Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets)

EN ANNEXE,LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRES.
CHAP. I: SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.
SECTION 1 (ART. D141-1 ET D141-2): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. D141-3 A D141-7): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS SALARIES DONT LA REMUNERATION EST,DE MANIERE HABITUELLE,CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE OU DU LOGEMENT.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. I (ART. D211-1 A D211-4): AGE D'ADMISSION.
CHAP. II: DUREE DU TRAVAIL.
SECTION 1 (ART. D212-1 A D212-5): RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. III (ART. 223-1 A 223-4): CONGES ANNUELS.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE.TRAVAIL CLANDESTIN: DROITS ET POUVOIRS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,DES CONTROLEURS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. D312-1): TRAVAIL CLANDESTIN.
LIVRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS.
CHAP. IV (ART. D514-1 A D514-4): MEDIATION.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 91246 DU 25-02-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539837
NOR: DOMP9200008D
Ancien identifiant: 1DX992238
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006101391
---
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [Livre 1er : Conventions relatives au travail](livre_1er)
- [Livre 2 : Réglementation du travail](livre_2)
- [Livre 3 : Emploi](livre_3)
- [Livre 5 : Conflits du travail](livre_5)

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006123929
---
### Livre 1er : Conventions relatives au travail
- [Titre 4 : Salaire](titre_4)

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006139997
---
#### Titre 4 : Salaire
- [Chapitre 1er : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*](chapitre_1er)

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154477
---
##### Chapitre 1er : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement](section_2)

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170441
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D141-1](article_d141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652648
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X141D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652648.xml
---
###### Article D141-1
Les salariés de l'un ou l'autre sexe et d'aptitude physique normale, à
l'exception de ceux qui sont liés par un contrat d'apprentissage, reçoivent de
leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur
au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur, un complément calculé
de façon à porter leur rémunération au montant dudit salaire minimum
interprofessionnel garanti, sous réserve, pour les salariés de moins de dix-huit
ans, des dispositions de l'article R. 141-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652650
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X141D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652650.xml
---
###### Article D141-2
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article
précédent est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu
des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait
d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de
remboursement de frais et des majorations pour heures supplémentaires prévues
par la loi.

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170442
---
###### Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement
- [Article D141-3](article_d141-3.md)
- [Article D141-4](article_d141-4.md)
- [Article D141-5](article_d141-5.md)
- [Article D141-6](article_d141-6.md)
- [Article D141-7](article_d141-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652653
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X141D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652653.xml
---
###### Article D141-3
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés autres que
le personnel navigant de la marine marchande et les concierges et gens de
maison, lorsque leur rémunération est, de manière habituelle, constituée, pour
partie, par la fourniture de la nourriture et du logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652655
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X141D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652655.xml
---
###### Article D141-4
Pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en
partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du
salaire minimum interprofessionnel garanti les sommes fixées par la convention
ou accord collectifs. A défaut, la nourriture est évaluée par journée à un
montant fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte en fonction de
l'évolution de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie
fixée à l'article L. 141-2, après avis de la commission consultative du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652657
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X141D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652657.xml
---
###### Article D141-5
Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou
organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont
consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements
qui, en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont
nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice,
la nourriture, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 141-4,
n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652659
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X141D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652659.xml
---
###### Article D141-6
Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en
nature est évaluée, à défaut de convention ou d'accord collectifs, à un montant
fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la
commission consultative du travail.<br />
Les avantages en nature autres que la nourriture ou le logement sont évalués
d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.<br />
Pour le calcul du salaire minimum interprofessionnel garanti en espèces, les
sommes correspondant aux avantages ci-dessus sont déduites du salaire minimum
interprofessionnel garanti.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652661
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X141D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652661.xml
---
###### Article D141-7
Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en
espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente section,
l'application desdites dispositions n'entraîne aucune modification de cette
rémunération.

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006123930
---
### Livre 2 : Réglementation du travail
- [Titre 1er : Conditions de travail](titre_1er)
- [Titre 2 : Repos et congés](titre_2)

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006139998
---
#### Titre 1er : Conditions de travail
- [Chapitre 1er : Age d'admission](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Durée du travail](chapitre_2)

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154478
---
##### Chapitre 1er : Age d'admission
- [Article D211-1](article_d211-1.md)
- [Article D211-2](article_d211-2.md)
- [Article D211-3](article_d211-3.md)
- [Article D211-4](article_d211-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652663
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X211D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652663.xml
---
###### Article D211-1
La durée du travail des mineurs de seize ans dont l'emploi est autorisé pendant
les vacances scolaires conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article
L. 211-1 et à celles des arrêtés du représentant du Gouvernement fixant ses
modalités d'application ne peut, en aucun cas, excéder trente-neuf heures par
semaine, ni huit heures par jour.<br />
Leur rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel
garanti, compte tenu d'un abattement au plus égal à 20 p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652665
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X211D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652665.xml
---
###### Article D211-2
Tout chef d'entreprise qui se propose d'occuper un mineur de seize ans pendant
la période des vacances scolaires doit en faire par écrit la demande à
l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours au moins précédant la date
prévue pour l'embauchage.<br />
Cette demande indique les nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant, la durée du
contrat, le lieu d'emploi, la nature et les conditions de travail auxquel il est
envisagé de l'occuper. Elle précise notamment l'horaire de travail et le montant
de la rémunération. Elle doit porter l'accord écrit et signé du représentant
légal de l'enfant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652667
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X211D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652667.xml
---
###### Article D211-3
Si l'inspecteur du travail n'a pas manifesté son opposition motivée à
l'embauchage dans un délai de huit jours francs à compter de l'expédition de la
demande, le cachet de la poste faisant foi, l'autorisation est réputée
accordée.<br />
Si, dans ce même délai, l'inspecteur du travail a fait connaître qu'il
subordonnait son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions
dans le libellé de la demande, cette décision vaut autorisation d'embauchage,
sous réserve que l'employeur respecte, dans l'exécution du contrat, les
obligations résultant des modifications ou adjonctions requises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652669
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X211D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652669.xml
---
###### Article D211-4
L'autorisation d'emploi peut être retirée à tout moment s'il est constaté que
l'enfant est occupé soit dans des conditions non conformes à celles au respect
desquelles l'octroi de l'autorisation a été subordonné, soit en contravention
aux textes relatifs à la réglementation du travail, et notamment à ceux qui
protègent la main-d'oeuvre juvénile.

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154479
---
##### Chapitre 2 : Durée du travail
- [Section 1 : Récupération des heures perdues](section_1)

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170444
---
###### Section 1 : Récupération des heures perdues
- [Article D212-1](article_d212-1.md)
- [Article D212-2](article_d212-2.md)
- [Article D212-3](article_d212-3.md)
- [Article D212-4](article_d212-4.md)
- [Article D212-5](article_d212-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652671
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X212D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652671.xml
---
###### Article D212-1
Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 212-3 ne peuvent être
récupérées que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.<br />
L'inspecteur du travail est préalablement informé par le chef d'établissement
des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Toutefois, si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'avis est
donné immédiatement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652673
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X212D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652673.xml
---
###### Article D212-2
Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute
l'année.<br />
Sauf dispositions plus larges des arrêtés pris en application de l'article L.
212-2, elles ne peuvent augmenter la durée générale du travail de
l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour ni
de plus de huit heures par semaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652675
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X212D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652675.xml
---
###### Article D212-3
Le chef d'établissement ne peut débaucher pour manque de travail dans le délai
d'un mois suivant une période de récupération le personnel habituellement
employé dans les établissements ou partie d'établissement où ont été effectuées
ces heures de récupération. Cette disposition ne s'applique pas aux salariés
embauchés temporairement pour faire face au surcroît extraordinaire de
travail.<br />
Le chef d'établissement qui n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa
précédent se voit retirer le bénéfice de la récupération des heures perdues et
de l'utilisation des heures supplémentaires qui auraient été autorisées pour
surcroît extraordinaire de travail. La durée du retrait ne peut excéder un
an.<br />
Certaines industries ou certains établissements peuvent être autorisés à déroger
aux règles fixées par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652677
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X212D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652677.xml
---
###### Article D212-4
La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé
survenant dans une catégorie professionnelle, suspendue pour cette catégorie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006652679
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X212D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652679.xml
---
###### Article D212-5
Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 212-3 et à l'article D.
212-4 sont prises par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, sur
rapport du chef du service de l'inspection du travail.<br />
La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas
visés au troisième alinéa de l'article D. 212-3 et à l'article D. 212-4.

