diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md index 54ec503b1..ca1d63f25 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154655 ##### CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique -- [Article R320-1](article_r320-1.md) -- [Article R320-2](article_r320-2.md) +- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r320-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r320-1.md deleted file mode 100644 index ac47e28d8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r320-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006655698 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X320R0010X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655698.xml ---- - -###### Article R320-1 - -Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession -mentionnés à l'article L. 320-5, le nombre des licenciements pour motif -économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours, -l'employeur informe par écrit le directeur du travail, de l'emploi et de la -formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de -l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
- -L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :
- -1° Son nom et son adresse ;
- -2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement -;
- -3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et -qualification du ou des salariés licenciés ;
- -4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r320-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r320-2.md deleted file mode 100644 index f5fde864e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r320-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2013-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000025831199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/11/LEGIARTI000025831199.xml ---- - -###### Article R320-2 - -La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en -application de l'article L. 320-14 du code du travail peut être remplacée par -une lettre remise en main propre contre décharge. Elle indique :
- -1° La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale -représentative ;
- -2° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer -elle-même les voies de recours contre le jugement ;
- -3° Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par -l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
- -4° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition -à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de -réception.
- -Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est -considérée comme acquise.. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..181f6a7e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027887774 +--- + +###### Section 1 : Dispositions communes + +- [Article R320-1](article_r320-1.md) +- [Article R320-2](article_r320-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_r320-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_r320-1.md new file mode 100644 index 000000000..c71683b50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_r320-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027888417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888417.xml +--- + +###### Article R320-1 + +Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des +licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application de l'article L. +320-17, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre +contre décharge, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date +à laquelle il quitte effectivement son emploi.
+ +L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des +licenciements, en application de l'article L. 320-6, par lettre recommandée avec +avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les dix jours +suivant la présentation ou la remise de la lettre du salarié.
+ +Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à +vingt-quatre heures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_r320-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_r320-2.md new file mode 100644 index 000000000..fdef95746 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_r320-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027888414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888414.xml +--- + +###### Article R320-2 + +Les attributions conférées au directeur des entreprises, de la concurrence, de +la consommation, du travail et de l'emploi par les dispositions du présent +chapitre sont exercées, dans les branches d'activité échappant à sa compétence, +par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour +motif économique dans ces branches.