diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md index 2990c32e..50232365 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-28 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006354625 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354625.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042707905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/79/LEGIARTI000042707905.xml --- ###### Article R93-2 Chaque commission comprend :
-- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président +-un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
-- un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens -magistrats ou auxiliaires de justice du département ;
+-un membre désigné par la même autorité parmi les auxiliaires de justice du +département ;
-- un fonctionnaire désigné par le préfet.
+-un fonctionnaire désigné par le préfet.
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md index 7778cbe6..86b51464 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000036503152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503152.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2021-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000042707898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707898.xml --- ###### Article R107 @@ -15,8 +15,8 @@ lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.
Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la -cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller -départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.
+cour d'appel, président, un conseiller départemental et un fonctionnaire de +préfecture désignés par le préfet.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
@@ -26,6 +26,19 @@ commission.
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions.
-Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un -conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux -dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”. +Pour l'application du deuxième alinéa :
+ +- en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse +représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” +au lieu de : “un conseiller départemental” ;
+ +- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : +“conseiller départemental” ;
+ +- dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller +départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un +conseiller départemental” ;
+ +- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de +l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : +“conseiller départemental”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md index 7ea62692..3fad2a5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-20 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000042535557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535557.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2021-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000042707890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707890.xml --- ###### Article R163 Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal -judiciaire, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier -président de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus -âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
+judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à +l'ouverture du scrutin et non candidats.
-En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des -suppléants.
+En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera un +suppléant.
-Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “ -conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux -dispositions de l'article L. 293-1 ” au lieu de : “ conseillers départementaux -”.
+Pour l'application du premier alinéa :
+ +- en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse +représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” +au lieu de : “conseillers départementaux” ;
+ +- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : +“conseiller départemental” ;
+ +- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de +l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : +“conseiller départemental”.
Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ” diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md index 723cfff6..62d9f751 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249878.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042707886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707886.xml --- ###### Article R189 @@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249878.xml La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.
-Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par -le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un -fonctionnaire désigné par le préfet.
+Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier +président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire +désigné par le préfet.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la -commission. +commission.
+ +Pour l'application du présent article à Paris il y a lieu de lire : “membre du +Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md index bf2d0a04..5b4b627c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000036503128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503128.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042707877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707877.xml --- ###### Article R199 @@ -13,9 +13,8 @@ Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la ferme du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour -d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller à -l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud -désignés par le préfet de Corse.
+d'appel, président, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de +la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md index 549fa814..a0e13e84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r239.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006355065 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X239R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355065.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042707831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707831.xml --- ###### Article R239 La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié -au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats, -dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour -d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
+au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat, +président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres +désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la +Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md index f39e8ac2..acf3b5ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r251.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-16 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006355087 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X251R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355087.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042707824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707824.xml --- ###### Article R251 @@ -14,9 +13,10 @@ La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
-La commission comprend trois magistrats, dont le président de la commission, -désignés par le premier président de la cour d'appel, et un fonctionnaire -désigné par le haut-commissaire.
+La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président +de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les +auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné +par le haut-commissaire.
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.