Code du travail
Find a file
République française ff169a7d9d Décret no 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
APPLICATION DE L'ART. 77 (AL. 3,TITRE IV) DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
MODIFICATION DES ART. D910-8 (AL. 2 ET AJOUT DE 2 AL.),D910-11 (AL. 2),D910-15 (AL. 2),ABROGATION DES ART. D910-16 A D910-21,REMPLACEMENT DES ART. D910-9,D910-10,D910-12,D910-13 ET D910-14 DU CODE DU TRAVAIL.
ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI A DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES PERIODICITES DE REUNION DE CE COMITE A LIEU AU MOINS UNE FOIS L'AN.IL ETABLIT LA PRESENTATION PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU BILAN DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE DEPARTEMENT.
DANS LA MAJORITE DES DEPARTEMENTS,SI LE CODEF EST EFECTIVEMENT EN PLACE ET SE REUNIT EN MOYENNE UNE FOIS PAR AN,SEULE SA SOUS-SECTION EMPLOI FONCTIONNE REELLEMENT.CETTE SOUS-SECTION DONNE UN AVIS SUR LES CONVENTIONS PRISES DANS LE CADRE DES MESURES DU FNE.
DYNAMISER LE CODEF NECESSITE UNE COMPLETE REFONTE QUI A POUR OBJECTIF DE LUI DONNER UN ROLE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL ET D'INSERTION SOCIALE EN ARTICULATION AVEC LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'MEMPLOI DEFINIE AU PLAN REGIONAL.
LE ROLE DU CODEF EST RENFORCE PAR LA PRESENTATION CHAQUE ANNEE:
PAR LE PREFET DE DEPARTEMENT DU BILAN DE LA POLITIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MENEE PAR L'ETAT;
PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU BILAN DE SES ACTIVITES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL ET D'AIDE A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
LA COMPOSITION DU CODEF,ACTUELLEMENT DE 52 MEMBRES,A ETE RAMENEE A 23,EN LA RECENTRANT AUTOUR DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES SALARIES,DES EMPLOYEURS ET DES ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
UNE COMMISSION EMPLOI COMPETENTE SUR L'EMPLOI EST MISE EN PLACE.ELLE EST NOTAMMENT COMPETENTE POUR EXAMINER LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES FINANCEES DANS LE CADRE DU FNE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000366467
NOR: TEFF9400715D
Ancien identifiant: 1DX994575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/64/JORFTEXT000000366467.xml
1994-07-12 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle 1994-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1994-06-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi 1994-07-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !