diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-47-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-47-1.md
index 3febb3a4..afbe78c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-47-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-47-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-23
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006652961
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L47BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652961.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029345720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/57/LEGIARTI000029345720.xml
---
###### Article L122-47-1
@@ -15,6 +14,11 @@ médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé
publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites
de l'accouchement.
+Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par
+un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie
+également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens
+médicaux obligatoires au maximum.
+
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont
assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée
des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_l140-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_l140-6.md
index d049c313..a5bfb5a9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_l140-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/section_1/article_l140-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-01
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000025992986
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/29/LEGIARTI000025992986.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029345705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/57/LEGIARTI000029345705.xml
---
###### Article L140-6
@@ -14,5 +14,5 @@ identiques pour les femmes et pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion
professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération,
-notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés
-des deux sexes.
+notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui
+assurent l'application du principe fixé à l'article L. 140-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md
index 010d9015..62c456e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000025989599
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989599.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029345724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/57/LEGIARTI000029345724.xml
---
###### Article L224-1
@@ -14,6 +14,8 @@ familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
-quatre jours pour le mariage du salarié ;
+- quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
+
-trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un
enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler
avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-46 et
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8.md
index d458f93d..7c9ca27d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2014-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006654042
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X442L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654042.xml
+Date de début: 2014-08-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029345716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/57/LEGIARTI000029345716.xml
---
###### Article L442-8
@@ -21,11 +20,12 @@ des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de
l'entreprise, permettant d'apprécier, pour chacune des catégories
professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des
hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de
-qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération
-effective. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en
-vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à
-venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce
-titre ainsi que l'évaluation de leur coût.
+qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de
+santé au travail et de rémunération effective. Ce rapport recense les mesures
+prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle,
+les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et
+quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur
+coût.
Dans le cas où des actions prévues par le rapport précédent ou demandées par le
comité n'ont pas été réalisées, le rapport donne les motifs de cette
@@ -40,4 +40,18 @@ Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
+
+Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le rapport mentionné au
+premier alinéa recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de
+qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer
+d'éventuels écarts dans le déroulement de carrière. Il analyse les écarts de
+salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur
+qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de promotion
+respectifs des femmes et des hommes par métier dans l'entreprise.
+
+Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le rapport mentionné au
+premier alinéa analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières
+en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur sexe. Il décrit
+l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier
+dans une même entreprise.