LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Code de l'éducation :Création : après l'article L. 312-13 de l'article L. 312-13-1,Modification : de l'article L. 372-1,Code du service national :Modification : de l'article L. 114-3,Code des assurances :Création : de l'article L. 122-8,Modification : des articles L. 125-1, L. 125-2,Code général des collectivités territoriales :Création : de l'article L. 2215-8, après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV d'une section 1-1 « Réserves communales de sécurité civile » comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8, après l'article L. 1424-23 de l'article L. 1424-23-1, après l'article L. 1424-24 des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6, après l'article L. 1424-30 de l'article L. 1424-30-1, après l'article L. 1424-27 de l'article L. 1424-27-1, au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie d'une section 5 « Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours » comprenant les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 et d'une section 6 « Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne » comprenant les articles L. 1424-59 à L. 1424-68, de l'article L. 2513-6, au titre V du livre VII de la première partie d'un chapitre II « Dispositions propres à certains services publics locaux » comprenant les articles L. 1752-1 et L. 1752-2, des articles L. 3441-8, L. 3441-9, après l'article L. 3551-11 de l'article L. 3551-11-1, Modification : des articles L. 2211-1, L. 2521-3, L. 2513-3, L. 1424-49, L. 1424-4, L. 1424-1, L. 1424-7, L. 1424-4, L. 1424-26, L. 1424-27, L. 1424-28, L. 1424- 30, L. 1424-31, L. 1424-33, L. 1424-35, L. 2334-7-3, L. 3334-7-2,  L.1424- 36-1, L. 2513-5, L. 1424-37-1, L. 3551-10, L. 1424-49, Abrogation : du titre III du livre II de la première partie et des articles L. 1231-1 à L. 1231-7, des articles L. 1424-1-1, L. 1424-43,Code forestier :Modification : des articles L. 321-12,Code du travail :Création : après la section 4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 5 «  Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement  à servir dans la réserve de sécurité civile » et comprenant l'article L. 122-24-11, après la section 4-4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 4-6 « Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours » et comprenant l'article L. 122-24-12, au chapitre II du titre II du livre I après l'article L. 122-41 d'une section 4 bis « Dispositions particulières applicables aux personnes participant  à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile » comprenant les articles L. 122-41-1 et L. 122-41-2,Code général des impôts :Modification : de l'article 796,Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :Modification : de l'article L. 395,Code de la sécurité sociale :Création : de l'article L. 313-6,Code des pensions civiles et militaires :Modification : de l'article L. 83.Code de l'environnement :Modification : des articles L. 125-2, L. 551-1.Code minier :Modification : de l'article 94.Code de l'urbanisme :Modification de l'article L. 443-2.Titre I : Dispositions générales.Titre II : Organisation générale de la sécurité civile.Titre    III : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.Titre IV : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre VI : Dispositions transitoires et finales.Annexe : Orientations de la politique de sécurité civile.Création de l'article 95-1 à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Modification de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Modification des articles 40 bis devenant l'article 40-1 et création de l'article 40-2, 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Création des articles 3-1 après l'article 3, 59-1 après l'article 59, 12-2-1 après l'article 12-2, modification des articles 33, 45, 61-1, 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Création de l'article 45-1 après l'article 45, modification de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Modification de l'article 3, création des articles 4 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.Modification de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).Modification des articles 1, 7 et 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.Création des article 5-1 après l'article 5, 6-1 après l'article 6, 15-1 à 15-9 après l'article 15, modification de l'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers.Abrogation de la loi n° 87- 565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 109 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000804612
NOR: INTX0300211L
Ancien identifiant: 1LS004811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/46/JORFTEXT000000804612.xml
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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commit c6b4b7a42e
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@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
- [Section 4-2 : Règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi](section_4-2)
- [Section 4-3 : Dispositions particulières aux personnes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle](section_4-3)
- [Section 4-4 : Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_4-4)
- [Section 4-5 : Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile](section_4-5)
- [Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours](section_4-6)
- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5)
- [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1)
- [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique](section_5-2)

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---
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006169998
---
###### Section 4-5 : Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile
- [Article L122-24-11](article_l122-24-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646037
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646037.xml
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###### Article L122-24-11
Lorsque le salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité
civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur,
sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de
conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre
l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. Si l'employeur oppose un
refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la
demande.<br />
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve de
sécurité civile pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en
cause.<br />
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif
pour les avantages trouvant leur fondement dans la loi, un réglement ou une
convention en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations
sociales.<br />
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison de ses absences
résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

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Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006169999
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###### Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours
- [Article L122-24-12](article_l122-24-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646038
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646038.xml
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###### Article L122-24-12
Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile
est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité
de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui
appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la
production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à
l'absence du salarié.<br />
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des
absences resultant des présentes dispositions.<br />
Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec
l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables resultant du contrat
de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions
conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.