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République française 5a67f2ce81 Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692704
NOR: ETST1634859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/27/JORFTEXT000033692704.xml
2016-12-28 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir 2012-11-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte 2016-04-15 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) 2016-03-19 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte 2016-12-28 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte 2013-07-13 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte 2013-07-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte 2013-07-13 00:00:00 +02:00