Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699329
NOR: DOMP9100043D
Ancien identifiant: 1DX9911263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5aa7e22cfe
commit 77e1840560
2 changed files with 23 additions and 22 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655700
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X324R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655700.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655701
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X324R0010X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655701.xml
---
###### Article R324-1
@ -81,9 +81,9 @@ professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas
suivants :<br />
1° En cas d'aide à la création d'entreprises, lorsque l'entreprise a cessé son
activité, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou
si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse
d'être remplie.<br />
activité, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou
reprise cesse d'être remplie.<br />
2° En cas d'aide à la formation en mobilité pour manque d'assiduité à la
formation professionnelle prévue.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655743
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X327R0130X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655743.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006655744
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X327R0130X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655744.xml
---
###### Article R327-13
@ -33,14 +33,15 @@ l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées
chaque salarié ainsi que le montant de l'allocation complémentaire qui lui est
versé par l'employeur en application de l'article L. 327-10.<br />
Toutefois, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de
difficultés financières de l'employeur, le représentant de l'Etat à Mayotte ou,
sur délégation, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle peut faire procéder au paiement direct des allocations aux
salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux salariés peut
également être employée pour assurer, sous le contrôle du directeur du travail,
de l'emploi ou de la formation professionnelle, l'indemnisation des travailleurs
à domicile habituellement occupés par plusieurs employeurs.<br />
Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le
représentant de l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, le directeur du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle peut faire procéder au paiement
direct des allocations aux salariés. La procédure de paiement direct des
allocations aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le
contrôle du directeur du travail, de l'emploi ou de la formation
professionnelle, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement
occupés par plusieurs employeurs.<br />
A l'occasion du paiement des allocations, un document indiquant le nombre des
heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la