Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL: LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL. TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE. CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL. CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT. CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. TITRE IV: SALAIRE. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI. CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE. CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR. SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES. SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET. CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES. TITRE V: PENALITES. CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES. CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE. LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL. CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT. TITRE II: REPOS ET CONGES. CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE. CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES. CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS. TITRE V: PENALITES. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2): CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE. CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES. LIVRE III: EMPLOI. TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1). TITRE II (ART. R321-1 A R321-6). TITRE III (ART. R330-1 A R330-5). TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES. LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES. TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS. TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL. TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2). TITRE II (ART. R520-1): PENALITES. LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE. TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS. TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699329 NOR: DOMP9100043D Ancien identifiant: 1DX9911263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-09
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006655700
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Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X324R0010X0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655700.xml
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006655701
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Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X324R0010X0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655701.xml
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###### Article R324-1
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@ -81,9 +81,9 @@ professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas
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suivants :<br />
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1° En cas d'aide à la création d'entreprises, lorsque l'entreprise a cessé son
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activité, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou
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si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse
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d'être remplie.<br />
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activité, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
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judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou
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reprise cesse d'être remplie.<br />
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2° En cas d'aide à la formation en mobilité pour manque d'assiduité à la
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formation professionnelle prévue.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-29
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006655743
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Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X327R0130X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655743.xml
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006655744
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Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X327R0130X0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655744.xml
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###### Article R327-13
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@ -33,14 +33,15 @@ l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées
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chaque salarié ainsi que le montant de l'allocation complémentaire qui lui est
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versé par l'employeur en application de l'article L. 327-10.<br />
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Toutefois, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de
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difficultés financières de l'employeur, le représentant de l'Etat à Mayotte ou,
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sur délégation, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation
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professionnelle peut faire procéder au paiement direct des allocations aux
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salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux salariés peut
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également être employée pour assurer, sous le contrôle du directeur du travail,
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de l'emploi ou de la formation professionnelle, l'indemnisation des travailleurs
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à domicile habituellement occupés par plusieurs employeurs.<br />
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Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
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liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le
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représentant de l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, le directeur du travail, de
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l'emploi et de la formation professionnelle peut faire procéder au paiement
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direct des allocations aux salariés. La procédure de paiement direct des
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allocations aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le
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contrôle du directeur du travail, de l'emploi ou de la formation
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professionnelle, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement
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occupés par plusieurs employeurs.<br />
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A l'occasion du paiement des allocations, un document indiquant le nombre des
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heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la
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