diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md
index 2990c32e..50232365 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-28
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006354625
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354625.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042707905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/79/LEGIARTI000042707905.xml
---
###### Article R93-2
Chaque commission comprend :
-- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
+-un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
;
-- un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens
-magistrats ou auxiliaires de justice du département ;
+-un membre désigné par la même autorité parmi les auxiliaires de justice du
+département ;
-- un fonctionnaire désigné par le préfet.
+-un fonctionnaire désigné par le préfet.
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000036503152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503152.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2021-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000042707898
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---
###### Article R107
@@ -15,8 +15,8 @@ lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription
électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.
Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la
-cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller
-départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.
+cour d'appel, président, un conseiller départemental et un fonctionnaire de
+préfecture désignés par le préfet.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
@@ -26,6 +26,19 @@ commission.
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs
circonscriptions.
-Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un
-conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
-dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”.
+Pour l'application du deuxième alinéa :
+
+- en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse
+représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1”
+au lieu de : “un conseiller départemental” ;
+
+- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de :
+“conseiller départemental” ;
+
+- dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller
+départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un
+conseiller départemental” ;
+
+- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de
+l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de :
+“conseiller départemental”.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md
@@ -1,26 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-20
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000042535557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535557.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2021-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000042707890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707890.xml
---
###### Article R163
Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal
-judiciaire, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier
-président de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus
-âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
+judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à
+l'ouverture du scrutin et non candidats.
-En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des
-suppléants.
+En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera un
+suppléant.
-Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “
-conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
-dispositions de l'article L. 293-1 ” au lieu de : “ conseillers départementaux
-”.
+Pour l'application du premier alinéa :
+
+- en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse
+représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1”
+au lieu de : “conseillers départementaux” ;
+
+- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de :
+“conseiller départemental” ;
+
+- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de
+l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de :
+“conseiller départemental”.
Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu
de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ”
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md
index 723cfff6..62d9f751 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249878
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249878.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042707886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707886.xml
---
###### Article R189
@@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249878.xml
La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359
du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.
-Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par
-le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un
-fonctionnaire désigné par le préfet.
+Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier
+président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire
+désigné par le préfet.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
-commission.
+commission.
+
+Pour l'application du présent article à Paris il y a lieu de lire : “membre du
+Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental”.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md
index bf2d0a04..5b4b627c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000036503128
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503128.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042707877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707877.xml
---
###### Article R199
@@ -13,9 +13,8 @@ Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la ferme
du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour
-d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller à
-l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud
-désignés par le préfet de Corse.
+d'appel, président, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de
+la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md
index 549fa814..a0e13e84 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-26
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006355065
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X239R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355065.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042707831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707831.xml
---
###### Article R239
La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est
instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié
-au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats,
-dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour
-d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
+au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat,
+président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres
+désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la
+Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée
et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md
index f39e8ac2..acf3b5ca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-16
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006355087
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X251R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355087.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042707824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707824.xml
---
###### Article R251
@@ -14,9 +13,10 @@ La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416
instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal
officiel de la Polynésie française.
-La commission comprend trois magistrats, dont le président de la commission,
-désignés par le premier président de la cour d'appel, et un fonctionnaire
-désigné par le haut-commissaire.
+La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président
+de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les
+auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné
+par le haut-commissaire.
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est
installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.