Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170454
- [Article L122-25](article_l122-25.md)
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
- [Article L122-27-1](article_l122-27-1.md)
- [Article L122-28](article_l122-28.md)
- [Article L122-29](article_l122-29.md)
- [Article L122-30](article_l122-30.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652897
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652897.xml
---
###### Article L122-25
A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-24
n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il
y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à
l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations
qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.<br />
n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs
intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur
est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de
cette modification.<br />
Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel
employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
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---
###### Article L122-27-1
L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre
contre décharge ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point
de départ du délai-congé.<br />
Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date
pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de
l'article L. 122-27.<br />
Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre
économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique
concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la
lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée
moins de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a
été convoqué en application de l'article L. 122-27.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de
procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652901
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652902
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652902.xml
---
###### Article L122-27
@ -13,8 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652901.xml
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant
toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre
remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la
convocation. Au cours de l'entretien l'employeur est tenu d'indiquer le ou les
motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.<br />
convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours
ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main
propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est
tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les
explications du salarié.<br />
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de
son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Mention doit être faite de
cette faculté dans la lettre de convocation prévue à l'alinéa précédent.<br />
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de
licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période
de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du
personnel dans l'entreprise.

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@ -1,20 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652906
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L28AXXAB
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652907
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652907.xml
---
###### Article L122-28
L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre
contre décharge ; la date de présentation de la lettre recommandée ou, selon le
cas, la date figurant sur la décharge précitée fixe le point de départ du délai
congé.<br />
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre
de licenciement.
de licenciement mentionnée à l'article L. 122-27-1.<br />
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de
licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique
invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du
salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de
l'article L. 320-2.<br />
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être
faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par
l'article L. 320-13 et de ses conditions de mise en oeuvre.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653002
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L65AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653002.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653003
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L65AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653003.xml
---
###### Article L122-65
En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L. 143-14 sont
applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-60 et L.
122-61.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les
dispositions de l'article L. 143-14 sont applicables au paiement des indemnités
prévues aux articles L. 122-60 et L. 122-61.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653005
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L66AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653005.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653006
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L66AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653006.xml
---
###### Article L122-66
Les dispositions de l'article L. 143-14 sont également applicables en cas de
redressement judiciaire aux indemnités prévues à l'article L. 122-63.
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire aux indemnités prévues à
l'article L. 122-63.

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@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170466
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-2-1](article_l132-2-1.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653100
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653100.xml
---
###### Article L132-2-1
Les conventions et accords collectifs de travail et les conventions d'entreprise
ou d'établissement doivent être rédigés en français. Toute disposition rédigée
dans une autre langue est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653098
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L02AXXAB
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006653099
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653099.xml
---
###### Article L132-2
La convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de
nullité et rédigé en français, qui est conclu entre :<br />
nullité, qui est conclu entre :<br />
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives au sens de l'article L. 412-3 du présent code ou qui sont

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653107
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653107.xml
---
###### Article L132-5-1
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale
exercée par l'employeur. En cas de concours d'activités rendant incertaine
l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ
conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels
peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les
conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui
lui sont applicables.

