b88a8a14b7
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
710 B
710 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 2006-01-06 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652419 | SBAXXXXXXXX5X02502AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652419.xml |
Article 25-2
Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec
précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au
sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les
adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans
lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui
sont proposés.
La liste de ces activités est fixée par décret.