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006139999
---
#### Titre 2 : Repos et congés
- [Chapitre 3 : Congés annuels](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154480
---
##### Chapitre 3 : Congés annuels
- [Article D223-1](article_d223-1.md)
- [Article D223-2](article_d223-2.md)
- [Article D223-3](article_d223-3.md)
- [Article D223-4](article_d223-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652683
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X223D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652683.xml
---
###### Article D223-1
L'employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié
à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne
donnant pas le congé légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652685
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X223D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652685.xml
---
###### Article D223-2
La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par
l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture
de cette période.<br />
L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son
départ et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par
l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant
compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs
services dans l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652687
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X223D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652687.xml
---
###### Article D223-3
Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des
femmes en couches prévus par l'article L. 122-48, les périodes obligatoires
d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les
absences autorisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652689
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X223D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652689.xml
---
###### Article D223-4
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui
sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et
traitements.

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006123931
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### Livre 3 : Emploi
- [Titre 1er : Déclarations de mouvements de main d'oeuvre](titre_1er)

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006140001
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#### Titre 1er : Déclarations de mouvements de main d'oeuvre
- [Travail clandestin](travail_clandestin)

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006154482
---
##### Travail clandestin
- [Chapitre 2 : Travail clandestin](chapitre_2)

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006170446
---
###### Chapitre 2 : Travail clandestin
- [Article D312-1](article_d312-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652701
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X312D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652701.xml
---
###### Article D312-1
Pour l'application des articles L. 312-1 et suivants, les droits et pouvoirs des
inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail tels qu'ils sont définis par le
livre VI du présent code sont étendus à tous les établissements dont le chef
exerce habituellement une profession industrielle, commerciale ou artisanale,
même s'il s'agit d'établissements de famille ou d'établissements n'occupant pas
de salariés.<br />
Les chefs de ces établissements doivent tenir à la disposition des inspecteurs
du travail toutes justifications de leurs inscriptions soit au registre du
commerce, soit au registre des métiers.<br />
D'autre part, les inspecteurs du travail ou les contrôleurs du travail peuvent
se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la
liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et,
pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant
mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers.

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006123933
---
### Livre 5 : Conflits du travail
- [Titre 1er : Conflits collectifs](titre_1er)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140004
---
#### Titre 1er : Conflits collectifs
- [Chapitre 4 : Médiation](chapitre_4)

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Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154487
---
##### Chapitre 4 : Médiation
- [Article D514-1](article_d514-1.md)
- [Article D514-2](article_d514-2.md)
- [Article D514-3](article_d514-3.md)
- [Article D514-4](article_d514-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652708
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X514D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652708.xml
---
###### Article D514-1
Il est alloué aux personnes désignées en qualité de médiateur, en application
des articles L. 514-1, R. 514-1 ou R. 514-2, une indemnité forfaitaire pour
chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.<br />
L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de
secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur
résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652710
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X514D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652710.xml
---
###### Article D514-2
Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont
rémunérés à la vacation.<br />
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une
indemnité forfaitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652712
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X514D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652712.xml
---
###### Article D514-3
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à
l'article D. 514-1 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des
vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 514-2 sont fixés
par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-15
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652714
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X514D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652714.xml
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###### Article D514-4
Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes
qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour
l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions
suivantes :<br />
- s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues
aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;<br />
- s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent
les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.