
président de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera un
suppléants.<br /> suppléant.<br />
Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “ Pour l'application du premier alinéa :<br />
conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
dispositions de l'article L. 293-1 ” au lieu de : “ conseillers départementaux - en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse
”.<br /> représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1”
au lieu de : “conseillers départementaux” ;<br />
- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de :
“conseiller départemental” ;<br />
- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de
l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de :
“conseiller départemental”.<br />
Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu
de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ” de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ”

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249878 Identifiant: LEGIARTI000042707886
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###### Article R189 ###### Article R189
@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249878.xml
La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359
du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.<br /> du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.<br />
Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier
le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire
fonctionnaire désigné par le préfet.<br /> désigné par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br /> Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
commission. commission.<br />
Pour l'application du présent article à Paris il y a lieu de lire : “membre du
Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental”.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036503128 Identifiant: LEGIARTI000042707877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707877.xml
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###### Article R199 ###### Article R199
@ -13,9 +13,8 @@ Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la ferme
du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<br /> du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<br />
La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour
d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller à d'appel, président, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de
l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse.<br />
désignés par le préfet de Corse.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br /> Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355065 Identifiant: LEGIARTI000042707831
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X239R00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707831.xml
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###### Article R239 ###### Article R239
La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est
instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié
au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat,
dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres
d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.<br /> désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la
Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.<br />
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée
et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.<br /> et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-16 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355087 Identifiant: LEGIARTI000042707824
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X251R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707824.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355087.xml
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###### Article R251 ###### Article R251
@ -14,9 +13,10 @@ La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416
instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal
officiel de la Polynésie française.<br /> officiel de la Polynésie française.<br />
La commission comprend trois magistrats, dont le président de la commission, La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président
désignés par le premier président de la cour d'appel, et un fonctionnaire de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les
désigné par le haut-commissaire.<br /> auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné
par le haut-commissaire.<br />
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est
installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.<br /> installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.<br />