Décret n°55-691 du 20 mai 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 13-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME

INSERE AU TITRE II DE LA LOI SUSVISEE,UN ART. 7-BIS: CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UN MARIN AGE DE MOINS DE 25 ANS POUR ETRE INSCRIT AU ROLE D'EQUIPAGE D'UN NAVIRE DE PLUS DE 250 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE.
REMPLACE L'ART. 112 (AL. 1): QUALITE DE PILOTIN (EMBARQUEMENT D'UN MINEUR SUR JUSTIFICATION D'UN NIVEAU MINIMUM D'INSTRUCTION,EN VUE DE SE PREPARER AUX FONCTIONS D'ELEVE OFFICIER DU PONT OU DE LA MACHINE POUR UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN).
ADJONCTION D'UN DERNIER ALINEA A L'ART. 113: VACANCE DANS UN EMPLOI DE MOUSSE OU DE NOVICE.L'ARMATEUR EST TENU DE VERSER A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,LE MONTANT DE LA PART OU DES SALAIRES QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT VERSES,LORS DU DESARMEMENT DU ROLE.
ANNULE L'ART. 116 ET LE REMPLACE PAR L'ART. 116-BIS QUI DEVIENT L'ART. 116.
APPLICATION DU PRESENT DECRET A L'ALGERIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687224
Ancien identifiant: 1DX955691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/72/JORFTEXT000000687224.xml
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République française 1970-12-31 22:25:05 +01:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123925
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-30
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652609
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652609.xml
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###### Article 116
Le capitaine ou le patron doit exercer sur le marin mineur une surveillance
attentive, veiller à ce qu'il ne soit employé qu'aux travaux et services en
rapport avec ses aptitudes physiques et se rattachant à l'exercice de sa
profession ; il lui enseigne ou fait enseigner, progressivement, la pratique de
son métier.