LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
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@ -10,7 +10,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101377
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 7 bis](article_7_bis.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10-1](article_10-1.md)
- [Article 10-2](article_10-2.md)
- [Article 10-3](article_10-3.md)
- [Article 10-4](article_10-4.md)
- [Article 10-5](article_10-5.md)
- [Article 10-6](article_10-6.md)
- [Article 10-7](article_10-7.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15-1](article_15-1.md)
- [Article 15-2](article_15-2.md)

37
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2009-06-20
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###### Article 10-1
Le contrat d'engagement doit être rédigé en termes clairs et de nature à ne
laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et leurs obligations
respectives.<br />
Il doit indiquer si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, pour une
durée indéterminée ou pour un voyage.<br />
Si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, le contrat doit contenir
l'indication de cette durée.<br />
Si l'engagement est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, le contrat
doit fixer obligatoirement le délai de préavis à observer en cas de résiliation
par l'une des parties. Ce délai, sauf dans les cas d'application de l'article
102-2, doit être le même pour les deux parties ; il ne peut être inférieur à
vingt-quatre heures.<br />
Si l'engagement est conclu au voyage, le contrat doit désigner nominativement,
par une indication suffisante, le port où le voyage prendra fin et fixer à quel
moment des opérations commerciales et maritimes effectuées dans ce port le
voyage sera réputé accompli.<br />
Au cas où la désignation de ce port ne permettrait pas d'apprécier la durée
approximative du voyage, le contrat devra fixer une durée maximale après
laquelle le marin pourra demander son débarquement au premier port de
déchargement en Europe, même si le voyage n'est pas achevé.

17
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
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###### Article 10-2
Le contrat d'engagement à durée déterminée peut comporter une clause prévoyant
le report du terme qu'il fixe ; dans ce cas, il peut être renouvelé une fois. La
durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut
excéder douze mois d'embarquement effectif, sous réserve des dispositions de
l'article 102-22.

15
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
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###### Article 10-3
Il ne peut être conclu de contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage
pour remplacer un marin dont l'absence temporaire ou la suspension du contrat
résulterait d'un conflit collectif du travail.

20
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
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###### Article 10-4
A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, il ne
peut être recouru, pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin, ni à un
contrat à durée déterminée ni à un contrat au voyage avant l'expiration d'une
période égale au tiers de la durée de ce contrat.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait
du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat comportant une
clause de report du terme.

24
titre_2/article_10-5.md Normal file
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
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###### Article 10-5
Si, au terme d'un contrat à durée déterminée éventuellement renouvelé dans le
cas prévu à l'article 10-2 ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est
conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre
du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.<br />
Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article 10-7, les dispositions de
l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la conclusion, avec le même marin, de
contrats successifs à durée déterminée ou au voyage.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa, le marin conserve l'ancienneté qu'il avait
acquise au terme du premier contrat et ne perçoit pas l'indemnité prévue par
l'article 102-24.

25
titre_2/article_10-6.md Normal file
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652387
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###### Article 10-6
Lorsque deux ou plusieurs contrats d'engagement successifs et discontinus de
quelque nature qu'ils soient ont lié un marin à un armateur pour au moins
dix-huit mois de services dont neuf mois d'embarquement effectif au cours d'une
période de vingt-sept mois comptée depuis le premier embarquement, le nouveau
contrat conclu avant l'expiration de cette période, entre ce marin et cet
armateur ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée. L'ancienneté cumulée
de ces services ou périodes d'embarquement est alors considérée comme
équivalente à une ancienneté continue de même durée, sauf pour le calcul de
l'indemnité de licenciement.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de rupture
anticipée due au fait du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un
contrat à durée déterminée comportant une clause de report du terme.

36
titre_2/article_10-7.md Normal file
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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652388
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652388.xml
---
###### Article 10-7
Les dispositions des articles 10-2, 10-4, 10-6 et 102-24 ne sont pas applicables
aux contrats conclus :<br />
1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à
favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;<br />
2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des
conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation
professionnelle au marin ;<br />
3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le
temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et
conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs
examens ou être mis en possession de leurs diplômes ;<br />
4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail
est suspendu ;<br />
5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;<br />
6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités
temporaires déterminées par décret ;<br />
7° Pour pourvoir aux emplois exclusivement rémunérés à la part.

18
titre_2/article_15-1.md Normal file
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652399
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01501AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652399.xml
---
###### Article 15-1
Le texte des dispositions légales et réglementaires qui régissent le contrat
d'engagement doit, comme le texte des conditions du contrat, se trouver à bord,
pour être communiqué par le capitaine au marin, sur sa demande.<br />
Les conditions générales d'engagement doivent être affichées dans les locaux
d'équipage.

17
titre_2/article_15-2.md Normal file
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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652400
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01502AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652400.xml
---
###### Article 15-2
Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions
concernant la rupture du contrat, les dispositions légales et conventionnelles
ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux marins liés par un
contrat d'engagement à durée indéterminée, s'appliquent également aux marins
liés par un contrat d'engagement à durée déterminée ou conclu pour un voyage.

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@ -14,6 +14,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101378
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 26-1](article_26-1.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)

16
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652414
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652414.xml
---
###### Article 24
Les durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif des marins
sont celles qui sont fixées par l'article L. 212-1 du code du travail, sous
réserve des dispositions de l'article 27 et sauf dérogation à la durée
quotidienne du travail dans des conditions fixées par décret.

