Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ; de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, notamment son article 1er. Modification du code du travail.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029044985
NOR: ETSD1403034R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/04/49/JORFTEXT000029044985.xml
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République française 2014-06-06 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029048967
##### CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique.
- [Section 1 : Objet](section_1)
- [Section 2 : Conventions](section_2)
- [Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application](section_4)

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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046295
---
###### Section 2 : Conventions
- [Article L127-2](article_l127-2.md)
- [Article L127-3](article_l127-3.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/62/LEGIARTI000029046297.xml
---
###### Article L127-2
L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides
financières avec :<br />
1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par
l'activité économique ;<br />
2° Les employeurs autorisés à mettre en œuvre, pour l'application des
dispositions prévues à l'article L. 127-5, un atelier ou un chantier d'insertion
;<br />
3° Les organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code
de l'action sociale et des familles pour mettre en œuvre des actions d'insertion
sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs
prestations ;<br />
4° Les régies de quartiers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/62/LEGIARTI000029046299.xml
---
###### Article L127-3
<p align="left">
Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à
l'article L. 326-6 ouvrent droit :<br />
1° Aux aides relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi pour les
ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion et aux ateliers et
chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 127-2.
</p>

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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046301
---
###### Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique
- [Sous-section 1 : Structures d'insertion
par l'activité économique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entreprises d'insertion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Associations intermédiaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Groupes économiques solidaires](sous-section_5)

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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046303
---
###### Sous-section 1 : Structures d'insertion
par l'activité économique
- [Article L127-4](article_l127-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/63/LEGIARTI000029046355.xml
---
###### Article L127-4
Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des
conventions avec l'Etat sont :<br />
1° Les entreprises d'insertion ;<br />
2° Les associations intermédiaires ;<br />
3° Les ateliers et chantiers d'insertion.

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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046307
---
###### Sous-section 2 : Entreprises d'insertion
- [Article L127-5](article_l127-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029046383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/63/LEGIARTI000029046383.xml
---
###### Article L127-5
Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant
des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée
déterminée en application de l'article L. 122-1-1.<br />
Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du
salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre
employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Un décret
détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période
d'immersion.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br />
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de
vingt-quatre mois.<br />
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée
maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce
contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette
prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la
capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br />
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période
couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes
travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance
vieillesse dans les conditions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.<br />
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre
:<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ou une action
concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046311
---
###### Sous-section 3 : Associations intermédiaires
- [Article L127-6](article_l127-6.md)
- [Article L127-7](article_l127-7.md)
- [Article L127-8](article_l127-8.md)
- [Article L127-9](article_l127-9.md)
- [Article L127-10](article_l127-10.md)
- [Article L127-11](article_l127-11.md)
- [Article L127-12](article_l127-12.md)
- [Article L127-13](article_l127-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/64/LEGIARTI000029046481.xml
---
###### Article L127-10
Pour les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L. 127-8, la
rémunération du salarié, au sens du salaire ou traitement ordinaire de base ou
minimum et de tous les autres avantages ou accessoires payés directement ou
indirectement en espèces ou en nature par l'employeur au salarié en raison de
l'emploi de ce dernier, ne peut être inférieure à celle que percevrait un
salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail dans
l'entreprise, après période d'essai.<br />
Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base
du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, soit sur la
base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat pour les
activités autres que celles mentionnées à l'article L. 127-8.<br />
Le paiement des jours fériés est dû au salarié d'une association intermédiaire
mis à disposition des employeurs mentionnés à l'article L. 127-8 dès lors que
les salariés de cette personne morale en bénéficient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029046505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/65/LEGIARTI000029046505.xml
---
###### Article L127-11
Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des
contrats à durée déterminée en application de l'article L. 122-1-1.<br />
Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du
salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre
employeur dans les conditions prévues à l'article L. 127-5. Un décret détermine
la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période
d'immersion.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br />
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de
vingt-quatre mois.<br />
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée
maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce
contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette
prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la
capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br />
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période
couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes
travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance
vieillesse dans les conditions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.<br />
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre
:<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ou une action
concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/63/LEGIARTI000029046325.xml
---
###### Article L127-12
Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation
professionnelle continue à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de
formation de l'association ou des actions de formation en alternance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/65/LEGIARTI000029046586.xml
---
###### Article L127-13
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les
conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :<br />
1° Les sanctions relatives au marchandage, prévues à l'article L. 124-4 ;<br />
2° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'œuvre, prévues à l'article
L. 124-2.<br />
Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie
l'article L. 124-3, relatives aux opérations de prêt de main-d'œuvre à but non
lucratif, sont applicables.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/64/LEGIARTI000029046411.xml
---
###### Article L127-6
Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat,
dans le ressort de Mayotte, ayant pour objet l'embauche des personnes sans
emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières,
en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre
onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.<br />
L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et
l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et
de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.<br />
Une association intermédiaire ne peut mettre une personne à disposition
d'employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent
ou de même qualification dans les six mois précédant cette mise à disposition.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/64/LEGIARTI000029046423.xml
---
###### Article L127-7
Une convention de coopération peut être conclue entre l'association
intermédiaire et l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 définissant
notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de
l'association intermédiaire.<br />
Cette convention de coopération peut également porter sur l'organisation des
fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés.<br />
Cette convention peut mettre en œuvre des actions expérimentales d'insertion ou
de réinsertion.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/64/LEGIARTI000029046439.xml
---
###### Article L127-8
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de
coopération avec l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 peuvent effectuer
des mises à disposition auprès des employeurs de droit privé, établissements
publics à caractère industriel et commercial et établissements publics à
caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de
droit privé, dans les conditions suivantes :<br />
1° La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
d'une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat n'est
autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de
l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, mentionné à l'article L. 127-3
;<br />
2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une
durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la
première mise à disposition. Dans l'attente du décret susmentionné, cette durée
est fixée à 480 heures.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de
personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices
professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/63/LEGIARTI000029046319.xml
---
###### Article L127-9
Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut en
aucun cas être embauchée pour accomplir des travaux particulièrement dangereux
qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046329
---
###### Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion
- [Article L127-14](article_l127-14.md)
- [Article L127-15](article_l127-15.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/66/LEGIARTI000029046617.xml
---
###### Article L127-14
Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont organisés
par les employeurs figurant sur une liste.<br />
Ils ont pour mission :<br />
1° D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions
collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières ;<br />
2° D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la
formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de
rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029046619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/66/LEGIARTI000029046619.xml
---
###### Article L127-15
Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure avec des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 122-1-1.<br />
Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du
salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre
employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Un décret
détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période
d'immersion.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br />
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de
vingt-quatre mois.<br />
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée
maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce
contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette
prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la
capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br />
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période
couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes
travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance
vieillesse dans les conditions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.<br />
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre
:<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ou une action
concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046335
---
###### Sous-section 5 : Groupes économiques solidaires
- [Article L127-16](article_l127-16.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/63/LEGIARTI000029046337.xml
---
###### Article L127-16
Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement
économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d'insertion,
une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs
actions d'insertion telles que visées à la sous-section 1 de la présente
section.

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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046339
---
###### Section 4 : Dispositions d'application
- [Article L127-17](article_l127-17.md)
- [Article L127-18](article_l127-18.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/66/LEGIARTI000029046624.xml
---
###### Article L127-17
Sous réserve des dispositions de l'article L. 127-18, un décret en Conseil
d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment
:<br />
1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des
conventions conclues avec l'Etat et les modalités de leur suspension ou de leur
dénonciation ;<br />
2° Les conditions d'application de l'article L. 127-3. Ce décret précise les
modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités des
aides de l'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/63/LEGIARTI000029046343.xml
---
###### Article L127-18
Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les
ateliers et chantiers d'insertion, mentionnée à l'article L. 127-14.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025953665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/36/LEGIARTI000025953665.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029049264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049264.xml
---
###### Article L321-7
@ -14,7 +14,7 @@ travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer, est
également compétent pour connaître des sujets relatifs à l'emploi à Mayotte. Il
concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de
l'emploi à Mayotte. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes
institutions et organismes mentionnés aux articles L. 326-6 et L. 327-57 et à
institutions et organismes mentionnés aux articles L. 326-6 et L. 327-54 et à
l'évaluation des actions engagées.<br />
A cette fin, il peut être consulté :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026556665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556665.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029049021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049021.xml
---
###### Article L322-11
@ -12,8 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556665.xml
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion
professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans
et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux
adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour
et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour
adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour
permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de
réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et
chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ces conventions peuvent être
prolongées au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être
accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ou, pour les
conventions individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 322-1 qu'il conclut,
par le président du conseil général après examen de la situation du salarié au
regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions
d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la convention
initiale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026556659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556659.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029049026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049026.xml
---
###### Article L322-15
@ -13,11 +13,23 @@ Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion
professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu
pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale
de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et
plus bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes
handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.<br />
plus bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte
handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.<br />
A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la
durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au
titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le
terme de l'action concernée.
terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et
chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être
prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être
accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ou par le président
du conseil général, lorsque celui-ci a conclu la convention individuelle
mentionnée au 1° de l'article L. 322-1 associée à ce contrat après examen de la
situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de
l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le
cadre de la durée initialement prévue du contrat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026556648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556648.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049037.xml
---
###### Article L322-22
@ -13,4 +13,11 @@ Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contra
d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire
minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la
durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge
fiscale.
fiscale.<br />
Toutefois, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat
au titre de l'article L. 127-2, le montant de l'aide financière versée au titre
de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section
peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum
interprofessionnel garanti par heure travaillée dans la limite de la durée
légale hebdomadaire du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026556687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556687.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029049301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049301.xml
---
###### Article L322-31
@ -18,8 +18,8 @@ vingt-quatre mois.<br />
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion
professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans
ou plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux
adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour
ou plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour
adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour
permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de
réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026556681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556681.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029049299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049299.xml
---
###### Article L322-35
@ -13,5 +13,5 @@ Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attrib
au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu à durée déterminée, peut être
prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans
pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de
solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les
solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les
personnes reconnues travailleurs handicapés.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026556671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556671.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029049303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049303.xml
---
###### Article L322-43
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement
d'un salarié qui était, jusqu'alors, bénéficiaire du revenu de solidarité active
en vigueur à Mayotte financé par le Département, le Département participe au
financement de cette aide. Cette participation est déterminée, dans des
conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au
2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable
à une personne isolée en fonction de la majoration des taux prévue par la
convention mentionnée à l'article L. 322-4.
en vigueur à Mayotte financé par le Département de Mayotte, le Département de
Mayotte participe au financement de cette aide. Cette participation est
déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles applicable à une personne isolée en fonction de la majoration des
taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 322-4.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029049035
###### Sous-section 4 : Formation et reconnaissance des compétences acquises
- [Article L322-52](article_l322-52.md)
- [Article L322-52-1](article_l322-52-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/66/LEGIARTI000029046687.xml
---
###### Article L322-52-1
Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat conclu
au titre de l'article L. 322-45, dans les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la
cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics, en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ainsi que par une cotisation obligatoire assise
sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de
l'article L. 322-45, dont le taux est fixé par décret.<br />
La convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le
Centre national de la fonction publique territoriale, mentionnée à l'article 2
de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir,
définit les modalités de mise en œuvre du premier alinéa.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026549521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549521.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049031.xml
---
###### Article L322-52
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549521.xml
Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par
une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou
une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 335-5 du code de
l'éducation. Elles peuvent également faire l'objet d'une certification inscrite
au répertoire national des certifications professionnelles.<br />
l'éducation.<br />
La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être
favorisée pendant ou à l'issue de l'emploi d'avenir.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026549578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549578.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049275.xml
---
###### Article L322-55
@ -21,5 +21,9 @@ année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en
première année de master dans un établissement d'enseignement supérieur, âgés de
vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. La limite
d'âge est portée à trente ans lorsque l'étudiant présente un handicap reconnu
par la commission exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
par la commission exerçant les attributions dévolues à la commission des
personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action
sociale et des familles dans sa rédaction maintenue en vigueur à Mayotte par le
3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension
et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de
Mayotte.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154556
##### Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
- [Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Contrats de formation en alternance](section_2)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029046855
###### Section 2 : Contrats de formation en alternance
- [Sous-section 1 : Contrat de qualification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat d'orientation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029046861
###### Sous-section 1 : Contrat de qualification
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
- [Article L324-9](article_l324-9.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025990134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/01/LEGIARTI000025990134.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/91/LEGIARTI000029049159.xml
---
###### Article L711-6
###### Article L324-9
Seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative compétente
peuvent conclure des contrats de qualification.<br />
@ -28,5 +28,5 @@ participent à la mise en oeuvre d'un programme de formation alternée. Il
détermine notamment le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les
salariés pendant leur temps de présence en entreprise.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les garanties d'ordre
technique et professionnel auxquelles est subordonnée l'habilitation.
Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les garanties d'ordre technique et
professionnel auxquelles est subordonnée l'habilitation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046880
---
###### Sous-section 2 : Contrat d'orientation
- [Article L324-10](article_l324-10.md)

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025971069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/10/LEGIARTI000025971069.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/70/LEGIARTI000029047096.xml
---
###### Article L711-7
###### Article L324-10
Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des
jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans rencontrant des
difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de
travail dénommé "contrat d'orientation". L'exécution de ce contrat ne peut
travail dénommé " contrat d'orientation ". L'exécution de ce contrat ne peut
conduire à remplacer des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est
conclu après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme
réalisant les actions d'orientation professionnelle.<br />
Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée mentionné à l'article L.
122-1-1, d'une durée non renouvelable de neuf mois maximum, sauf dans les cas
prévus au quatrième alinéa de l'article L. 711-10.<br />
prévus au quatrième alinéa de l'article L. 324-13.<br />
Le contrat d'orientation peut être rompu avant l'échéance de son terme à
l'initiative du salarié, lorsque cette rupture a pour objet de lui permettre

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046894
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article L324-11](article_l324-11.md)
- [Article L324-12](article_l324-12.md)
- [Article L324-13](article_l324-13.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/71/LEGIARTI000029047132.xml
---
###### Article L324-11
Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés
titulaires des contrats mentionnés à la présente section perçoivent une
rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel
garanti. Ce pourcentage ainsi que les conditions de déduction des avantages en
nature sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. Ce pourcentage peut
varier selon l'âge du bénéficiaire.<br />
Ces salariés ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/71/LEGIARTI000029047136.xml
---
###### Article L324-12
L'embauche d'un salarié dans le cadre des contrats mentionnés à la présente
section ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur
dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des
allocations familiales.<br />
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues
jusqu'à la fin du contrat sous réserve du respect par l'employeur des
obligations mises à sa charge par la présente section. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut
être retiré en cas de manquement à ces obligations.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/71/LEGIARTI000029047140.xml
---
###### Article L324-13
Les salariés titulaires des contrats de travail mentionnés à la présente section
bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent code applicables aux
autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur
situation de salariés en formation. En particulier, la durée du travail du
salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée légale
hebdomadaire du travail dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail
fixées par l'article L. 212-2. Ils bénéficient du repos hebdomadaire dans les
conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre II.<br />
Les titulaires desdits contrats ne sont pas pris en compte, pendant toute la
durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont
ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.<br />
Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le salarié à
l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de
travail.<br />
Les contrats prévus par la présente section peuvent être renouvelés une fois si
les épreuves d'évaluation révèlent que leur objet n'a pu être atteint ou en cas
de maladie du salarié, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de
formation.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025949412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/94/LEGIARTI000025949412.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049257.xml
---
###### Article L320-37
Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un
expert-comptable, les dispositions des articles L. 320-40, L. 320-50 et L.
1233-55 ne s'appliquent pas.
expert-comptable, les dispositions des articles L. 320-40 et L. 320-50 du
présent code et L. 320-54 du code du travail ne s'appliquent pas.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025949476
- [Article L320-60](article_l320-60.md)
- [Article L320-61](article_l320-61.md)
- [Article L320-62](article_l320-62.md)
- [Article L320-63](article_l320-63.md)
- [Article L320-64](article_l320-64.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/66/LEGIARTI000029046638.xml
---
###### Article L320-63
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de
licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente
jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement
des salariés prévu à l'article L. 320-60 et s'intégrant au plan de sauvegarde de
l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui
doivent être réunis, informés et consultés.<br />
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens
dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou
liquidation judiciaires.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029046647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/66/LEGIARTI000029046647.xml
---
###### Article L320-64
<p align="left">
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la
procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 320-63, il peut ordonner la poursuite du contrat de
travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration
du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue
impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou
de l'absence d'emploi disponible.<br />
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou
lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une
indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires
des douze derniers mois.
</p>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029049233
##### Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Section 1 : Aide financière et de conseil](section_1)
- [Section 2 : Maintien d'allocation](section_2)
- [Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement](section_3)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020675828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675828.xml
---
###### Article L325-2
Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est
instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal
sont situés à Mayotte qui n'ont procédé à aucun licenciement pour cause
économique depuis au moins un an, qui sont à jour du versement de leurs
cotisations et contributions sociales, et à condition que le salarié n'ait pas
travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf
s'il était titulaire d'un contrat à durée déterminée.<br />
Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du
recrutement d'une jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus, demandeur
d'emploi inscrit auprès du service chargé de l'emploi, embauché sous contrat de
travail à durée indéterminée à temps complet sur la base de la durée légale du
travail et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen
de l'année civile précédente.<br />
L'aide est versée pendant trois ans au plus, le cas échéant, de façon
dégressive. Son montant est fixé en pourcentage de la rémunération horaire
minimale prévue à l'article L. 141-2 multipliée par le nombre d'heures
correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1.<br />
L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui
déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à
jour de ses obligations fiscales ou sociales.<br />
Le contrat de travail peut être rompu sans préavis à l'initiative du salarié
lorsque la rupture a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu
du contrat prévu à l'article L. 711-5 ou de suivre l'une des formations
qualifiantes mentionnées à l'article L. 711-2 et au V de l'article 50 de la loi
n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.<br />
La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par
l'Etat.<br />
Un accord collectif interprofessionnel peut prévoir les conditions dans
lesquelles les salariés visés au deuxième alinéa bénéficient d'actions de
formation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029047175
###### Section 1 : Aide financière et de conseil
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/91/LEGIARTI000029049102.xml
---
###### Article L325-2
L'aide prend la forme d'une aide financière, d'un montant modulable, dans la
limite d'un plafond fixé par décret.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029047256
- [Article L325-8](article_l325-8.md)
- [Article L325-9](article_l325-9.md)
- [Section 5 : Aide au projet initiative-jeune](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029047290
---
###### Section 5 : Aide au projet initiative-jeune
- [Article L325-10](article_l325-10.md)
- [Article L325-11](article_l325-11.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020675835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675835.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/72/LEGIARTI000029047296.xml
---
###### Article L324-9
###### Article L325-10
Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d'une aide
financière de l'Etat dénommée " aide au projet initiative-jeune ".<br />

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/73/LEGIARTI000029047306.xml
---
###### Article L325-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025953736
- [Section 1 : Le service public de l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Placement](section_2)
- [Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques](section_4)
- [Section 5 : Le demandeur d'emploi](section_5)
- [Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_6)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025951069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/10/LEGIARTI000025951069.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049279.xml
---
###### Article L326-12
Les missions du médiateur national de l'institution prévues à l'article L.
326-6, mentionnées à l'article L. 5312-1 du code du travail, s'étendent à
326-6, mentionnées à l' article L. 5312-12-1 du code du travail , s'étendent à
Mayotte.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025952310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/23/LEGIARTI000025952310.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049283.xml
---
###### Article L326-16
Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche
d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination
énumérés à l'article L. 000-4. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de
énumérés à l'article L. 032-1. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de
référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025952366
---
###### Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques
- [Article L326-36](article_l326-36.md)
- [Article L326-37](article_l326-37.md)
- [Article L326-38](article_l326-38.md)
- [Article L326-39](article_l326-39.md)
- [Article L326-40](article_l326-40.md)
- [Article L326-41](article_l326-41.md)
- [Article L326-42](article_l326-42.md)
- [Article L326-43](article_l326-43.md)
- [Article L326-44](article_l326-44.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025952372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/23/LEGIARTI000025952372.xml
---
###### Article L326-38
L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des
dispositions du code de commerce.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025952420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/24/LEGIARTI000025952420.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049044.xml
---
###### Article L326-56
@ -35,7 +35,7 @@ main-d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains type
d'emplois ;<br />
e) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de
professionnalisation ;<br />
qualification ;<br />
f) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux
chapitres II et III du présent titre.

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025958064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/80/LEGIARTI000025958064.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049235.xml
---
###### Article L327-24
L'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.<br />
Tout paiement indu de l'allocation peut, si l'allocataire n'en conteste pas le
caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant de l'allocation à
échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités déterminées par voie
réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par
voie réglementaire.<br />
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 327-52-1 à L. 327-52-3,
l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.<br />
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour
effet de faire obstacle à son insaisissabilité.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025958269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/82/LEGIARTI000025958269.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029049238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049238.xml
---
###### Article L327-44
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/82/LEGIARTI000025958269.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime
forfaitaire, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois
d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son
montant.
montant.<br />
Il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques de la prime
forfaitaire à Mayotte en vue de réduire la différence de montant avec celui
versé en métropole et dans les autres collectivités territoriales relevant de
l'article 73 de la Constitution.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025957897
- [Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Pénalité administrative](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Répétition des prestations indues](sous-section_4)

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025957907
- [Article L327-50](article_l327-50.md)
- [Article L327-51](article_l327-51.md)
- [Article L327-52](article_l327-52.md)
- [Article L327-53](article_l327-53.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029047341
---
###### Sous-section 4 : Répétition des prestations indues
- [Article L327-52-1](article_l327-52-1.md)
- [Article L327-52-2](article_l327-52-2.md)
- [Article L327-52-3](article_l327-52-3.md)
- [Article L327-53](article_l327-53.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/58/LEGIARTI000035905835.xml
---
###### Article L327-52-1
Pour le remboursement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation
indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 326-6, pour son propre
compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L.
327-26 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 327-36, l'institution peut,
si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur
les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues
ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie
réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul
versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/58/LEGIARTI000035905830.xml
---
###### Article L327-52-2
Pour le remboursement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation
indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 326-6, pour son propre
compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L.
327-26 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 327-36, le directeur général
de l'institution prévue à l'article L. 326-6 ou la personne qu'il désigne en son
sein peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie
réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut
d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les
effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/58/LEGIARTI000035905825.xml
---
###### Article L327-52-3
L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 est autorisée à différer ou à
abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides ainsi que de toute
autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de
l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 ou des employeurs
mentionnés à l'article L. 327-36.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025957917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/79/LEGIARTI000025957917.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049240.xml
---
###### Article L327-53
@ -19,5 +19,10 @@ sociales et fiscales ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé
ou réduit en application du premier alinéa de l'article L. 327-48 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité
3° Les conditions dans lesquelles l'institution prévue à l'article L. 326-6
procède à la répétition des prestations indues en application des articles L.
327-52-1 à L. 327-52-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au
même article L. 327-52-1 ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité
prévue à l'article L. 327-49.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025970919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/09/LEGIARTI000025970919.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049286.xml
---
###### Article L328-4
Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou
présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation
professionnelle prévues à la sixième partie prévoient un accueil à temps partiel
ou discontinu ainsi qu'une durée et des modalités adaptées de validation de la
formation professionnelle, dans des conditions déterminées par décret.
professionnelles prévues à la septième partie prévoient un accueil à temps
partiel ou discontinu ainsi qu'une durée et des modalités adaptées de validation
de la formation professionnelle, dans des conditions déterminées par décret.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025970907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/09/LEGIARTI000025970907.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049288.xml
---
###### Article L328-7
Tout employeur emploie un pourcentage de travailleurs handicapés par rapport à
l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, fixé par
voie réglementaire dans la limite du taux prévu à l'article L. 5512-2 du code du
voie réglementaire dans la limite du taux prévu à l'article L. 5212-2 du code du
travail et en vue d'y parvenir progressivement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025959242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/92/LEGIARTI000025959242.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049316.xml
---
###### Article L328-18
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/92/LEGIARTI000025959242.xml
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 328-7 :<br />
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article
L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction maintenue
en vigueur à Mayotte par le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31
mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des
familles au Département de Mayotte ;<br />
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une
@ -44,7 +47,7 @@ conditions prévues au 5° ci-dessus ;<br />
service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
8° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 545-3 du code
8° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code
de l'action sociale et des familles ;<br />
9° Les titulaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue aux articles 35

