Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006653693
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653693.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474239.xml
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###### Article L312-5
@ -15,7 +14,10 @@ recherchées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des
services fiscaux et des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés
des organismes de sécurité sociale, les inspecteurs du travail, les contrôleurs
du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L.
610-9, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les
610-9, les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps
technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés
dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les
fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet
effet et assermentés, et constatées par ces agents au moyen des procès-verbaux
transmis directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve