LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique

Modification du code du commerce, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du service national. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19 de l'article 19-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 4 (création du III). Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : création de l'article 12 ; modification de l'article 13. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er. Modification de  l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 71. Transposition complète de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000414455
NOR: ECOX0200174L
Ancien identifiant: 1LS003721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/44/JORFTEXT000000414455.xml
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République française 2003-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153997
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645889
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645889.xml
---
###### Article L121-9
Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune
clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, ne
peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une
entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa
déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.<br />
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une
prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14, les
dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la
prolongation.<br />
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

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@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
- [Section 4-4 : Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_4-4)
- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5)
- [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1)
- [Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique](section_5-2)
- [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique](section_5-2)
- [Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire](section_6)
- [Section 7 : Discriminations](section_7)
- [Section 8 : Harcèlement](section_8)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006645900
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645900.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006645901
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645901.xml
---
###### Article L122-1-1
@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645900.xml
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les
cas suivants :<br />
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de
travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail
ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en
service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à
le remplacer ;<br />
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps
partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre
ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ
définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet
d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié
recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;<br />
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006170003
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006170004
---
###### Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique
###### Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique
- [Sous-section 1 : Dispositions spécifiques au congé pour la création d'entreprise.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.](sous-section_3)

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@ -1,13 +1,16 @@
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Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006184539
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006184542
---
###### Sous-section 1 : Dispositions spécifiques au congé pour la création d'entreprise.
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.
- [Article L122-32-12](article_l122-32-12.md)
- [Article L122-32-13](article_l122-32-13.md)
- [Article L122-32-14](article_l122-32-14.md)
- [Article L122-32-15](article_l122-32-15.md)
- [Article L122-32-16](article_l122-32-16.md)
- [Article L122-32-16-1](article_l122-32-16-1.md)
- [Article L122-32-16-2](article_l122-32-16-2.md)
- [Article L122-32-16-3](article_l122-32-16-3.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646112
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646112.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646113
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32MXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646113.xml
---
###### Article L122-32-12
Le salarié a droit, dans les conditions fixées à la présente section, à un congé
pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une
entreprise, au sens du 1° de l'article L. 351-22 (L. 351-24) du présent code.<br />
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions
fixées à la présente section, soit à un congé pendant lequel le contrat de
travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel au sens de
l'article L. 212-4-2.<br />
La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est
fixée à un an. Elle peut être portée à deux ans dans les conditions fixées à
l'article L. 122-32-14.
La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est
d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646115
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646115.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646116
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32NXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646116.xml
---
###### Article L122-32-13
Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la
date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins
trente-six mois, consécutifs ou non.
Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou
reprise d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce
droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois,
consécutifs ou non.<br />
Ce droit ne pourra être exercé pour une nouvelle création ou reprise
d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.

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@ -1,21 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646118
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646118.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646119
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32OXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646119.xml
---
###### Article L122-32-14
Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a
choisie, ainsi que la durée envisagée de ce congé.<br />
réception, au moins deux mois à l'avance, de la date à laquelle il souhaite
partir en congé, ou de la date de début et de l'amplitude de la réduction
souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé,
ou de cette réduction.<br />
Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.<br />
Il précise dans ce même courrier l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de
créer ou de reprendre.<br />
Dans le cas où la durée du congé est portée à deux ans, le salarié en informe
son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins
trois mois avant le terme de la première année de congé.
Toute demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps
partiel précédemment accordés fait l'objet d'une information à l'employeur dans
les mêmes conditions, deux mois avant son terme.<br />
A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la
présentation de la lettre visée ci-dessus, son accord est réputé acquis.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646122
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646122.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646123
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646123.xml
---
###### Article L122-32-15
L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six
mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 122-32-14.
L'employeur a la faculté, dans les conditions mentionnées à l'article L.
122-32-24, de différer le départ en congé ou le début de la période de travail à
temps partiel dans la limite des six mois qui courent à compter de la
présentation de la lettre recommandée mentionnée aux premier et troisième
alinéas de l'article L. 122-32-14.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646169
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646169.xml
---
###### Article L122-32-16-1
Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne
lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de ladite période et
conforme aux prévisions de l'article L. 212-4-3.<br />
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du
salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646171
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646171.xml
---
###### Article L122-32-16-2
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, lorsque l'employeur
estime, après avis du comité d'entreprise, ou, s'il n'en existe pas, des
délégués du personnel, que la transformation d'un contrat de travail à temps
plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables
à la production et à la marche de l'entreprise, il peut refuser de conclure le
ou les avenants mentionnés à l'article L. 122-32-16-1, dans les conditions
mentionnées aux articles L. 122-32-23 et L. 122-32-24.<br />
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut, dans les
conditions mentionnées à l'article L. 122-32-24, différer la signature du ou des
mêmes avenants si le pourcentage de salariés de l'entreprise bénéficiant
simultanément d'une transformation de leur contrat de travail à temps plein en
contrat de travail à temps partiel au titre de l'article L. 122-32-12 dépasse 2
% de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de
taux est remplie.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646173
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646173.xml
---
###### Article L122-32-16-3
Le salarié dont un avenant à son contrat de travail a prévu le passage d'un
travail à temps plein à un travail à temps partiel ne peut invoquer aucun droit
à être réemployé à temps plein avant le terme fixé par cet avenant.<br />
A l'issue de la période de travail à temps partiel convenue, le salarié concerné
retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins
équivalente à celle qui lui était précédemment servie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646125
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646125.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646126
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646126.xml
---
###### Article L122-32-16

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006184540
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006184638
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646129
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646129.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646130
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32RXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646130.xml
---
###### Article L122-32-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646132
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646132.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646133
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32SXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646133.xml
---
###### Article L122-32-18

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646135
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646135.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646136
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32TXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646136.xml
---
###### Article L122-32-19

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646139
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646139.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646140
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32UXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646140.xml
---
###### Article L122-32-20

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646143
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646143.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646144
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32VXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646144.xml
---
###### Article L122-32-21

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006184541
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006184639
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646146
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32WXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646146.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646147
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32WXXAB
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---
###### Article L122-32-22

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
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Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
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###### Article L122-32-23

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646153
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Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
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###### Article L122-32-24

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646156
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Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646157
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---
###### Article L122-32-25

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646160
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L321XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646160.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646161
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L321XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646161.xml
---
###### Article L122-32-26
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-32-16 et L.
122-32-21 donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné,
en sus de l'indemnité de licenciement.
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-32-16, L.
122-32-16-3 et L. 122-32-21 donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts au
salarié concerné, en sus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est
due.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646163
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L322XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646163.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646164
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L322XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646164.xml
---
###### Article L122-32-27
Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à
défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé pour création
d'entreprise et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui y a été
donnée.
défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de période
de travail à temps partiel pour création d'entreprise et de congé sabbatique
avec l'indication de la suite qui y a été donnée.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646166
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L323XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646166.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646167
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L323XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646167.xml
---
###### Article L122-32-28
Pour l'application des articles L. 122-32-13 et L. 122-32-18<br />
, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, l'ancienneté
acquise dans toute autre entreprise du même groupe au sens de l'article L. 439-1
du présent code.
Pour l'application des articles L. 122-32-13 et L. 122-32-18, est prise en
compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, l'ancienneté acquise dans
toute autre entreprise du même groupe au sens de l'article L. 439-1 du présent
code.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646913
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L02BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646913.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646914
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L02BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646914.xml
---
###### Article L124-2-1
@ -15,12 +15,13 @@ temporaire mentionnées à l'article L. 124-1 que pour des tâches non durables
dénommées " missions " au sens du présent chapitre, et dans les seuls cas
suivants :<br />
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de
travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail
ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en
service effective du salarié recruté par un contrat à durée indéterminée appelé
à le remplacer ;<br />
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps
partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre
ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ
définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet
d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié
recruté par un contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;<br />
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;<br />

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@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006645876
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X120L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645876.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645877
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X120L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645877.xml
---
###### Article L120-3
Celui qui a eu recours aux services d'une personne physique immatriculée au
registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des
agents commerciaux ou, pour le recouvrement des cotisations d'allocations
familiales, auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et des allocations familiales dans des conditions qui permettent
d'établir l'existence d'un contrat de travail est tenu au paiement des
cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de
protection sociale ainsi qu'aux caisses de congés payés mentionnées à l'article
L. 223-16 au titre de la période d'activité correspondant à l'exécution de ce
contrat, dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations et
contributions.
Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des
unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, ainsi
que les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur
d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu
à cette immatriculation.<br />
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les
personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne
interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les
placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de
celui-ci. Dans un tel cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est
établi que le donneur d'ouvrage s'est soustrait intentionnellement à
l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L.
320.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006647483
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647483.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647484
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647484.xml
---
###### Article L221-10
Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement
;<br />
:<br />
1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération
très rapide ;<br />
2. Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la
perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication.<br />
perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ;<br />
3. Les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une
convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord
@ -25,7 +25,10 @@ d'entreprise prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue
pour des raisons économiques. A défaut de convention ou d'accord collectif
étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat
peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier
alinéa peut être accordée.<br />
alinéa peut être accordée. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à
l'article 105 (a) et au premier alinéa de l'article 105 (b) du code
professionnel local.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nomenclature des industries comprises dans
les deux premières catégories ci-dessus définies.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006647478
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647478.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647479
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L05BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647479.xml
---
###### Article L221-5-1
@ -40,4 +40,8 @@ partis en congé.<br />
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat
peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier
alinéa peut être accordée.
alinéa peut être accordée.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 (a) et au premier
alinéa de l'article 105 (b) du code professionnel local.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006647471
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X227L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647471.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647472
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X227L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647472.xml
---
###### Article L227-1
@ -66,7 +66,7 @@ L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17. Cette durée minimale peut être
modifiée par la convention ou l'accord collectif. Le compte épargne-temps est
également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées
lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans les conditions
définies aux articles L. 122-28-1, L. 122-28-9 et L. 212-4-9.<br />
définies aux articles L. 122-28-1, L. 122-28-9, L. 122-32-12 et L. 212-4-9.<br />
Le compte épargne-temps peut être utilisé, notamment dans le cadre des actions
de formation prévues aux articles L. 932-1 et L. 932-2, pour rémunérer les temps

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154109
- [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi.](section_2)
- [Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique.](section_2_bis)
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170292
---
###### Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique.
- [Article L322-8](article_l322-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648749
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648749.xml
---
###### Article L322-8
Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au
bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une
activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170134
- [Article L351-23](article_l351-23.md)
- [Article L351-24](article_l351-24.md)
- [Article L351-24-1](article_l351-24-1.md)
- [Article L351-24-2](article_l351-24-2.md)
- [Article L351-25](article_l351-25.md)
- [Article L351-26](article_l351-26.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006648473
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648473.xml
---
###### Article L351-24-1
La demande formulée pour obtenir les aides versées en application du premier
alinéa de l'article L. 351-24 fait l'objet d'une décision implicite
d'acceptation en cas de silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
administrative compétente. Celle-ci peut, sur décision motivée, prolonger d'un
mois ledit délai.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article
L. 351-24.<br />
Ce décret précise les conditions d'accès au bénéfice des aides prévues à cet
article en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de
reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la
contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction
de l'environnement économique local.<br />
Il détermine également la forme de l'aide financière de l'Etat mentionnée au
neuvième alinéa de l'article L. 351-24, qui peut consister en une avance
remboursable.<br />
Ce décret fixe enfin les conditions dans lesquelles la décision d'attribution de
ces aides peut être déléguée à des organismes habilités à cet effet par l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648475
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648475.xml
---
###### Article L351-24-2
Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 et qui
perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue
à l'article L. 356-1 (1) du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de
l'Etat, attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de
reprise d'une entreprise.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment le mode de calcul et les conditions d'attribution de l'aide.

View file

@ -1,78 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006648470
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648470.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006648471
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648471.xml
---
###### Article L351-24
L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du
code de la sécurité sociale aux personnes :<br />
L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1
du code de la sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29
juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux
personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre
individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer
effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession
non salariée :<br />
1° Demandeurs d'emploi indemnisés ;<br />
Les demandeurs d'emploi indemnisés ;<br />
2° Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour
Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour
l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;<br />
3° Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation
de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de
l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité
sociale ;<br />
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de
l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé prévue
à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
Remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19
;<br />
Les personnes remplissant les conditions visées au premier alinéa de
l'article L. 322-4-19 ;<br />
5° Bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le
contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article, et
qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition
d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent l'exercice d'une
autre profession non salariée.<br />
5° Les personnes bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et
dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même
article ;<br />
Les personnes remplissant les conditions visées aux 4° et 5° du présent article
peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette aide peut
prendre la forme d'une avance remboursable.<br />
6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise
à l'une des procédures prévues au titre II du livre VI du code de commerce qui
reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à
investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports
complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;<br />
Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre
de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article. La décision
d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits visés aux
articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. A titre
expérimental et jusqu'au 31 décembre 2003, cette décision peut être déléguée à
des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
7° Les personnes ayant conclu un contrat visé à l'article L. 127-1 du code de
commerce, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°,
3°, 4°, 5° ou 6° du présent article à la date de conclusion dudit contrat.<br />
Peuvent également bénéficier des aides prévues aux précédents alinéas les
personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à l'une des
procédures prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui reprennent tout
ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital
la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital
n'excédant pas le total de ces aides.<br />
En outre et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'Etat, les
personnes remplissant les conditions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ainsi
que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs
d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice des
droits mentionnés au premier alinéa et de l'aide prévue au huitième alinéa, en
fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise,
notamment sa réalité, sa consistance et sa viabilité, compte tenu de
l'environnement économique local.<br />
La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des
droits mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit à l'Agence nationale pour
l'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis en sa qualité de
demandeur d'emploi, à la date de l'attribution des droits visés au premier
alinéa.<br />
L'Etat peut participer par convention au financement d'actions de conseil, de
formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise
d'entreprise et pendant trois années après.<br />
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou
de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou
la reprise d'entreprise et pendant une année après. Pour les personnes visées
aux 4° et 5° du présent article, la participation financière de l'Etat peut
porter, de plus, sur des actions de suivi ou d'accompagnement, organisées avant
la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.<br />
Pour les personnes mentionnées au 3° du présent article, et à compter du 1er
janvier 1999, la participation financière de l'Etat prévue aux alinéas
précédents peut être mise en oeuvre dans des conditions fixées par décret,
lorsque le projet de création ou de reprise d'entreprise est de nature à assurer
l'insertion professionnelle durable des personnes intéressées.
Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent contribuer à la
mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création ou la
reprise d'entreprise prévue par le présent article.

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@ -8,9 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154406
- [Article L783-1](article_l783-1.md)
- [Article L783-2](article_l783-2.md)
- [Article L783-3](article_l783-3.md)
- [Article L783-4](article_l783-4.md)
- [Article L783-5](article_l783-5.md)
- [Article L783-6](article_l783-6.md)
- [Article L783-7](article_l783-7.md)
- [Article L783-8](article_l783-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006650840
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X783L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650840.xml
---
###### Article L783-3
Les resserres ou annexes des établissements intéressés, que ces resserres ou
annexes soient situées ou non dans le périmètre des halles centrales, sont
fermées les mêmes jours que l'établissement principal.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006650842
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X783L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650842.xml
---
###### Article L783-4
Dans les établissements énumérés aux articles L. 783-1 et L. 783-3 il est
interdit de procéder à aucune vente aux heures de la fermeture obligatoire.<br />
Il est interdit pendant le même temps d'y occuper aucun employé, exception faite
pour le personnel exclusivement chargé de la garde des locaux, de la réception
ou de la décharge des marchandises en gare, ou, dans les magasins annexes, de
l'expédition des colis vides et de la livraison du lait frais, de la crème
fraîche et des fromages blancs frais non salés.<br />
Il est donné à ce personnel un repos compensateur de vingt-quatre heures
consécutives dans les six jours qui suivront le jour de la fermeture.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006650843
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X783L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650843.xml
---
###### Article L783-5
Pendant la période de l'année où les établissements d'une même catégorie sont
ouverts tous les jours, la fermeture est obligatoire le dimanche à partir de
midi.<br />
Il est donné au personnel un repos compensateur d'une journée par quinzaine et
par roulement.<br />
Les employés aux écritures qui seraient à titre exceptionnel retenus le dimanche
après midi pendant la période mentionnée à l'alinéa 1er du présent article ont
droit à un repos compensateur d'une journée par semaine et par roulement.<br />
Les repos compensateurs peuvent être différés et remplacés par un repos groupé,
donné pendant l'autre partie de l'année.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006650844
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X783L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650844.xml
---
###### Article L783-6
Les établissements où sont exercés dans un même local plusieurs genres de
commerce sont soumis aux règlements concernant celui de ces commerces qui sera
désigné par le propriétaire comme le plus important.<br />
Toutefois, les commerces accessoires ne peuvent être exercés les jours où les
arrêtés auront prononcé la fermeture des établissements vendant des denrées
similaires.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006650845
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X783L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650845.xml
---
###### Article L783-7
Le périmètre des halles est déterminé par l'autorité administrative.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006650846
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X783L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650846.xml
---
###### Article L783-8
Le contrôle des jours de repos compensateurs prévus par le dernier alinéa de
l'article L. 783-4 et les deuxième et troisième alinéa de l'article L. 783-5 est
organisé conformément aux décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article L.
221-26.<br />
L'activité administrative organise le contrôle des repos groupés prévus par le
deuxième alinéa de l'article L. 783-5.