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025969053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/96/90/LEGIARTI000025969053.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049344.xml
---
###### Article L328-23
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à
l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles. Cette
reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service
d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de
rééducation professionnelle. L'orientation vers un établissement ou service
d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de
rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé.
l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction
maintenue en vigueur à Mayotte par le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n°
2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action
sociale et des familles au Département de Mayotte. Cette reconnaissance
s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le
travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation
professionnelle. L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le
travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation
professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025969174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/96/91/LEGIARTI000025969174.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049341.xml
---
###### Article L328-33
@ -17,9 +17,12 @@ en personnes morales distinctes.<br />
Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs
handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des personnes
handicapées prévue à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des
familles et qui soit sont recrutés sur proposition du service public de l'emploi
ou d'un organisme de placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par
arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
familles dans sa rédaction maintenue en vigueur à Mayotte par le 3° de l'article
10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du
code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte et qui soit
sont recrutés sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de
placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre
chargé de l'emploi.<br />
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
permettent à ces salariés d'exercer une activité professionnelle dans des

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025969201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/96/92/LEGIARTI000025969201.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049291.xml
---
###### Article L328-40
Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du
travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles
s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service d'aide
par le travail.
travail par la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu en vigueur en
application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012
portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au
Département de Mayotte s'avère impossible peuvent être admises dans un
établissement ou service d'aide par le travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025969234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/96/92/LEGIARTI000025969234.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049296.xml
---
###### Article L328-45
@ -15,6 +15,6 @@ handicapés en milieu ordinaire de travail.<br />
La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés à Mayotte est confiée à l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 du code du travail.<br />
5214-1 A.<br />
Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025986301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/63/LEGIARTI000025986301.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049338.xml
---
###### Article L033-4
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser
l'égalité de traitement prévues à l'article L. 328-12 ne constituent pas une
l'égalité de traitement prévues à l'article L. 328-26 ne constituent pas une
discrimination.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025970350
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- [CHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE](chapitre_ii)

View file

@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025971129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/11/LEGIARTI000025971129.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049331.xml
---
###### Article L711-1
La formation professionnelle continue des salariés et des personnes à la
recherche d'un emploi est régie par les dispositions du présent livre. La
collectivité départementale de Mayotte, les communes, les établissements
publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations,
les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, les organisations
recherche d'un emploi est régie par les dispositions du présent livre. Le
Département de Mayotte, les communes, les établissements publics, les
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
organisations syndicales d'employeurs et de salariés, les organisations
familiales ainsi que les entreprises concourent à l'assurer.<br />
Le financement des actions de formation professionnelle continue, définies à
l'article L. 711-2, est assuré par une contribution annuelle, versée à un fonds
de la formation professionnelle continue, par tout employeur, sans préjudice des
dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés.L'Etat et
la collectivité départementale de Mayotte peuvent participer au financement de
ce fonds.<br />
dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés. L'Etat et
le Département de Mayotte peuvent participer au financement de ce fonds.<br />
Le taux de la contribution prévue à l'alinéa précédent est fixé à 1 % du montant
des rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.<br />
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les modalités prévues pour la
taxe d'apprentissage par le code des impôts applicable dans la collectivité
départementale de Mayotte.<br />
taxe d'apprentissage par le code des impôts applicable dans le Département de
Mayotte.<br />
La gestion du fonds est assurée par un organisme paritaire créé par un accord
professionnel de travail et agréé par arrêté du représentant de l'Etat. Cet

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025971126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/11/LEGIARTI000025971126.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049335.xml
---
###### Article L711-4-3
Les compétences de la collectivité départementale en matière de formation
Les compétences du Département de Mayotte en matière de formation
professionnelle sont définies à l'article L. 262-4 du code de l'éducation.<br />
Le plan mahorais de développement des formations professionnelles est élaboré

