diff --git a/titre_v/README.md b/titre_v/README.md index 7f1cb86..e715df7 100644 --- a/titre_v/README.md +++ b/titre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099623 - [Nature des titres de mouvement à délivrer selon la destination donnée aux boissons.](nature_des_titres_de_mouvement_a_delivrer_selon_la_destination_donnee_aux_boissons) - [Titres de mouvement spéciaux aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.](titres_de_mouvement_speciaux_aux_vins_beneficiant_d_une_appellation_d_origine_controlee) - [Déclaration d'enlèvement.](declaration_d_enlevement) +- [Pénalités.](penalites) diff --git a/titre_v/penalites/README.md b/titre_v/penalites/README.md new file mode 100644 index 0000000..3ed91e7 --- /dev/null +++ b/titre_v/penalites/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1936-12-24 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGISCTA000006122614 +--- + +### Pénalités. + +- [Article 345](article_345.md) diff --git a/titre_v/penalites/article_345.md b/titre_v/penalites/article_345.md new file mode 100644 index 0000000..e8c72fa --- /dev/null +++ b/titre_v/penalites/article_345.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-12-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006621017 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00345AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621017.xml +--- + +###### Article 345 + +Les contraventions aux dispositions des articles 332, 338 et 341 sont punies +d'une amende en principal de 500 F à 5.000 F (5 F à 50 F), du quintuple des +droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, +sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en +contravention.
+ +Le défaut de visa prévu à l'article 338 est en outre puni du remboursement des +droits fraudés et de la confiscation des boissons saisies.
+ +Pour les infractions aux articles 338 et 341, l'amende est doublée en cas de +récidive et les mêmes peines sont applicables à toute personne convaincue +d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre.
+ +De plus, en ce qui concerne l'article 341, toute déclaration d'enlèvement de +boissons faite sous un nom supposé, ou sous le nom d'un tiers sans son +consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de +boissons non effectivement réalisé, sont punies, indépendamment des peines +prévues au premier alinéa du présent article, d'une amende de 100 à 500 francs +(1 à 5 F), avec affichage du jugement et, en cas de récidive, d'une peine de +huit jours à un mois d'emprisonnement.
+ +Les infractions aux dispositions de l'article 331, premier alinéa, sont punies +d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 100 +francs (1 F) au moins et 5.000 francs (50 F) au plus, ou de l'une de ces peines +seulement ; les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de +condamnation, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'ils désignent +et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux +frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable.