Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment le II de son article 76. Modification du code du travail applicable à Mayotte.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033472013
NOR: ETSD1618851R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472013.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-26 00:00:00 +01:00
parent f332cce961
commit dd42cd26f6
17 changed files with 253 additions and 52 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025950240
- [Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressive](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrat de génération](sous-section_4)

View file

@ -1,37 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025950254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/02/LEGIARTI000025950254.xml
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/62/LEGIARTI000033476230.xml
---
###### Article L321-14
Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une
allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat s'ils subissent
une perte de salaire imputable :<br />
I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation
expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de
rémunération imputable :<br />
a) Soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie
Soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie
d'établissement ;<br />
b) Soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou
Soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou
partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.<br />
L'attribution de l'allocation spécifique est subordonnée au versement par
l'employeur d'une allocation complémentaire au bénéfice des salariés, d'un
montant au moins équivalent à celui de l'allocation spécifique.<br />
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent
être placés en position d'activité partielle individuellement et
alternativement.<br />
L'allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés
exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l'horaire de
travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la
durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement
et alternativement.<br />
II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur,
correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est
fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée
conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les
modalités de financement de cette allocation.<br />
Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail.<br />
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu
pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.<br />
La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation
spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur
contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des
actions de formation en dehors du temps de travail.
III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement
souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en
tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à
l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025950256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/02/LEGIARTI000025950256.xml
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/62/LEGIARTI000033476225.xml
---
###### Article L321-15
Afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines
professions, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée
déterminée.<br />
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les
périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la
formation mentionnées aux articles L. 711-1-2 et L. 711-2 réalisées notamment
dans le cadre du plan de formation.<br />
Ces actions peuvent comporter notamment la prise en charge partielle par l'Etat
des indemnités complémentaires de chômage partiel dues aux travailleurs victimes
d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail. Cette prise
en charge se fait par voie de conventions conclues avec les organismes
professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises.
Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 321-14 est majoré
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025950258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/02/LEGIARTI000025950258.xml
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/62/LEGIARTI000033476222.xml
---
###### Article L321-16
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les actions de prévention
mentionnées à la présente sous-section peuvent être engagées.
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article
L. 327-12 est applicable à l'indemnité versée au salarié.<br />
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites
que les salaires.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025950260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/02/LEGIARTI000025950260.xml
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/62/LEGIARTI000033476219.xml
---
###### Article L321-17
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article
L. 327-13 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel
lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels ou
interprofessionnels, nationaux ou régionaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473006
---
###### Sous-section 4 : Contrat de génération
- [Article L321-23](article_l321-23.md)
- [Paragraphe 1 : Modalités de mise en œuvre](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de l'aide](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions d'application](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/30/LEGIARTI000033473013.xml
---
###### Article L321-23
Le contrat de génération a pour objectifs :<br />
1° De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un
contrat à durée indéterminée ;<br />
2° De favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;<br />
3° D'assurer la transmission des savoirs et des compétences.<br />
Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les
conditions prévues à la présente section.<br />
Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473018
---
###### Paragraphe 1 : Modalités de mise en œuvre
- [Article L321-24](article_l321-24.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/30/LEGIARTI000033473029.xml
---
###### Article L321-24
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés bénéficient
d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L.
321-26.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473043
---
###### Paragraphe 2 : Modalités de l'aide
- [Article L321-25](article_l321-25.md)
- [Article L321-26](article_l321-26.md)
- [Article L321-27](article_l321-27.md)
- [Article L321-28](article_l321-28.md)
- [Article L321-29](article_l321-29.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/30/LEGIARTI000033473055.xml
---
###### Article L321-25
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-24 bénéficient d'une aide,
pour chaque binôme de salariés, lorsqu'elles remplissent les conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et
maintiennent dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins de
vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque son parcours ou
sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son
accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure
à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein ;<br />
2° Elles maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, pendant la
durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite un salarié âgé d'au moins
cinquante-cinq ans.<br />
II.-L'aide ne peut être accordée à l'entreprise lorsque celle-ci :<br />
1° Soit a procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à un
licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie
professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche, ou à un licenciement pour
un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour
lequel est prévue l'embauche ;<br />
2° Soit n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à
l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de
sécurité sociale ou d'assurance chômage.<br />
III.-Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou
l'inaptitude de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide
entraîne son interruption.<br />
IV.-Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou
l'inaptitude d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus entraîne la perte
d'une aide associée à un binôme.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/30/LEGIARTI000033473063.xml
---
###### Article L321-26
Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-24 dont l'effectif est inférieur
à cinquante salariés bénéficient également d'une aide lorsque le chef
d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, embauche un jeune âgé de moins
de trente ans, en respectant les autres conditions prévues au 1° du I de
l'article L. 321-25 dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/30/LEGIARTI000033473077.xml
---
###### Article L321-27
Le versement de l'aide est assuré par l'institution mentionnée à l'article L.
326-6, selon les modalités prévues au 4° de l'article L. 326-7.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/30/LEGIARTI000033473084.xml
---
###### Article L321-28
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils
existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/30/LEGIARTI000033473091.xml
---
###### Article L321-29
La durée et le montant de l'aide sont fixés par décret. Le montant de l'aide est
calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant
droit à cette aide.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473096
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions d'application
- [Article L321-30](article_l321-30.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/31/LEGIARTI000033473103.xml
---
###### Article L321-30
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'application de la présente sous-section, et notamment définit les
cas dans lesquels le départ des salariés mentionnés aux I à IV de l'article L.
321-25 n'entraîne pas la perte d'une aide associée à un binôme.