Code du travail
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République française ecbdb846cb Décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application des art. 37 et 39 de la loi 2003-721. Modification des art. R. 351-41 (art. 1 du décret 84-1026), R. 351-41-1 (art. 2 du décret 98-1228), R. 351-42 (art. 1 du décret 84-1026), R. 351-44-1 (art. 1 du décret 97-637), R. 351-44-2 (art. 6 du décret 98-1228), R. 351-46 et R. 351-48 (art. 1 du décret 84-1026) et abrogation de l'art. R. 351-42-1 (art. 1 du décret 87- 202) du code susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256981
NOR: SOCF0411389D
Ancien identifiant: 1DE0041004
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/69/JORFTEXT000000256981.xml
2004-09-25 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1997-04-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 2004-08-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2004-09-25 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2004-09-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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