LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Code de l'éducation :Création : après l'article L. 312-13 de l'article L. 312-13-1,Modification : de l'article L. 372-1,Code du service national :Modification : de l'article L. 114-3,Code des assurances :Création : de l'article L. 122-8,Modification : des articles L. 125-1, L. 125-2,Code général des collectivités territoriales :Création : de l'article L. 2215-8, après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV d'une section 1-1 « Réserves communales de sécurité civile » comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8, après l'article L. 1424-23 de l'article L. 1424-23-1, après l'article L. 1424-24 des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6, après l'article L. 1424-30 de l'article L. 1424-30-1, après l'article L. 1424-27 de l'article L. 1424-27-1, au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie d'une section 5 « Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours » comprenant les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 et d'une section 6 « Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne » comprenant les articles L. 1424-59 à L. 1424-68, de l'article L. 2513-6, au titre V du livre VII de la première partie d'un chapitre II « Dispositions propres à certains services publics locaux » comprenant les articles L. 1752-1 et L. 1752-2, des articles L. 3441-8, L. 3441-9, après l'article L. 3551-11 de l'article L. 3551-11-1, Modification : des articles L. 2211-1, L. 2521-3, L. 2513-3, L. 1424-49, L. 1424-4, L. 1424-1, L. 1424-7, L. 1424-4, L. 1424-26, L. 1424-27, L. 1424-28, L. 1424- 30, L. 1424-31, L. 1424-33, L. 1424-35, L. 2334-7-3, L. 3334-7-2, L.1424- 36-1, L. 2513-5, L. 1424-37-1, L. 3551-10, L. 1424-49, Abrogation : du titre III du livre II de la première partie et des articles L. 1231-1 à L. 1231-7, des articles L. 1424-1-1, L. 1424-43,Code forestier :Modification : des articles L. 321-12,Code du travail :Création : après la section 4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 5 « Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile » et comprenant l'article L. 122-24-11, après la section 4-4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 4-6 « Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours » et comprenant l'article L. 122-24-12, au chapitre II du titre II du livre I après l'article L. 122-41 d'une section 4 bis « Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile » comprenant les articles L. 122-41-1 et L. 122-41-2,Code général des impôts :Modification : de l'article 796,Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :Modification : de l'article L. 395,Code de la sécurité sociale :Création : de l'article L. 313-6,Code des pensions civiles et militaires :Modification : de l'article L. 83.Code de l'environnement :Modification : des articles L. 125-2, L. 551-1.Code minier :Modification : de l'article 94.Code de l'urbanisme :Modification de l'article L. 443-2.Titre I : Dispositions générales.Titre II : Organisation générale de la sécurité civile.Titre III : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.Titre IV : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre VI : Dispositions transitoires et finales.Annexe : Orientations de la politique de sécurité civile.Création de l'article 95-1 à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Modification de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Modification des articles 40 bis devenant l'article 40-1 et création de l'article 40-2, 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Création des articles 3-1 après l'article 3, 59-1 après l'article 59, 12-2-1 après l'article 12-2, modification des articles 33, 45, 61-1, 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Création de l'article 45-1 après l'article 45, modification de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Modification de l'article 3, création des articles 4 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.Modification de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).Modification des articles 1, 7 et 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.Création des article 5-1 après l'article 5, 6-1 après l'article 6, 15-1 à 15-9 après l'article 15, modification de l'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers.Abrogation de la loi n° 87- 565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 109 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000804612 NOR: INTX0300211L Ancien identifiant: 1LS004811 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/46/JORFTEXT000000804612.xml
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@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
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- [Section 4-2 : Règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi](section_4-2)
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- [Section 4-3 : Dispositions particulières aux personnes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle](section_4-3)
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- [Section 4-4 : Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_4-4)
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- [Section 4-5 : Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile](section_4-5)
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- [Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours](section_4-6)
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- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5)
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- [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1)
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- [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique](section_5-2)
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGISCTA000006169998
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###### Section 4-5 : Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile
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- [Article L122-24-11](article_l122-24-11.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006646037
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24LXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646037.xml
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###### Article L122-24-11
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Lorsque le salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité
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civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur,
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sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de
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conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre
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l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. Si l'employeur oppose un
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refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
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l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la
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demande.<br />
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Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve de
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sécurité civile pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en
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cause.<br />
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Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif
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pour les avantages trouvant leur fondement dans la loi, un réglement ou une
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convention en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations
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sociales.<br />
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Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
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ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison de ses absences
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résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGISCTA000006169999
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###### Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours
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- [Article L122-24-12](article_l122-24-12.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006646038
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24MXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646038.xml
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###### Article L122-24-12
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Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile
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est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité
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de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui
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appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la
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production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à
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l'absence du salarié.<br />
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Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
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ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des
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absences resultant des présentes dispositions.<br />
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Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec
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l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables resultant du contrat
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de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions
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conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
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