code_du_travail/partie_legislative_ancienne
République française 118b56ed81 LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
CODE DE  L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :Modifications : articles  L 132-6, L 421-1, L 226-6, L 226-9, L 226-10CODE DE LA SECURITE SOCIALE : Modification : article L 211-6Abrogation : article L 552-3CODE DE L' EDUCATION NATIONALE Modification : article L 131-16CODE DU TRAVAILModifications : articles L 261-2, L 261-4, L 362-3, L 341-1CODE PENALModifications : article L 4124-6CODE CIVILModification : article 375- 1CODE DE PROCEDURE PENALEModification : article 2-3CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONModification : article L 128-2Cette loi comporte 19 articles et crée notamment l'observatoire de l'enfant en danger.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000431282
NOR: SANX0300107L
Ancien identifiant: 1LS0041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/12/JORFTEXT000000431282.xml
2004-01-03 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance 2004-01-03 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN 2004-01-03 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives 2003-12-24 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2002-01-18 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique 2003-08-05 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2004-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 2001-12-29 00:00:00 +01:00