code_du_travail_applicable_.../partie_legislative/livre_iii
République française dd42cd26f6 Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment le II de son article 76. Modification du code du travail applicable à Mayotte.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033472013
NOR: ETSD1618851R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472013.xml
2016-11-26 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 2015-12-23 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération 2016-11-26 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2016-11-26 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00