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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154655
##### CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique
-- [Article R320-1](article_r320-1.md)
-- [Article R320-2](article_r320-2.md)
+- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000006655698
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X320R0010X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655698.xml
----
-
-###### Article R320-1
-
-Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession
-mentionnés à l'article L. 320-5, le nombre des licenciements pour motif
-économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours,
-l'employeur informe par écrit le directeur du travail, de l'emploi et de la
-formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de
-l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
-
-L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :
-
-1° Son nom et son adresse ;
-
-2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
-;
-
-3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
-qualification du ou des salariés licenciés ;
-
-4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2013-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000025831199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/11/LEGIARTI000025831199.xml
----
-
-###### Article R320-2
-
-La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en
-application de l'article L. 320-14 du code du travail peut être remplacée par
-une lettre remise en main propre contre décharge. Elle indique :
-
-1° La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale
-représentative ;
-
-2° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer
-elle-même les voies de recours contre le jugement ;
-
-3° Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par
-l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
-
-4° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition
-à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
-réception.
-
-Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est
-considérée comme acquise..
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2013-08-24
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027887774
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R320-1](article_r320-1.md)
+- [Article R320-2](article_r320-2.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-24
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027888417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888417.xml
+---
+
+###### Article R320-1
+
+Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des
+licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application de l'article L.
+320-17, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre
+contre décharge, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date
+à laquelle il quitte effectivement son emploi.
+
+L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des
+licenciements, en application de l'article L. 320-6, par lettre recommandée avec
+avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les dix jours
+suivant la présentation ou la remise de la lettre du salarié.
+
+Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à
+vingt-quatre heures.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_r320-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-24
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027888414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888414.xml
+---
+
+###### Article R320-2
+
+Les attributions conférées au directeur des entreprises, de la concurrence, de
+la consommation, du travail et de l'emploi par les dispositions du présent
+chapitre sont exercées, dans les branches d'activité échappant à sa compétence,
+par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour
+motif économique dans ces branches.