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025971103
---
##### CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE
- [Section 1 : Contrat de qualification](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation](section_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025971101
---
###### Section 1 : Contrat de qualification
- [Article L711-5](article_l711-5.md)
- [Article L711-6](article_l711-6.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025971075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/10/LEGIARTI000025971075.xml
---
###### Article L711-5
Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification
professionnelle des personnes âgées de seize ans à moins de trente ans peuvent
être dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée
mentionné à l'article L. 122-1-1, dénommé " contrat de qualification ". Sa durée
est comprise entre six mois et deux ans. Il est passé par écrit.<br />
L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi à l'intéressé et
à assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification
professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou
professionnel, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective
ou d'un accord interprofessionnel, ou figurant sur une liste établie par un
arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation du comité
mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant
la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 33 % de la durée
totale du contrat.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-12 ne s'appliquent pas au
contrat de qualification.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025971099
---
###### Section 2 : Contrat d'orientation
- [Article L711-7](article_l711-7.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025971097
---
###### Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025971084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/10/LEGIARTI000025971084.xml
---
###### Article L711-10
Les salariés titulaires des contrats de travail mentionnés aux sections 1 et 2
du présent chapitre bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent code
applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec leur situation de salariés en formation. En particulier, la
durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut
excéder la durée légale hebdomadaire du travail dans l'entreprise ni la durée
quotidienne du travail fixées par l'article L. 212-2. Ils bénéficient du repos
hebdomadaire dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre
II.<br />
Les titulaires desdits contrats ne sont pas pris en compte, pendant toute la
durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont
ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.<br />
Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le salarié à
l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de
travail.<br />
Les contrats prévus par les sections 1 et 2 du présent chapitre peuvent être
renouvelés une fois si les épreuves d'évaluation révèlent que leur objet n'a pu
être atteint ou en cas de maladie du salarié, d'accident du travail ou de
défaillance de l'organisme de formation.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025971093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/10/LEGIARTI000025971093.xml
---
###### Article L711-8
Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés
titulaires des contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre
perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum
garanti. Ce pourcentage ainsi que les conditions de déduction des avantages en
nature sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Ce pourcentage
peut varier selon l'âge du bénéficiaire.<br />
Ces salariés ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025971089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/10/LEGIARTI000025971089.xml
---
###### Article L711-9
L'embauche d'un salarié dans le cadre des contrats mentionnés aux sections 1 et
2 du présent chapitre ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de
l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et
des allocations familiales.<br />
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues
jusqu'à la fin du contrat sous réserve du respect par l'employeur des
obligations mises à sa charge par les sections 1 et 2 du présent chapitre. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de
l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025970638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/06/LEGIARTI000025970638.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049327.xml
---
###### Article L721-1
@ -14,4 +14,4 @@ paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des stagiaire
la formation professionnelle.<br />
L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 y concourt également, le cas
échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 327-57.
échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 327-54.

View file

@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023264387
#### TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE
- [Article L811-1](article_l811-1.md)
- [Article L811-2](article_l811-2.md)
- [Article L811-3](article_l811-3.md)
- [Article L811-4](article_l811-4.md)
- [Article L811-5](article_l811-5.md)
- [Article L811-6](article_l811-6.md)
- [Article L811-7](article_l811-7.md)
- [Article L811-8](article_l811-8.md)
- [Article L811-9](article_l811-9.md)
- [Article L811-10](article_l811-10.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025952384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/23/LEGIARTI000025952384.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047858.xml
---
###### Article L326-44
###### Article L811-10
Le fait pour un agent artistique établi sur le territoire national de percevoir
des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 326-40 est puni,

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025952368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/23/LEGIARTI000025952368.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047814.xml
---
###### Article L326-36
###### Article L811-2
L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation
d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025952370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/23/LEGIARTI000025952370.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047819.xml
---
###### Article L326-37
###### Article L811-3
Les agents artistiques doivent s'inscrire au registre national des agents
artistiques. Le registre est destiné à informer les artistes et le public ainsi

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047824.xml
---
###### Article L811-4
L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des
dispositions du code de commerce.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025952374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/23/LEGIARTI000025952374.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047829.xml
---
###### Article L326-39
###### Article L811-5
Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 326-36, un
agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du titre Ier du livre

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