Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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- [Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire ancienne - Décrets simples](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples)

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Date de début: 1973-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006107985
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## Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v)

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Date de début: 1973-11-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507991
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### Livre V : Conflits du travail
- [Titre III : Pénalités](titre_iii)

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Date de début: 1973-11-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507027
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#### Titre III : Pénalités
- [Chapitre II : Conflits collectifs](chapitre_ii)

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Date de début: 1973-11-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507015
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##### Chapitre II : Conflits collectifs
- [Section 2 : Exécution des sentences arbitrales et des accords intervenus au cours de procédures de conciliation ou de médiation.](section_2)

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Date de début: 1973-11-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507007
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###### Section 2 : Exécution des sentences arbitrales et des accords intervenus au cours de procédures de conciliation ou de médiation.
- [Article R532-2](article_r532-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-15
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006805296
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0532R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805296.xml
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###### Article R532-2
Les employeurs des professions et régions comprises dans le champ d'application
d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale dont les dispositions
auront fait l'objet d'un arrêté d'extension pris en application de l'article L.
526-2, qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cet
accord de conciliation ou cette sentence arbitrale seront passibles d'une amende
de 600 F à 1.200 F.<br />
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de salariés ayant reçu un
salaire inférieur à celui qui est fixé pour leur catégorie par l'accord de
conciliation ou la sentence arbitrale.<br />
En cas de récidive, le contrevenant sera puni d'une amende de 1.200 F à 3.000
F.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive,
l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles
contraventions.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive,
l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles
contraventions.