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653111
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653111.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653112
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653112.xml
---
###### Article L132-7
La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à
quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.
quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.<br />
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.
132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail
ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 sont
seules habilitées à signer, dans les conditions visées à l'article L. 132-2-2,
les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.<br />
L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord
collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de
l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article
L. 132-10, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou
l'accord collectif de travail.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653124
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653124.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653125
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653125.xml
---
###### Article L132-12
@ -25,4 +25,20 @@ hiérarchiques. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux
organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la
négociation. Au cours de cet examen, la partie patronale fournira aux
organisations syndicales les informations nécessaires pour permettre de négocier
en toute connaissance de cause.
en toute connaissance de cause.<br />
Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les
trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux
inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants
:<br />
a) Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelle ;<br />
b) Les conditions de travail et d'emploi.<br />
La négociation sur l'égalité professionnelle se déroule sur la base d'un rapport
présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans ces domaines et
sur la base d'indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour
chaque secteur d'activité.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170468
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
- [Article L132-24](article_l132-24.md)
- [Article L132-25](article_l132-25.md)
- [Article L132-26](article_l132-26.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653153
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653153.xml
---
###### Article L132-26
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent
être instituées, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L.
132-2.<br />
Ces commissions paritaires :<br />
1° Concourent à l'élaboration et à l'application des conventions et accords
collectifs de travail, y compris interprofessionnels, négocient et concluent des
accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation ;<br />
2° Examinent les réclamations et différends individuels et collectifs nés de
l'interprétation ou de l'application des conventions et accords collectifs de
travail ;<br />
3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail
des salariés intéressés.<br />
Les accords visés au premier alinéa fixent les modalités d'exercice du droit de
s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci,
ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement des salariés appelés à
participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires.
Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le
licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans
lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du
chapitre V du titre III du livre IV intéressant le licenciement des délégués du
personnel.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170470
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-2-1](article_l133-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,128 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653160
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653160.xml
---
###### Article L133-2-1
I. - La convention de branche conclue au niveau de la collectivité de Mayotte
contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues
aux articles L. 132-5 et L. 132-7, des dispositions concernant :<br />
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le
déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et
l'exercice de leurs fonctions ;<br />
2° Les délégués du personnel, les comités d'entreprise et le financement des
activités sociales et culturelles gérées par lesdits comités ;<br />
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions
relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que
ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an ;<br />
4° Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégories
professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa
révision :<br />
a) Le salaire minimum professionnel des salariés sans qualification ;<br />
b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications
professionnelles ;<br />
c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement,
dangereux, insalubres ;<br />
d) Les modalités d'application du principe à travail égal, salaire égal et les
procédures du règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet, compte tenu
notamment des situations révélées par l'application de l'article L. 132-12,
deuxième alinéa ;<br />
5° Les congés payés ;<br />
6° Les conditions d'embauchage des salariés, sans que les dispositions prévues
puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par ceux-ci ;<br />
7° Les conditions de la rupture des contrats de travail, notamment quant au
délai-congé et à l'indemnité de licenciement ;<br />
8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement, de l'apprentissage, de la
formation professionnelle et de la formation permanente dans le cadre de la
branche considérée, y compris des modalités particulières aux personnes
handicapées ;<br />
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de
rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Ces mesures
s'appliquent notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ;<br />
10° L'égalité de traitement entre salariés, quel que soit leur statut civil,
leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière
d'accès à l'emploi, de formation, de promotion professionnelle et de conditions
de travail ;<br />
11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail de toutes personnes
handicapées en état d'exercer une profession ;<br />
12° En tant que de besoin dans la branche :<br />
a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes ou allaitant et
des jeunes ;<br />
b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;<br />
c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ;<br />
d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité hors de Mayotte
;<br />
e) Les conditions d'emploi des salariés des entreprises extérieures ;<br />
f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention
dévolue à l'employeur en vertu de l'article L. 611-7 du code de la propriété
intellectuelle bénéficient d'une rémunération supplémentaire ;<br />
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie ;<br />
15° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des
demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations
syndicales de salariés représentatives.<br />
II. - La convention de branche susceptible d'extension peut également contenir,
sans que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant :<br />
1° Les conditions particulières de travail :<br />
a) Heures supplémentaires ;<br />
b) Travaux par roulement ;<br />
c) Travaux de nuit ;<br />
d) Travaux du dimanche ;<br />
e) Travaux des jours fériés ;<br />
2° Les conditions générales de la rémunération du travail au rendement pour les
catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou
insalubres ;<br />
3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;<br />
4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les
indemnités de déplacement ;<br />
5° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou
pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir
entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
6° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.

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@ -1,17 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653196
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X135L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653196.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653197
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X135L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653197.xml
---
###### Article L135-7
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif du travail doit en
procurer un exemplaire aux représentants du personnel.<br />
I. - Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel
sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont
définies par convention de branche, accord professionnel ou, à défaut,
interprofessionnel. Si ceux-ci ne précisent pas ces conditions d'information,
les modalités définies au II s'appliquent.<br />
En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel. Un
avis est affiché à ce sujet.
II. - L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit
fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise ainsi qu'aux délégués
du personnel.<br />
En outre, l'employeur tient un exemplaire à jour de cette convention, accord
collectif professionnel ou interprofessionnel par lequel il est lié à la
disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est affiché à ce
sujet.<br />
Dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à
disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord
collectif de travail par lequel il est lié.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653246
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653246.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653247
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653247.xml
---
###### Article L143-10
En outre, lorsque est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les
indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-8 à L. 223-11 doivent
être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à
concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente
jours de rémunération par l'article L. 143-8.
En outre, lorsque est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-8 à L.
223-11 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance
privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une
période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-8.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653249
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653249.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653250
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653250.xml
---
###### Article L143-11
En cas de redressement judiciaire, doivent être aussi payées nonobstant
l'existence de toute autre créance privilégiée, les créances résultant de la
rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation,
dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les
quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.<br />
En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, doivent être
aussi payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, les
créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la
période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de
sauvegarde ou de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de
liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
jugement de liquidation judiciaire.<br />
Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans
la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail pour

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653254
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653254.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653255
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653255.xml
---
###### Article L143-13
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653254.xml
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le
privilège établi aux articles L. 143-9 et L. 143-10 doivent être payées par
l'administrateur par ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du
prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, si
l'administrateur dispose des fonds nécessaires.<br />
prononcé du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.<br />
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur
doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653258
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653258.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653259
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653259.xml
---
###### Article L143-14
Le représentant des créanciers établit les relevés des créances dans les
conditions suivantes :<br />
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions
suivantes :<br />
1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-9 et L. 143-10, dans les
dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653243
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653243.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653244
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653244.xml
---
###### Article L143-9
Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les rémunérations
de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours
de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus,
être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à
concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de
bénéficiaires.<br />
Lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les
soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite
des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre
créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour
toutes les catégories de bénéficiaires.<br />
Ce plafond est fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<br />

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140014
- [CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Corruption et violation des secrets de fabrique](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154527
---
##### Chapitre VII : Corruption et violation des secrets de fabrique
- [Article L157-1](article_l157-1.md)
- [Article L157-2](article_l157-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653324
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X157L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653324.xml
---
###### Article L157-1
Le fait, pour tout directeur ou salarié d'une entreprise de solliciter ou
d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son
employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes
pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par
sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations
définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.<br />
Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à
titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus,
l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article
131-26 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653325
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X157L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653325.xml
---
###### Article L157-2
Le fait, pour tout directeur ou salarié d'une entreprise de révéler ou de tenter
de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 Euros d'amende.<br />
Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une
durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de
famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

