Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L122-47-1 ###### Article L122-47-1
@ -15,6 +14,11 @@ médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé
publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites
de l'accouchement.<br /> de l'accouchement.<br />
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par
un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie
également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens
médicaux obligatoires au maximum.<br />
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont
assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée
des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L140-6 ###### Article L140-6
@ -14,5 +14,5 @@ identiques pour les femmes et pour les hommes.<br />
Les catégories et les critères de classification et de promotion Les catégories et les critères de classification et de promotion
professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération,
notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui
des deux sexes. assurent l'application du principe fixé à l'article L. 140-2.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989599 Identifiant: LEGIARTI000029345724
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###### Article L224-1 ###### Article L224-1
@ -14,6 +14,8 @@ familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :<br />
-quatre jours pour le mariage du salarié ;<br /> -quatre jours pour le mariage du salarié ;<br />
- quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;<br />
-trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un -trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un
enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler
avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-46 et avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-46 et

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654042 Identifiant: LEGIARTI000029345716
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X442L08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/57/LEGIARTI000029345716.xml
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###### Article L442-8 ###### Article L442-8
@ -21,11 +20,12 @@ des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de
l'entreprise, permettant d'apprécier, pour chacune des catégories l'entreprise, permettant d'apprécier, pour chacune des catégories
professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des
hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de
qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de
effective. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en santé au travail et de rémunération effective. Ce rapport recense les mesures
vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle,
venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et
titre ainsi que l'évaluation de leur coût.<br /> quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur
coût.<br />
Dans le cas où des actions prévues par le rapport précédent ou demandées par le Dans le cas où des actions prévues par le rapport précédent ou demandées par le
comité n'ont pas été réalisées, le rapport donne les motifs de cette comité n'ont pas été réalisées, le rapport donne les motifs de cette
@ -40,4 +40,18 @@ Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.<br
Les indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont portés par Les indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont portés par
l'employeur à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de l'employeur à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de
travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions
d'exercice de l'activité de l'entreprise. d'exercice de l'activité de l'entreprise.<br />
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le rapport mentionné au
premier alinéa recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de
qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer
d'éventuels écarts dans le déroulement de carrière. Il analyse les écarts de
salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur
qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de promotion
respectifs des femmes et des hommes par métier dans l'entreprise.<br />
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le rapport mentionné au
premier alinéa analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières
en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur sexe. Il décrit
l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier
dans une même entreprise.