code_electoral/partie_legislative/livre_viii/README.md

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Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039446277
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### Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
- [Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution](titre_ii)
- [Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin](titre_ier)