LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101385
- [Chapitre 1 : Capitaine](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux marins étrangers](chapitre_3)

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Date de début: 1948-09-30
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006123927
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### Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux marins étrangers
- [Article 119](article_119.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-09-30
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652621
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652621.xml
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###### Article 119
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers
engagés sur les navires français.<br />
Toutefois, l'armateur sera considéré comme ayant satisfait à l'obligation de
rapatriement prévue à l'article 87 si les marins étrangers sont ramenés à leur
port d'embarquement.