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République française f3b8e785b2 LOI no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
La présente loi tend à modifier à nouveau la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984. Elle modifie substantiellement le régime juridique des clubs sportifs, en modifiant la gamme des choix statutaires qui leur sont offerts et surtout en ouvrant pour la première fois la possibilité, à travers la formule de la société anonyme sportive professionnelle, d'une gestion réellement commerciale des clubs sportifs professionnels.
Elle comprend des dispositions relatives au statut et à l'organisation des sociétés sportives et rétablit la possibilité de verser des subventions publiques.
Elle permet d'assortir l'entrée d'un jeune en centre de formation sportif d'une obligation de l'engager dans le même club.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000398817
NOR: MJSX9903595L
Ancien identifiant: 1LS9991124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/88/JORFTEXT000000398817.xml
1999-12-29 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives 1999-12-29 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail 1998-06-14 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif) 1993-12-21 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-11-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-01-03 2999-01-01 LEGISCTA000006139789

Titre Ier : Conditions du travail