View file

@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154546
- [Article L251-10](article_l251-10.md)
- [Article L251-11](article_l251-11.md)
- [Article L251-12](article_l251-12.md)
- [Article L251-13](article_l251-13.md)
- [Article L251-14](article_l251-14.md)

View file

@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653626
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653626.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653627
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653627.xml
---
###### Article L251-1
Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute
personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier et II du titre III
du présent livre et des décrets pris pour leur application sont punis d'une
amende de 3750 euros.<br />
personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier, II, III, VI et VII
du titre III et des décrets pris pour leur application, ainsi que les autres
personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des
articles L. 231-7, L. 231-8, L. 232-2, L. 233-6, L. 233-7 II, L. 233-10, L.
237-1 et des décrets pris pour leur application sont punis d'une amende de 3 750
Euros.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux
articles L. 611-9 et L. 611-11.<br />
articles L. 610-9 et L. 610-11.<br />
Conformément à l'article 5 du code pénal, les peines prévues au présent article
et à l'article L. 251-5 ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319
et 320 du code pénal.
Conformément à l'article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues au
présent article et à l'article L. 251-5 avec les peines de même nature encourues
pour les infractions prévues aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal
ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui
est encourue.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653660
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653660.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653661
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653661.xml
---
###### Article L251-10
Les peines prévues par le premier alinéa de l'article L. 251-1 et, en cas de
récidive, par le premier alinéa de l'article L. 251-5 sont applicables aux
travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs, lorsqu'ils exercent eux-mêmes
une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en
oeuvre les obligations qui leur incombent en application de l'article L.
230-1-1.
Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violation
des obligations mises à sa charge en application de l'article L. 239-1 est puni
des peines prévues aux articles L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme
applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.<br />
En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des
lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou
réglementaires, soit sur la démolition des bâtiments et le rétablissement des
lieux dans leur état antérieur.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653663
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653663.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653664
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653664.xml
---
###### Article L251-11
Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violation
des obligations mises à sa charge en application des articles L. 230-15 ou L.
230-16 est puni des peines prévues aux articles L. 440-4 et L. 440-5 du code de
l'urbanisme applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.<br />
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de
l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est
pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du
premier alinéa de l'article L. 231-15.<br />
En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des
lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou
réglementaires, soit sur la démolition des bâtiments et le rétablissement des
lieux dans leur état antérieur.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7
500 Euros.

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653666
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653666.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653667
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653667.xml
---
###### Article L251-12
Seront punis des mêmes peines que celles prévues à l'article L. 251-1 les chefs
d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute
personnelle, ont enfreint les dispositions de l'article L. 230-7-1 ou les
dispositions prises pour leur application.
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à
la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la
méconnaissance des dispositions de l'article L. 238-9 et des textes
réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement d'un an
et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7
500 Euros.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653668
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653668.xml
---
###### Article L251-13
I. - Est puni d'une amende de 4 500 Euros le maître d'ouvrage qui n'a pas
adressé à l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de
sécurité du travail la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-1.<br />
II. - Est punie d'une amende de 9 000 Euros :<br />
1° Le maître d'ouvrage :<br />
a) Qui n'a pas désigné de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en
méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 235-3, ou qui n'a pas assuré au
coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa
mission, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 235-4 ;<br />
b) Qui a désigné un coordonnateur ne répondant pas aux conditions définies en
application du dernier alinéa de l'article L. 235-3 ;<br />
c) Qui n'a pas fait établir le plan général de coordination prévu à l'article L.
235-5 ;<br />
2° L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le
plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu
à l'article L. 235-6.<br />
III. - En cas de récidive :<br />
1° Le fait prévu au I ci-dessus est puni d'une amende de 9 000 Euros ;<br />
2° Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un an et
d'une amende de 15 000 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement ; le
tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 251-8.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653669
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653669.xml
---
###### Article L251-14
Sont punis d'une amende de 4 500 Euros les travailleurs indépendants, ainsi que
les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur
incombent en application des articles L. 231-7, L. 231-8, L. 231-16, L. 233-6 et
L. 233-7 du présent code. En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende
de 9 000 Euros.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653629
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653629.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653630
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653630.xml
---
###### Article L251-2
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa premier de l'article L. 251-1,
qui a provoqué la mort ou les blessures dans les conditions définies aux
articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou
maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle
supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte
tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé,
décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis,
en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
qui a provoqué la mort ou les blessures dans les conditions prévues par les
articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des
blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail
personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal
peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de
l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de
justice sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653637
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653637.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653638
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653638.xml
---
###### Article L251-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653643
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653643.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653644
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653644.xml
---
###### Article L251-5

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653647
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653647.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653648
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653648.xml
---
###### Article L251-6
Nonobstant les dispositions de l'article L. 230-10, lorsqu'un risque sérieux
Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-3, lorsqu'un risque sérieux
d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation
des dispositions du titre III du présent livre ou des textes pris pour leur
application, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653654
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653654.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653655
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653655.xml
---
###### Article L251-8
@ -20,5 +20,5 @@ l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines
fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs
catégories d'entreprises qu'il définit.<br />
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 9000 euros et d'un
emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces peines seulement.
La violation de cette interdiction est punie d'un an d'emprisonnement et de 9
000 Euros d'amende ou de l'une de ces peines seulement.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653657
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653657.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653658
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653658.xml
---
###### Article L251-9
Les articles L. 230-9, L. 230-10 et L. 251-1 à L. 251-8 ne sont pas applicables
Les articles L. 231-3, L. 231-5 et L. 251-1 à L. 251-8 ne sont pas applicables
aux établissements de l'Etat.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170477
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-4-1](article_l212-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653344
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X212L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653344.xml
---
###### Article L212-4-1
Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du
travail est inférieure à la durée légale du travail ou à cette durée appliquée
au mois ou à l'année, ou, en temps que de besoin, à la durée conventionnelle ou
aux durées du travail applicables dans l'établissement.<br />
Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à
temps complet par la loi et, sous réserve des modalités spécifiques qu'ils
prévoient, par les conventions et accords collectifs interprofessionnels, de
branche, d'entreprise ou d'établissement.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154530
##### CHAPITRE III : Travail de nuit
- [Section 1 : Dispositions relatives aux femmes.](section_1)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](section_2)

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@ -1,13 +1,17 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170481
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170482
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux femmes.
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-5-1](article_l213-5-1.md)
- [Article L213-5-2](article_l213-5-2.md)
- [Article L213-5-3](article_l213-5-3.md)
- [Article L213-5-4](article_l213-5-4.md)

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653354
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653354.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653355
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653355.xml
---
###### Article L213-1
Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines,
manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de
quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même
lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de
bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les
établissements des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats
professionnels et des associations de quelque nature que ce soit.<br />
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte
les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés et doit
être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique
ou des services d'utilité sociale.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux femmes qui
occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une
responsabilité, non plus qu'aux femmes occupées dans les services de l'hygiène
et du bien être qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.
La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au
sens de l'article L. 213-3 ou son extension à de nouvelles catégories de
salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un
accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.<br />
Cet accord collectif doit comporter les justifications du recours au travail de
nuit visées au premier alinéa.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653357
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653357.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653358
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653358.xml
---
###### Article L213-2
Tout travail entre vingt-deux heures et cinq heures est considéré comme travail
de nuit.<br />
Tout travail entre 20 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.<br />
Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir une autre
période de sept heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures,
pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent.<br />
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à l'autorisation de
l'inspecteur du travail donnée après avis des représentants du personnel.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 19 heures et 6
heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24
heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier
alinéa par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord
d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les
caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient,
cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après avis du
comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.

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@ -1,14 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653360
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653360.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653361
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653361.xml
---
###### Article L213-3
Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de onze heures consécutives au
minimum.
Est salarié de nuit tout salarié qui :<br />
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail
habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la
période définie à l'article L. 213-2 ;<br />
2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal
d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-2.<br />
Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence
mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à
défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de la commission
consultative du travail prévue à l'article L. 420-1.

View file

@ -1,18 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653363
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653363.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653364
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653364.xml
---
###### Article L213-4
Dans les industries dans lesquelles le travail s'applique soit à des matières
premières, soit à des matières en élaboration qui seraient susceptibles
d'altération très rapide, les chefs d'entreprise, lorsque cela est nécessaire
pour sauver ces matières d'une perte inévitable, peuvent déroger temporairement
aux dispositions de la présente section, sur autorisation de l'inspecteur du
travail, en ce qui concerne les femmes majeures.
La durée quotidienne du travail effectué par un salarié de nuit ne peut excéder
huit heures.<br />
Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par convention ou
accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou
d'établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il
peut également être dérogé aux dispositions du même alinéa en cas de
circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail
donnée après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils
existent, selon des modalités fixées par le décret mentionné au présent
alinéa.<br />
La durée hebdomadaire de travail des salariés de nuit, calculée sur une période
quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une
convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à quarante-quatre
heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le
justifient. Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte peut fixer la liste
des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et
quarante-quatre heures.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653368
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653368.xml
---
###### Article L213-5-1
Les salariés de nuit au sens de l'article L. 213-3 qui souhaitent occuper ou
reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui
souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou,
à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi
ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois
disponibles correspondants.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653369
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653369.xml
---
###### Article L213-5-2
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales
impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une
personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de
jour.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653370
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653370.xml
---
###### Article L213-5-3
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales
impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une
personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que
ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653371
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L05EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653371.xml
---
###### Article L213-5-4
Tout salarié de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à
intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite,
d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le salarié de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du
travail, l'exige, doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un
poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible
à l'emploi précédemment occupé.<br />
L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du salarié de
nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens
des articles L. 213-2 et L. 213-3, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de
l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les
conditions fixées à l'alinéa précédent, soit du refus du salarié d'accepter le
poste proposé dans ces conditions.<br />
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des prérogatives reconnues au
médecin du travail par l'article L. 240-4.<br />
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la
mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. Les
conditions d'application de cette consultation sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,17 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653366
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653366.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653367
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653367.xml
---
###### Article L213-5
En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure
ne présentant pas un caractère périodique, le chef d'établissement peut, pour
n'importe quelle industrie et dans la limite du nombre des journées perdues,
déroger aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 en ce qui concerne
les femmes majeures, sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Les salariés de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit
pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le cas
échéant, sous forme de compensation salariale.<br />
La convention ou l'accord collectif mentionnés à l'article L. 213-1 prévoient
ces contreparties. La convention ou l'accord collectif prévoient, en outre, des
mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés, à
faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de
responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens
de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes, notamment par l'accès à la formation. La convention ou l'accord
collectif prévoient également l'organisation des temps de pause.<br />
Par dérogation à l'article L. 213-1, à défaut de convention ou d'accord
collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement
des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les salariés peuvent
être affectés à des postes de nuit après autorisation de l'inspecteur du travail
accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront
accordées au titre de l'obligation définie au premier alinéa ci-dessus, de
l'existence de temps de pause et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140017
- [CHAPITRE II : Jours fériés](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Congés annuels](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Congés non rémunérés](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653474
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653474.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653475
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653475.xml
---
###### Article L223-7
@ -21,5 +21,5 @@ l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze
jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.<br />
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le
fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des
représentants du personnel.
fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154535
---
##### CHAPITRE V : Congés non rémunérés
- [Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale](section_1)
- [Section 2 : Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales](section_2)
- [Section 3 : Congé mutualiste](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006170489
---
###### Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md)
- [Article L225-4](article_l225-4.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653489
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653489.xml
---
###### Article L225-1
Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation
économique, sociale, de formation syndicale ou intéressant le dialogue social
organisés, soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de
salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 412-3, soit par des
instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.<br />
Les formations sur le dialogue social peuvent également être organisées par la
direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder
douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages
et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités
syndicales.<br />
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.<br />
Le nombre total de jours de congé susceptibles d'être pris chaque année par
l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues aux
alinéas précédents ainsi qu'à l'article L. 444-9 ne peut dépasser un maximum
fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte compte tenu de l'effectif de
l'établissement.<br />
Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre
maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les
salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le
pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des
congés prévus au présent article.<br />
Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du
présent article dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période
annuelle prévues pour les salariés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653490
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653490.xml
---
###### Article L225-2
La durée du ou des congés visés à l'article L. 225-1 est assimilée à une durée
de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit
aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que
pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653491
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653491.xml
---
###### Article L225-3
Le congé est de droit, dans les limites fixées à l'article L. 225-1, sauf dans
le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou,
s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait
avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de
l'entreprise.<br />
Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.<br />
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté
devant le tribunal du travail qui est saisi et statue en dernier ressort, selon
les formes applicables au référé.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653492
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653492.xml
---
###### Article L225-4
Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :<br />
a) Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues ci-dessus,
notamment en matière de rémunération ;<br />
b) Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque
profession ;<br />
c) Fixer les modalités du financement de la formation prévue à l'article L.
225-1 destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses
d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et
animateurs ;<br />
d) Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui
peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent.<br />
Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir la création de fonds
mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la
formation prévus à l'article L. 225-1.<br />
Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service
ou par catégorie professionnelle.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006170490
---
###### Section 2 : Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- [Article L225-5](article_l225-5.md)
- [Article L225-6](article_l225-6.md)
- [Article L225-7](article_l225-7.md)
- [Article L225-8](article_l225-8.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653493
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653493.xml
---
###### Article L225-5
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales,
notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être
assurée :<br />
a) Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations
syndicales les plus représentatives au sens de l'article L. 412-3 ;<br />
b) Soit par des instituts d'universités ou de facultés ;<br />
c) Soit, pour les formations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-1,
par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou
des personnalités qualifiées.<br />
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait
assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la
formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour
bénéficier des dispositions des articles L. 225-6 et L. 225-7 ci-dessous, ils
doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653494
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653494.xml
---
###### Article L225-6
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés telle qu'elle est
assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l'article
précédent. Cette aide peut également être apportée par la direction du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Des crédits sont inscrits à cet effet au budget du ministère chargé du
travail.<br />
Des crédits destinés à contribuer en la matière au fonctionnement des instituts
d'université ou de faculté sont également inscrits au budget du ministère chargé
de l'éducation nationale.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653495
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653495.xml
---
###### Article L225-7
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article précédent, les organismes
mentionnés ci-dessus établissent des programmes préalables de stages ou de
sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la durée de
scolarité.<br />
Des conventions conclues à cet effet entre les organismes mentionnés au a du
premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 225-5 et les ministères
intéressés ou les universités, facultés, instituts d'université ou de faculté,
prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour
la rémunération du corps enseignant et l'octroi de bourses d'études.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653496
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653496.xml
---
###### Article L225-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1 et 2
du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006170491
---
###### Section 3 : Congé mutualiste
- [Article L225-9](article_l225-9.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653497
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653497.xml
---
###### Article L225-9
Les administrateurs d'une mutuelle au sens des dispositions du code de la
mutualité bénéficient, dans les conditions et limites prévues au présent
article, d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours
ouvrables par an.<br />
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres
droits résultant pour l'intéressé de son contrat.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit à ce
congé, les règles selon lesquelles est déterminé, par entreprise, le nombre
maximum de salariés ou apprentis susceptibles de bénéficier du congé au cours
d'une année et les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant,
différer le congé, en raison des nécessités propres de son entreprise, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -24,3 +24,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140018
- [Article L230-14](article_l230-14.md)
- [Article L230-15](article_l230-15.md)
- [Article L230-16](article_l230-16.md)
- [CHAPITRE I : Dispositions générales](chapitre_i)
- [CHAPITRE II : Hygiène](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Sécurité](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes salariés](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VIII : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](chapitre_viii)
- [CHAPITRE IX : Opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154536
---
##### CHAPITRE I : Dispositions générales
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Article L231-11](article_l231-11.md)
- [Article L231-12](article_l231-12.md)
- [Article L231-13](article_l231-13.md)
- [Article L231-14](article_l231-14.md)
- [Article L231-15](article_l231-15.md)
- [Article L231-16](article_l231-16.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653541
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653541.xml
---
###### Article L231-1
Sont soumis aux dispositions du présent titre les établissements employant des
travailleurs. Sont également soumis à ces dispositions les ateliers des
établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, et
les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous
l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653550
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653550.xml
---
###### Article L231-10
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un
salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de
travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un
danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653553
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653553.xml
---
###### Article L231-11
La faculté ouverte par l'article L. 231-9 doit être exercée de telle manière
qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et
imminent.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653554
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653554.xml
---
###### Article L231-12
Si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et
imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la
situation de travail définie à l'article L. 231-9, il en avise immédiatement
l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit dans des
conditions fixées par voie réglementaire. L'employeur ou son représentant est
tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et de
prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.<br />
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser,
notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence et, en
tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. En outre,
l'employeur est tenu d'informer immédiatement les services de l'inspection du
travail et de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte dont les
représentants peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail.<br />
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs
conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par
l'employeur ou son représentant. Il met en oeuvre, le cas échéant, soit celle de
l'article L. 231-5, soit celle de l'article L. 251-6.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653555
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653555.xml
---
###### Article L231-13
Le chef d'établissement prend les mesures et donne les instructions nécessaires
pour permettre aux salariés, en cas de danger grave, imminent et inévitable,
d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le
lieu de travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653556
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653556.xml
---
###### Article L231-14
Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent
en aucun cas entraîner de charges financières pour les salariés.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653557
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653557.xml
---
###### Article L231-15
Lorsqu'il constate sur un chantier du bâtiment et des travaux publics qu'un
salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L.
231-9, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant soit
d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de
dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement constituant une
infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L.
231-16, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de
l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, peut prendre toutes
mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation,
notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en
cause.<br />
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de
danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l'employeur ou son
représentant avise l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail. Après
vérification, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par
délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité,
autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.<br />
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de
le faire cesser, notamment par l'arrêt des travaux, celui-ci saisit le président
du tribunal de première instance qui statue en référé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653558
