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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652421
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAB
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###### Article 26
La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre
des conventions ou accords collectifs applicables.
Les dispositions des I, II et des trois premiers alinéas du III de l'article L.
212-5 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises
d'armement maritime.
Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux
entreprises d'armement maritime.
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu
par convention ou accord collectif.