---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652421
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652421.xml
###### Article 26
La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre
des conventions ou accords collectifs applicables.<br />
Les dispositions des I, II et des trois premiers alinéas du III de l'article L.
212-5 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises
d'armement maritime.<br />
Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux
entreprises d'armement maritime.<br />
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu
par convention ou accord collectif.