--- Date de début: 2020-06-30 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000039446277 --- ### Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions - [Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution](titre_ii) - [Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin](titre_ier)