code_du_travail_maritime/titre_6
République française ddf5e5eed0 Décret n°55-691 du 20 mai 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 13-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME
INSERE AU TITRE II DE LA LOI SUSVISEE,UN ART. 7-BIS: CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UN MARIN AGE DE MOINS DE 25 ANS POUR ETRE INSCRIT AU ROLE D'EQUIPAGE D'UN NAVIRE DE PLUS DE 250 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE.
REMPLACE L'ART. 112 (AL. 1): QUALITE DE PILOTIN (EMBARQUEMENT D'UN MINEUR SUR JUSTIFICATION D'UN NIVEAU MINIMUM D'INSTRUCTION,EN VUE DE SE PREPARER AUX FONCTIONS D'ELEVE OFFICIER DU PONT OU DE LA MACHINE POUR UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN).
ADJONCTION D'UN DERNIER ALINEA A L'ART. 113: VACANCE DANS UN EMPLOI DE MOUSSE OU DE NOVICE.L'ARMATEUR EST TENU DE VERSER A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,LE MONTANT DE LA PART OU DES SALAIRES QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT VERSES,LORS DU DESARMEMENT DU ROLE.
ANNULE L'ART. 116 ET LE REMPLACE PAR L'ART. 116-BIS QUI DEVIENT L'ART. 116.
APPLICATION DU PRESENT DECRET A L'ALGERIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687224
Ancien identifiant: 1DX955691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/72/JORFTEXT000000687224.xml
1970-12-31 22:25:05 +01:00
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chapitre_1 LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime 1970-12-31 19:31:52 +00:00
chapitre_2 Décret n°55-691 du 20 mai 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 13-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME 1970-12-31 22:25:05 +01:00
chapitre_3 LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime 1970-12-31 21:44:32 +01:00
README.md LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime 1970-12-31 21:44:32 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1926-12-15 2999-01-01 LEGISCTA000006101385

Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins