Code du travail
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République française f6b98e6931 Décret n°87-662 du 13 août 1987 RELATIF A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE
ABROGATION DE L'ART. R351-12 DU CODE DU TRAVAIL ET MODIFICATION DE L'ART. R351-13 (SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE APPLIQUE AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE QUI AVAIENT EPUISE LEURS DROITS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE,SANS AVOIR ATTEINT LA DUREE MAXIMALE D'INDEMNISATION).
APPLICATION DE LA LOI 87518 DU 10-07-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881543
NOR: ASEE8703574D
Ancien identifiant: 1DX987662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881543.xml
1987-08-14 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-07-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-662 du 13 août 1987 RELATIF A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE 1987-08-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples !!! Texte non trouvé 1987-07-01 !!! 1987-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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