From 0d57dcccf43650a47fcc44285c7310bf44f58622 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 20 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1087=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20codification=20des=20r=C3=A8glements=20?= =?UTF-8?q?d'administration=20publique=20(RAP)=20et=20d=C3=A9crets=20en=20?= =?UTF-8?q?conseil=20d'=C3=89tat=20concernant=20l'=C3=A9lection=20des=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9put=C3=A9s,=20des=20conseillers=20g=C3=A9n=C3=A9raux,=20d?= =?UTF-8?q?es=20conseillers=20municipaux=20et=20des=20s=C3=A9nateurs=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20m=C3=A9tropole=20et=20des=20d=C3=A9partements=20d'outre?= =?UTF-8?q?-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml --- .../chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md | 19 +++++------ .../titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md | 31 ++++++++++++----- .../titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md | 33 +++++++++++-------- .../titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md | 21 +++++++----- .../titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md | 15 ++++----- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md | 18 +++++----- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md | 18 +++++----- 7 files changed, 88 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md index 2990c32..5023236 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-28 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006354625 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354625.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042707905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/79/LEGIARTI000042707905.xml --- ###### Article R93-2 Chaque commission comprend :
-- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président +-un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
-- un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens -magistrats ou auxiliaires de justice du département ;
+-un membre désigné par la même autorité parmi les auxiliaires de justice du +département ;
-- un fonctionnaire désigné par le préfet.
+-un fonctionnaire désigné par le préfet.
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md index 7778cbe..86b5146 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000036503152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503152.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2021-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000042707898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707898.xml --- ###### Article R107 @@ -15,8 +15,8 @@ lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.
Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la -cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller -départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.
+cour d'appel, président, un conseiller départemental et un fonctionnaire de +préfecture désignés par le préfet.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
@@ -26,6 +26,19 @@ commission.
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions.
-Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un -conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux -dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”. +Pour l'application du deuxième alinéa :
+ +- en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse +représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” +au lieu de : “un conseiller départemental” ;
+ +- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : +“conseiller départemental” ;
+ +- dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller +départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un +conseiller départemental” ;
+ +- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de +l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : +“conseiller départemental”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md index 7ea6269..3fad2a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-20 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000042535557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535557.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2021-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000042707890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707890.xml --- ###### Article R163 Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal -judiciaire, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier -président de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus -âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
+judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à +l'ouverture du scrutin et non candidats.
-En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des -suppléants.
+En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera un +suppléant.
-Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “ -conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux -dispositions de l'article L. 293-1 ” au lieu de : “ conseillers départementaux -”.
+Pour l'application du premier alinéa :
+ +- en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse +représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” +au lieu de : “conseillers départementaux” ;
+ +- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : +“conseiller départemental” ;
+ +- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de +l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : +“conseiller départemental”.
Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ” diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md index 723cfff..62d9f75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249878.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042707886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707886.xml --- ###### Article R189 @@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249878.xml La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.
-Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par -le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un -fonctionnaire désigné par le préfet.
+Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier +président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire +désigné par le préfet.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la -commission. +commission.
+ +Pour l'application du présent article à Paris il y a lieu de lire : “membre du +Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md index bf2d0a0..5b4b627 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000036503128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503128.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042707877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707877.xml --- ###### Article R199 @@ -13,9 +13,8 @@ Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la ferme du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour -d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller à -l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud -désignés par le préfet de Corse.
+d'appel, président, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de +la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md index 549fa81..a0e13e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006355065 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X239R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355065.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042707831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707831.xml --- ###### Article R239 La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié -au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats, -dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour -d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
+au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat, +président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres +désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la +Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md index f39e8ac..acf3b5c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-16 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006355087 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X251R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355087.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042707824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707824.xml --- ###### Article R251 @@ -14,9 +13,10 @@ La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
-La commission comprend trois magistrats, dont le président de la commission, -désignés par le premier président de la cour d'appel, et un fonctionnaire -désigné par le haut-commissaire.
+La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président +de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les +auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné +par le haut-commissaire.
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.