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653558.xml
---
###### Article L231-16
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à
l'application des règles de protection et de salubrité prévues au présent
chapitre. Ils déterminent notamment :<br />
1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les
établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération
ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des
poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le
couchage du personnel ;<br />
2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières
relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.<br />
Ces décrets sont pris après avis de la commission consultative du travail prévue
à l'article L. 420-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653542
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653542.xml
---
###### Article L231-2
Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent
directement une activité sur un chantier, doivent mettre en oeuvre vis-à-vis des
autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil
et d'eux-mêmes les règles de protection et de salubrité prévues aux articles L.
231-7, L. 233-1 et L. 233-7.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653543
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653543.xml
---
###### Article L231-3
Lorsque la procédure de mise en demeure est prévue par les dispositions
réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de
travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail, avant de dresser
procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissement en demeure de se
conformer aux prescriptions de ces règlements.<br />
Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et contrôleurs du travail
sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal,
sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article L. 251-6 lorsque
les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour
l'intégrité physique des travailleurs.<br />
Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et la
législation ou les règlements applicables en l'espèce.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653544
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653544.xml
---
###### Article L231-4
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L.
610-12 et sont datées et signées. Elles indiquent les infractions constatées et
fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce
délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des
circonstances, à partir du minimum établi pour chaque cas par les décrets pris
en application du présent titre.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653545
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653545.xml
---
###### Article L231-5
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le
rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1, notamment
dans le cas où le risque professionnel trouve son origine dans les conditions
d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des
surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, le
stockage des matériaux et des produits de fabrication, peut mettre en demeure
les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier.<br />
Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai
d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de
ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas
cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement. Par exception aux
dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-5 les infractions ainsi constatées
sont punies de peines de police.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653546
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653546.xml
---
###### Article L231-6
Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231-3 soit
de l'article L. 231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise
en demeure prononcée sur le fondement de l'un de ces articles, le chef
d'établissement peut saisir d'une réclamation le ministre chargé du travail et
de l'emploi.<br />
Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai fixé par voie
réglementaire.<br />
La non-communication au chef d'établissement de la décision du ministre dans le
délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la réclamation. Tout refus
de la part du ministre doit être motivé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653547
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653547.xml
---
###### Article L231-7
Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et
réglementaires, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations
dangereuses ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage sont
tenus d'apposer sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant ces substances ou
préparations, une étiquette ou une inscription indiquant le nom et l'origine de
ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi.<br />
Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations
dangereuses doivent être solides et étanches.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'industrie et de
l'environnement détermine la nature des substances ou préparations prévues à
l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un
produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de
l'inscription prévue ci-dessus.<br />
Cet arrêté détermine la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions,
les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les conditions
auxquelles doivent satisfaire les récipients, sacs ou enveloppes contenant
lesdits substances, préparations ou produits.<br />
Toute substance ou préparation, qui ne fait pas l'objet d'un arrêté mentionné au
troisième alinéa ci-dessus mais donne lieu à la fourniture des informations
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 231-8, doit être étiquetée et
emballée par le fabricant, l'importateur ou le vendeur sur la base de ces
informations et des règles générales fixées par ledit arrêté en application du
quatrième alinéa ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653548
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653548.xml
---
###### Article L231-8
Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, peuvent être limités,
réglementés ou interdits la fabrication, la mise en vente, la vente,
l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des
substances et préparations dangereuses pour les salariés.<br />
Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même
dans le cas où l'emploi desdites substances ou préparations est le fait du chef
d'établissement ou des travailleurs indépendants.<br />
Avant toute mise sur le marché, soit en l'état, soit au sein d'une préparation,
à titre onéreux ou gratuit, d'une substance chimique qui n'a pas fait l'objet
d'une mise sur le marché d'un Etat membre des Communautés européennes ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 18
septembre 1981, tout fabricant ou importateur doit fournir à un organisme agréé
par le ministre chargé du travail les informations nécessaires à l'appréciation
des risques encourus par les salariés susceptibles d'être exposés à cette
substance.<br />
Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de
préparations dangereuses destinées à être utilisées par les personnes ou les
établissements mentionnés à l'article L. 231-1 doivent, dans les conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme agréé par le
ministre chargé du travail toutes les informations nécessaires sur ces produits,
notamment leur composition, en vue de permettre d'en prévenir les effets sur la
santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des
affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence. Un décret
en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les informations sont
fournies par l'organisme agréé, les personnes qui y ont accès et les modalités
selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication.<br />
Toutefois, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas :<br />
a) A l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre des
Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le
marché conformément aux règles nationales prises pour l'application des
directives du Conseil des Communautés européennes ;<br />
b) Au fabricant ou à l'importateur de certaines catégories de substances ou
préparations, définies par décret en Conseil d'Etat, et soumises à d'autres
procédures de déclaration. Ces procédures prennent en compte les risques
encourus par les travailleurs.<br />
Obligation peut, en outre, être faite aux fabricants, importateurs et vendeurs
susvisés de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations
et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.<br />
Par ailleurs, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail,
mettre en demeure le chef d'établissement de faire procéder, par des organismes
agréés par le ministère du travail, à des analyses des produits visés au premier
alinéa du présent article, en vue d'en connaître la composition et les effets
sur l'organisme humain.<br />
Les mesures d'application du présent article font l'objet de décrets en Conseil
d'Etat pris dans les conditions prévues à l'article L. 231-16, ces décrets
peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à
suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et préparations
dangereuses, et prévoir les modalités d'indemnisation des salariés atteints
d'affections causées par ces produits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653549
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X231L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653549.xml
---
###### Article L231-9
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute
situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente
un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité
qu'il constate dans les systèmes de protection.<br />
L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son
activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent
résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection.

