code_du_travail/annexes/README.md
République française 15be459eec Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1993-01-01 00:00:00 +00:00

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944 B
Markdown

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Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518261
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<h1>Annexes</h1>
- [Livre 2 : Réglementation du travail](livre_2/README.md)
- [Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_4/README.md)
- [Livre 5 : Conflits du travail](livre_5/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>