Code du travail applicable à Mayotte
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République française 75b379a47b Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Abrogation des articles 32, 33 (I et II), 34, 35, 37 à 40 du décret 2000-1159 ; 1 (IV) du décret 2000-1289.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023335714
NOR: OMEO1025503D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/57/JORFTEXT000023335714.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale 2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises 2011-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets) 1992-03-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1991-03-06 2020-01-01 LEGITEXT000006072052 SCA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072052.xml

Code du travail applicable à Mayotte

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