36
titre_3/article_25.md Normal file
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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006652434
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652434.xml
---
###### Article 25
Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de
navigation ou catégorie de personnel, les modalités d'application de l'article
précédent. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de
travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour
tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes
portuaires et des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des
personnes en mer et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des
heures de travail et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la
procédure suivant laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.<br />
Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus
représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans
lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la
durée fixée à l'article L. 212-1 du Code du travail.<br />
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord
collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
travail pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités
maritimes.<br />
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords
collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé
redeviennent applicables.

24
titre_3/article_26-1.md Normal file
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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652436
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02601AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652436.xml
---
###### Article 26-1
Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail sont applicables aux
marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la
plaisance.<br />
Le droit au repos compensateur défini au second alinéa de l'article L. 212-5-1
du Code du travail est ouvert à raison des heures supplémentaires effectuées
au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas échéant pour
chaque genre de navigation.<br />
Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les
heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de
conventions collectives.

29
titre_3/article_26.md Normal file
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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652420
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652420.xml
---
###### Article 26
La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre
des conventions ou accords collectifs applicables.<br />
La rémunération de l'heure de travail est majorée :<br />
1° De 25 p. 100 pour les huit premières heures effectuées dans la semaine
au-delà de la durée du travail fixée à l'article L. 212-1 du Code du travail
;<br />
2° De 50 p. 100 pour les heures supplémentaires effectuées au-delà des huit
premières ; toutefois cette dernière majoration ne peut être cumulée avec les
allocations spéciales prévues par les conventions ou accords collectifs,
sentences arbitrales ou décisions administratives, sauf si ces dernières en
disposent autrement.<br />
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu
par convention ou accord collectif.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101380
- [Chapitre 3 : Maladies et blessures des marins](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Des congés payés](chapitre_6)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139983
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652502
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652502.xml
---
###### Article 33
Tout contrat d'engagement, aux termes duquel la rémunération du marin consiste,
en tout ou partie, en une part sur le profit ou sur le fret, doit déterminer les
dépenses et charges à déduire du produit brut, pour former le produit net.
Aucune déduction, autres que celles stipulées, ne peut être admise au détriment
du marin.<br />
Toutefois, à défaut de stipulation contraire expresse, la charge des congés
payés sur les navires de pêche armés exclusivement à la part s'impute sur les
frais communs du navire.<br />
Lors du règlement, le décompte des dépenses et charges communes et le décompte
des produits et bénéfices sont remis par l'armateur sous sa signature, avec
leurs justifications et pièces comptables originales, à l'autorité maritime
chargée de la liquidation des comptes individuels de salaires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006123916
---
### Chapitre 6 : Des congés payés
- [Article 92-1](article_92-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652499
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09201AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652499.xml
---
###### Article 92-1
Les marins embarqués pour servir à bord d'un navire ont droit à un congé payé à
la charge de l'armateur, calculé à raison de trois jours par mois de service.

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123921
### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 102](article_102.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652570
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652570.xml
---
###### Article 100
Le congédiement du marin lié par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à
une indemnité de résiliation lorsqu'il a lieu sans motif légitime.<br />
Le congédiement avant le terme du contrat d'un marin lié par un contrat à durée
déterminée ouvre droit, sauf en cas de faute lourde ou de force majeure, à une
indemnité de résiliation en sus de celle qui est prévue par l'article 102-24.<br />
L'indemnité de résiliation est fixée comme il est dit à l'article 95, sous
réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre
2 ci-après. Elle peut aussi être fixée forfaitairement par le contrat
d'engagement ; toutefois, la stipulation d'une indemnité forfaitaire n'est
valable que si elle ne constitue pas une renonciation déguisée du marin à ses
droits.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1982-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006652564
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652564.xml
---
###### Article 95
Dans les ports métropolitains et sous réserve de l'application, le cas échéant,
des dispositions spéciales du chapitre II ci-après, la résiliation du contrat
d'engagement a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration
du délai de préavis fixé conformément à l'article 10.<br />
Cette résiliation donne lieu à indemnité s'il y a eu inobservation du délai de
préavis ou si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation.<br />
Pour la fixation de l'indemnité, il est tenu compte des usages, de la nature des
services du marin, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances
qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652569
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652569.xml
---
###### Article 99
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du
chapitre 2 ci-après, le marin lié par un contrat à durée indéterminée et qui est
congédié pour motif légitime n'a droit à aucune indemnité. Il peut être condamné
à des dommages-intérêts si la rupture du contrat d'engagement a causé un
préjudice à l'armateur.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123923
### Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage
- [Article 102-22](article_102-22.md)
- [Article 102-23](article_102-23.md)
- [Article 102-24](article_102-24.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652585
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10223AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652585.xml
---
###### Article 102-23
Le contrat à durée déterminée est suspendu dans les mêmes conditions que le
contrat à durée indéterminée. La suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du
contrat.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652586
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10224AAXXAA
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###### Article 102-24
Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l'issue
d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, le marin a droit à
une indemnité de fin de contrat qui constitue un complément de salaire. Cette
indemnité est calculée en fonction de la rémunération du marin et de la durée du
contrat. Son taux ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.<br />
L'indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée due au fait du marin, à sa
faute grave ou à un cas de force majeure ou en cas de non-renouvellement par le
marin d'un contrat comportant une clause de report du terme.