Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Modification des décret 2009-1540, 2010-663, 2009-360, 2004-474, 2009-1484, 2010-130, 2010-146, 2010-344, 2010-687 et 2010-1401.
Abrogation des décrets 82-762, 76-1133, 94-37, 94-169, 94-1003, 94-1166, 97-157, 99-955, 97-156, 2001-1179, 2002-236, 2007-1425 et de l'arrêté du 29 avril 1994 relatif au service d’État de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte. 
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État, à l'exception de celles du II de l'article 9, du II et du V de l'aricle. 11, de l'article 12 et de l'article 30.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023246361
NOR: IOCX1026170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/63/JORFTEXT000023246361.xml
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140066
- [Article R610-1](article_r610-1.md)
- [Article R610-2](article_r610-2.md)
- [Article R610-3](article_r610-3.md)
- [Article R610-4](article_r610-4.md)
- [Article R610-5](article_r610-5.md)
- [Article R610-6](article_r610-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000023258476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/84/LEGIARTI000023258476.xml
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###### Article R610-4
Outre l'exercice de leurs attributions principales, les inspecteurs du travail
concourent à l'exécution des missions de la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne
les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000023258480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/84/LEGIARTI000023258480.xml
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###### Article R610-5
Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
:<br />
1° Met en œuvre à Mayotte la politique définie par les pouvoirs publics afin
d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de
travail dans les entreprises ;<br />
2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation
du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;<br />
3° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les
organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de
la législation du travail, de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail ;<br />
4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au
niveau territorial ;<br />
5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des
attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;<br />
6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en
vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000023258487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/84/LEGIARTI000023258487.xml
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###### Article R610-6
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature au chef du
pôle en charge des questions de travail.<br />
En accord avec le délégant, celui-ci peut donner délégation pour signer des
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux
agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité. Le
directeur peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut
également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation
que peut consentir le chef de pôle aux agents du corps de l'inspection du
travail placés sous son autorité.