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154537
---
##### CHAPITRE II : Hygiène
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653559
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X232L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653559.xml
---
###### Article L232-1
Les établissements et locaux où sont employés des salariés doivent être tenus
dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de
salubrité nécessaires à la santé du personnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653560
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X232L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653560.xml
---
###### Article L232-2
Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef
d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et,
en général, à toute personne ayant autorité sur les salariés, de laisser
introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux mentionnés
à l'article L. 231-1, pour être consommées par le personnel, toutes boissons
alcooliques.<br />
Il est interdit à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé,
contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité
sur les salariés, de laisser entrer ou séjourner dans les mêmes établissements
des personnes en état d'ivresse.<br />
Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions ou accords
collectifs de travail ou les contrats individuels de travail ne peuvent
comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en
nature, de boissons alcooliques aux salariés.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux boissons servies à
l'occasion des repas constituant un avantage en nature.

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154538
---
##### CHAPITRE III : Sécurité
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Article L233-5](article_l233-5.md)
- [Article L233-6](article_l233-6.md)
- [Article L233-7](article_l233-7.md)
- [Article L233-8](article_l233-8.md)
- [Article L233-9](article_l233-9.md)
- [Article L233-10](article_l233-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653563
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X233L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653563.xml
---
###### Article L233-1
Les établissements, locaux, chantiers et, plus généralement, tous les
emplacements de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité
des salariés.<br />
Les installations, machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et
engins doivent être installés, protégés, tenus et utilisés dans des conditions
assurant la sécurité, dans les meilleures conditions possibles de sécurité.<br />
Les techniques de travail et les produits utilisés ne doivent pas mettre en
péril la sécurité et la santé des salariés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653572
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X233L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653572.xml
---
###### Article L233-10
L'expéditeur de tout colis ou objet pesant 1 000 kg ou plus de poids brut
destiné à être transporté par mer devra porter, sur le colis, l'indication de
son poids marquée à l'extérieur de façon claire et durable.<br />
Dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, le
poids marqué pourra être un poids maximum établi d'après le volume et la nature
du colis.<br />
A défaut de l'expéditeur, cette obligation incombe au mandataire chargé par lui
de l'expédition du colis.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, s'il y a lieu, les conditions matérielles
auxquelles doivent satisfaire les marques à apposer sur les colis, en exécution
du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653564
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X233L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653564.xml
---
###### Article L233-2
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le présent code
relatives à la prévention des incendies et des explosions, des moyens
appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et
de secours doivent être prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des
personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement. Le chef d'établissement
définit ces moyens en fonction du nombre de personnes occupées dans l'enceinte
de l'établissement et des risques encourus. Il consulte le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail sur la définition et la modification de
ces moyens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653565
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X233L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653565.xml
---
###### Article L233-3
Les salariés appelés à travailler dans les puits, conduites de gaz, canaux de
fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques pouvant contenir des
gaz délétères doivent être attachés par une ceinture ou protégés par un autre
dispositif de sûreté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653566
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X233L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653566.xml
---
###### Article L233-4
Les puits, trappes et ouvertures de descente doivent être clôturés.<br />
Les moteurs doivent être isolés par des cloisons ou barrières de protection.<br />
Les escaliers doivent être solides et munis de fortes rampes.<br />
Les échafaudages doivent être munis de garde-corps rigides de 90 centimètres de
haut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653567
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X233L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653567.xml
---
###### Article L233-5
Les pièces mobiles suivantes des machines et transmissions :<br />
bielles et volants de moteur, roues, arbres de transmission, engrenages, cônes
ou cylindres de friction doivent être munies d'un dispositif protecteur ou
séparées des salariés, à moins qu'elles ne soient hors de portée de la main.<br />
Il en est de même des courroies ou câbles traversant le sol d'un atelier ou
fonctionnant sur des poulies de transmission placées à moins de 2 mètres du
sol.<br />
Des appareils adaptés aux machines ou mis à la disposition du personnel doivent
éviter le maniement des courroies en marche.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653568
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X233L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653568.xml
---
###### Article L233-6
I. - Les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations
ci-après désignés par les termes d'équipements de travail qui font l'objet des
opérations mentionnées au II du présent article doivent être conçus et
construits de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur
maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas
les personnes à un risque d'atteinte à leur sécurité ou leur santé.<br />
Les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de
protection individuelle, ci-après dénommés moyens de protection, qui font
l'objet des opérations mentionnées au II du présent article doivent être conçus
et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions
d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques
pour lesquels ils sont prévus.<br />
II. - Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de
louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des
équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au 1° du III du
présent article qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3° du III.<br />
III. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à
l'article L. 231-16, déterminent :<br />
1° Les équipements de travail et les moyens de protections soumis aux
obligations de sécurité définies au I du présent article ;<br />
2° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques
auxquelles doivent se soumettre les fabricants, importateurs et cédants, ainsi
que les garanties dont ils bénéficient.<br />
L'issue de la procédure de certification de conformité peut être notamment
subordonnée au résultat :<br />
a) De vérifications, même inopinées, effectuées par des organismes habilités,
dans les locaux de fabrication ou de stockage d'équipements de travail ou de
moyens de protection qui, s'ils se révélaient non conformes, seraient
susceptibles d'exposer les personnes concernées à un risque grave ;<br />
b) D'examens ou essais, même destructifs, lorsque l'état de la technique le
requiert ;<br />
3° Les règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de
travail et de moyen de protection ainsi que la procédure de certification qui
lui est applicable ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à
contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur
communication d'une documentation dont le contenu est précisé par arrêté ;
l'absence de communication de cette documentation technique dans le délai
prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou du
moyen de protection aux règles techniques qui lui sont applicables, susceptible
d'entraîner la mise en oeuvre des mesures prévues au 5° ci-après.<br />
Les personnes ayant accès à cette documentation technique sont tenues de ne pas
révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont elles
pourraient avoir connaissance à cette occasion ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles est organisée une procédure de sauvegarde
permettant :<br />
a) Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de
protection ne répondant pas aux exigences définies au I du présent article et à
tout ou partie des règles techniques prévues au 3° ci-dessus fassent l'objet des
opérations visées au II du présent article et au II de l'article L. 233-7 ;<br />
b) Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications,
épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements
de travail ou moyens de protection concernés.<br />
IV. - Des arrêtés du ministre chargé du travail :<br />
1° Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux
règles techniques prévues au 3° du III du présent article ;<br />
2° Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1° ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653569
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X233L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653569.xml
---
###### Article L233-7
I. - Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou
utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être
équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la
sécurité et la santé des salariés, y compris en cas de modification de ces
équipements de travail et de ces moyens de protection.<br />
II. - Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de
travail et des moyens de protection mentionnés au 1° du III de l'article L.
233-6 qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3° du III du même
article.<br />
III. - Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à
l'article L. 231-16 fixent, en tant que de besoin :<br />
1° Les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les
prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des
équipements de travail et moyens de protection soumis au présent article ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les équipements de travail et, le cas échéant,
les moyens de protection existants devront être mis en conformité avec les
règles énoncées au 1° ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653570
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X233L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653570.xml
---
###### Article L233-8
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander au chef
d'établissement de faire vérifier par des organismes agréés par le ministre
chargé du travail ou, par délégation, par le représentant de l'Etat à Mayotte
l'état de conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 233-7
avec les dispositions qui leur sont applicables.<br />
Au plus tard dans les quinze jours suivant la demande de vérification, le chef
d'établissement peut saisir le ministre chargé du travail d'une réclamation qui
est suspensive. Il y est statué dans un délai fixé par voie réglementaire.<br />
La non-communication au chef d'établissement de la décision du ministre dans le
délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la réclamation. Tout refus
de la part du ministre doit être motivé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653571
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X233L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653571.xml
---
###### Article L233-9
L'acheteur d'un produit visé à l'article L. 231-8 ainsi que l'acheteur ou le
locataire d'un matériel visé à l'article L. 233-6 qui a été livré dans des
conditions contraires aux dispositions de ces articles et des textes pris pour
leur application peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une
année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente ou
du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre accorder des
dommages-intérêts à l'acheteur ou au locataire.

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